Liste des démarches

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.

Action contre le vendeur de voiture au titre de vice caché

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4 étapes
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4 minutes

Après l'achat de votre véhicule, vous vous êtes aperçu que celui-ci souffrait d'un vice caché. Ce modèle vous permettra de réaliser un premier recours contre le vendeur.

Bail d'habitation d'un logement étudiant meublé

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8 minutes

Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire. Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étudiants.

Bail d'habitation d'un logement meublé

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8 minutes

Un logement meublé, ou location meublée, est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Bail d'habitation d'un logement non meublé

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8 minutes

Ce modèle de contrat de location non meublée contient les clauses essentielles du contrat de location vide dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties au contrat de bail, avec au surplus une clause au titre de la caution solidaire et de l’assurance souscrite par le bailleur propriétaire.

Bail de location d'un emplacement de stationnement

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9 étapes
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7 minutes

Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location est réservée à l'usage exclusif du locataire. Il n’existe néanmoins pas de contrats de location types en la matière. Cependant, il faudra distinguer plusieurs hypothèses pour savoir quel régime juridique devra suivre le contrat de location du parking, garage ou box.

Comment mettre fin au bail d’un locataire indélicat ?

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Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour un motif légitime et sérieux.

Comment obliger un artisan à finir des travaux commencés ?

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4 étapes
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5 minutes

Vous souhaitez mettre en demeure un professionnel de finir des travaux entrepris dans un logement. L’envoi de cette lettre est à effectuer avant toute action en justice.

Comment remplir un certificat de cession en ligne ?

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4 étapes
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3 minutes

Vous désirez vendre votre véhicule ou le céder pour destruction, générez gratuitement en ligne votre certificat de cession afin d’attester du transfert de propriété du véhicule.

Comment se faire rembourser les taxes d'aéroport ?

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6 minutes

Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander un remboursement des taxes d’aéroport lorsque vous n'avez pas pu embarquer.

Comment se faire rembourser une dette impayée ?

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5 minutes

Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage mais celle-ci tarde à vous rembourser ? Adressez-lui cette lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement de votre prêt.

Contestation de frais bancaires

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4 minutes

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu'une personne constate une erreur sur son relevé bancaire concernant le prélévement de frais bancaires injustifiés.

Contestation de la facture d'un artisan

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4 étapes
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4 minutes

Vous pouvez générer en ligne votre lettre de contestation lorsque le montant facturé par votre artisan ne correspond pas à la somme figurant sur le devis.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

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6 étapes
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5 minutes

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité? Remplissez dès maintenant ce formulaire de déclaration conjointe de Pacs.

Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

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4 minutes

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin. Ce formulaire vous permet de demander la dissolution de votre Pacs.

Déclaration de surendettement en ligne

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30 minutes

Si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez générer l'ensemble des documents nécessaires à votre déclaration de surendettement en ligne.

Demande au juge aux affaires familiales

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10 minutes

Vous êtes parents, séparés ou divorcés, et vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale...

Demande d'application de la garantie des vices cachés

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Vous avez acheté un produit qui s'avère défectueux ? Générez en ligne votre lettre pour demander au vendeur l'application de la garantie des vices cachés.

Demande d'application de la garantie légale de conformité

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4 minutes

À la suite de l'achat d'un produit, vous avez constaté un défaut de conformité ? Générez en ligne votre lettre de demande d'application de la garantie légale de conformité.

Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

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4 minutes

Si à la suite d'un déménagement certains de vos meubles ont été détériorés ou perdus, vous pouvez générer en ligne votre demande d'indemnisation.

Demande d'inscription sur les listes électorales

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Ce document est à compléter et à déposer ou envoyer à votre mairie afin de vou s inscrire sur les listes électorales de votre commune.