Démarches pour les entreprises

Toute société doit réaliser une approbation des comptes annuels. C’est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de chaque entreprise et terme de l’exercice comptable.Cela signifie qu’en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de soumettre chaque...

• 5 minutes

La dissolution est une étape juridique importante dans la fin de vie d’une société.La vie de la société, qui commence au moment de la création de l’entreprise, vient alors s’achever avec la dissolution de celle-ci.

• 5 minutes

Le dirigeant d’une société est son mandataire social. Cela signifie qu’il représente la société dans tous ses actes de la vie de l'entreprise. Ce mandat le rend responsable des actes de l’entreprise. Il est le représentant légal de la société.Le dirigeant de l’entr...

• 5 minutes

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Autrement dit, c’est son domicile juridique. Toute société, qu’elle qu’en soit la forme juridique (SARL, SAS, ou micro-entreprise de type EURL, SASU, SCI, etc) dispose obligatoirement d'un siège social. C’es...

• 5 minutes

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise, de ceux de ses concurrents (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle protège l’identité des produits ou services de l’entreprise, notamment contre l...

• 5 minutes

Un contrat commercial (aussi appelé acte commercial) est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une commande commerciale, qu’elle soit en B2B (de professionnel à professionnel) ou en B2C (de professionnel à consommateur)....

• 5 minutes

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document ayant pour objectif de définir les modalités d’utilisation d’un site Internet. Sur le plan juridique, elles disposent d’une valeur contractuelle : elles font donc office de contrat entre l’éditeur du sit...

• 5 minutes

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contenant des informations légales et obligatoires qui encadrent les relations commerciales entre un acheteur, ou client (que le client soit un particulier, un professionnel ou une entreprise), et un vendeur,...

• 5 minutes

Un fonds de commerce désigne l’ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un professionnel (le plus souvent, un commerçant, mais cela peut aussi être le cas pour un industriel), lui permettant l'exercice de sa profession.

• 5 minutes

En tant qu’entrepreneur, vous êtes régulièrement confronté aux difficultés liées aux impayés ? Votre trésorerie s’en trouve fréquemment affectée ? Vous vous interrogez sur la meilleure façon d’obtenir vos règlements, tout en préservant de bonnes relations commerci...

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes

La promesse d’embauche est la matérialisation de la volonté de l'employeur d’engager une personne.

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes