Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.

Action contre le vendeur de voiture au titre de vice caché

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
4 minutes

Après l'achat de votre véhicule, vous vous êtes aperçu que celui-ci souffrait d'un vice caché. Ce modèle vous permettra de réaliser un premier recours contre le vendeur.

Comment mettre fin au bail d’un locataire indélicat ?

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
5 minutes

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour un motif légitime et sérieux.

Comment obliger un artisan à finir des travaux commencés ?

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
5 minutes

Vous souhaitez mettre en demeure un professionnel de finir des travaux entrepris dans un logement. L’envoi de cette lettre est à effectuer avant toute action en justice.

Comment remplir un certificat de cession en ligne ?

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
3 minutes

Vous désirez vendre votre véhicule ou le céder pour destruction, générez gratuitement en ligne votre certificat de cession afin d’attester du transfert de propriété du véhicule.

Comment se faire rembourser les taxes d'aéroport ?

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
6 minutes

Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander un remboursement des taxes d’aéroport lorsque vous n'avez pas pu embarquer.

Comment se faire rembourser une dette impayée ?

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
5 minutes

Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage mais celle-ci tarde à vous rembourser ? Adressez-lui cette lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement de votre prêt.

Contestation de frais bancaires

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
4 minutes

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu'une personne constate une erreur sur son relevé bancaire concernant le prélévement de frais bancaires injustifiés.

Contestation de la facture d'un artisan

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
4 minutes

Vous pouvez générer en ligne votre lettre de contestation lorsque le montant facturé par votre artisan ne correspond pas à la somme figurant sur le devis.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Icone document
1 document
Icone arborescence
6 étapes
Icone temps
5 minutes

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité? Remplissez dès maintenant ce formulaire de déclaration conjointe de Pacs.

Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
4 minutes

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin. Ce formulaire vous permet de demander la dissolution de votre Pacs.

Déclaration de surendettement en ligne

Icone document
1 document
Icone arborescence
16 étapes
Icone temps
30 minutes

Générer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de votre déclaration de surendettement. Si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à vos dettes, le plan

Demande au juge aux affaires familiales

Icone document
1 document
Icone arborescence
8 étapes
Icone temps
10 minutes

Vous êtes parents, séparés ou divorcés, et vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale...

Demande d'application de la garantie des vices cachés

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
4 minutes

Vous avez acheté un produit qui s'avère défectueux ? Générez en ligne votre lettre pour demander au vendeur l'application de la garantie des vices cachés.

Demande d'application de la garantie légale de conformité

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
4 minutes

À la suite de l'achat d'un produit, vous avez constaté un défaut de conformité ? Générez en ligne votre lettre de demande d'application de la garantie légale de conformité.

Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
4 minutes

Si à la suite d'un déménagement certains de vos meubles ont été détériorés ou perdus, vous pouvez générer en ligne votre demande d'indemnisation.

Demande d'opposition à un chèque

Icone document
1 document
Icone arborescence
4 étapes
Icone temps
4 minutes

Vous avez perdu votre chéquier ? Générez en ligne votre demande d'opposition auprès de votre banque.

Demande d'une place de stationnement pour personne handicapée

Icone document
1 document
Icone arborescence
5 étapes
Icone temps
3 minutes

Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique ne vous est destinée à proximité de votre domicile? Demandez la création d'une place de stationnement à votre mairie

Demande de carte de stationnement pour personne handicapée ou carte mobilité inclusion mention stationnement

Icone document
1 document
Icone arborescence
14 étapes
Icone temps
10 minutes

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez obtenir une carte de stationnement, vous pouvez remplir en quelques minutes cette demande qui sera à envoyer directement à la MDPH dont vous dépendez.

Demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure

Icone document
1 document
Icone arborescence
13 étapes
Icone temps
12 minutes

Si vous souhaitez faire une demande de placement sous tutelle pour l'un de vos proches, générez votre document cerfa en ligne .

Demande de paiement des heures supplémentaires

Icone document
1 document
Icone arborescence
5 étapes
Icone temps
3 minutes

Cette démarche est à utiliser par tout salarié souhaitant obtenir le paiement des heures supplémentaires.