Démarches pour les entreprises

Approbation des comptes

Toute société doit réaliser une approbation des comptes annuels. Cela signifie qu’en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de soumettre chaque année les comptes de votre société à l’approbation de l’assemblée des associés (ou des actionnaires).

Changement de dirigeant

Le dirigeant d’une société est son mandataire social. Cela signifie qu’il représente la société dans tous ses actes de la vie de l'entreprise. Ce mandat le rend responsable des actes de l’entreprise. Il est le représentant légal de la société. Le dirigeant de l’entreprise est une personne physique, et non une personne morale.

Dépôt de marque à l’INPI

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise, de ceux de ses concurrents (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle protège l’identité des produits ou services de l’entreprise, notamment contre la contrefaçon.

Dissolution de la société

La dissolution est une étape juridique importante dans la fin de vie d’une société. La vie de la société, qui commence au moment de la création de l’entreprise, vient alors s’achever avec la dissolution de celle-ci.

Lettre de promesse d'embauche d'un salarié par l'employeur

Vous êtes employeur et souhaitez rédiger une promesse d'embauche pour l'un de vos futurs salariés, générez l'ensemble des documents nécessaires en ligne.

Lettre de résiliation de bail commercial par le locataire

Si vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez mettre un terme à votre contrat, remplissez dès maintenant ce formulaire et envoyez la lettre de résiliation du bail commercial à votre bailleur.

Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeur

Vous êtes employeur et souhaitez mettre fin à la période d'essai de l'un de vos salariés? Générez votre lettre en ligne.

Rédaction de conditions générales de vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contenant des informations légales et obligatoires qui encadrent les relations commerciales entre un acheteur, ou client (que le client soit un particulier, un professionnel ou une entreprise), et un vendeur, dans le cadre de la vente de biens et services.

Rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document ayant pour objectif de définir les modalités d’utilisation d’un site Internet. Sur le plan juridique, elles disposent d’une valeur contractuelle : elles font donc office de contrat entre l’éditeur du site et les utilisateurs de ce dernier.

Rédaction de contrats commerciaux

Un contrat commercial (aussi appelé acte commercial) est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une commande commerciale, qu’elle soit en B2B (de professionnel à professionnel) ou en B2C (de professionnel à consommateur).

Rédaction et relecture d’une cession de bail et d’une cession de fonds de commerce

Le contrat de cession de bail est un document par lequel un locataire (le cédant) transmet un bail commercial à un tiers (le cessionnaire), avec les droits et obligations qui s'y rattachent. L’acte de cession de fonds de commerce vise quant à lui à organiser la cession d’un fonds de commerce, c'est-à-dire un ensemble d'éléments qui participent à l'exploitation commerciale et représentent la valeur du fonds.

Transfert d'établissement secondaire d'une SAS, SASU, SARL ou EURL

Générez le formulaire permettant d'effectuer un transfert de votre établissement secondaire pour les sociétés de type SAS, SASU, SARL ou EURL.

Transfert de siège social

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Autrement dit, c’est son domicile juridique. Toute société, qu’elle qu’en soit la forme juridique (SARL, SAS, ou micro-entreprise de type EURL, SASU, etc) dispose obligatoirement d'un siège social.

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