Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.
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Vous souhaitez vendre, acheter ou donner votre voiture ou votre deux roues ? Lorsque le propriétaire d’un véhicule change, il faut réaliser un certificat de cession. Cette déclaration est nécessaire même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit. Le certificat de c...
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Vous êtes absent le jour des élections ? Vous pouvez demander à la personne de votre choix de voter à votre place (on appelle cela un mandataire) grâce à la procédure de vote par procuration. Avec ce formulaire, vous allez pouvoir éditer et télécharger gratuitement...
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Vous avez acheté un bien sur Internet et rencontrez des problèmes ? Il existe une large variété de litiges relatifs à des achats en ligne : exercice du droit de rétractation compliqué, retard de livraison, transaction frauduleuse... et bien d'autres. Pour tous ces...
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Vous avez refermé votre porte avec les clés encore à l’intérieur, vous avez égaré les clés de votre logement ou votre clé s’est cassée dans la serrure de votre porte d’entrée. Vous n’avez d’autre solution que de faire appel à un serrurier. Cependant, après son inte...
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Vous avez acheté une voiture ou un deux roues et avez par la suite constaté des vices cachés. Ce modèle de lettre vous permettra d’effectuer un recours contre le vendeur et de demander l’application de la garantie légale des vices cachés. Notez que vous disposez d’...
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Vous rencontrez des problèmes avec votre banque ? Opposition à un chèque, contestation d'une opération autorisée ou non, frais bancaires injustifiés, de nombreux sujets peuvent être source de litiges avec votre banque. Pour tous ces soucis du quotidien, Allianz Pro...
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Vous avez effectué une réservation de voyage en agence ou sur Internet, mais le moment venu, vous devez faire face à de nombreux désagréments. Comment réagir lorsque votre vol est retardé, que les prestations fournies sur place ne sont pas conformes à celles prévue...
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Vous rencontrez un litige avec votre fournisseur d’énergie ? Vous contestez une facture, de gaz ou d’électricité, trop élevée ou une augmentation brutale et inexpliquée de votre consommation ? Peut-être subissez-vous une coupure de votre alimentation à la suite d’u...
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Vous subissez régulièrement les nuisances sonores ou visuelles de vos voisins ? Vous ne supportez plus leur musique trop forte, leurs haies non taillées, leurs intrusions sur votre propriété ou les odeurs de leurs poubelles ? Quels sont vos recours face à un voisin...
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Vous constatez que votre syndic de copropriété refuse de réaliser des travaux pourtant nécessaires, ou il n’exécute pas les décisions prises en Assemblée Générale ? Qu’il ne respecte pas le règlement de copropriété ou néglige un sinistre touchant les parties commun...
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Après l’intervention d’un électricien à votre domicile, ou dans vos locaux professionnels vous constatez l’apparition de dysfonctionnements, de pannes sur votre réseau électrique ou sur vos équipements, la présence de malfaçons ? La facture est bien supérieure au...
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Si vous constatez un problème sur votre réseau de distribution d’eau ou sur vos équipements après l’intervention d’un plombier à votre domicile ou dans vos locaux, vous vous interrogez sur la meilleure façon de réagir. Que faire face à un artisan qui, non seulement...
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Vous avez reçu une offre attractive et souhaitez changer d’opérateur internet ? Vous vous demandez comment procéder ? Pouvez-vous résilier à tout moment ? Cela peut-il vous coûter cher ?
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Un proche vous sollicite pour lui prêter une somme d’argent importante. Malgré toute la confiance que vous avez en lui, vous vous demandez s’il ne serait pas plus prudent d’encadrer ce prêt d’argent contractuellement, afin d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs ?...
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Un proche (membre de votre famille, ami, voisin, ou collègue de travail) vous demande de témoigner dans le cadre d’un litige le concernant. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire....
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Le bail commercial est un contrat de location dans le cadre duquel le propriétaire d’un local le loue à un tiers afin qu’il y exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il se distingue en cela du bail professionnel, lequel est adapté à l’activité...
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Le bail professionnel est le contrat par lequel le bailleur loue son bien immobilier à un locataire à l’usage exclusif de son activité professionnelle. Dans le cadre du bail professionnel, l’activité exercée ne peut être ni commerciale, ni agricole, ni artisanale....
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Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens des dispositions de l’article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à un occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…).
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Le bail mixte est un contrat qui permet d’utiliser le bien loué à la fois pour l’habitation principale du locataire et pour l’exercice de son activité. En fonction du type d’activité exercé, la réglementation applicable sera distincte.
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La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
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