Démarches juridiques ou administratives pour les entreprises

Lettre de promesse d'embauche d'un salarié par l'employeur

Vous êtes employeur et souhaitez rédiger une promesse d'embauche pour l'un de vos futurs salariés, générez l'ensemble des documents nécessaires en ligne

Lettre de résiliation de bail commercial par le locataire

Si vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez mettre un terme à votre contrat, remplissez dès maintenant ce formulaire et envoyez la lettre de résiliation du bail commercial à votre bailleur.

Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeur

Vous êtes employeur et souhaitez mettre fin à la période d'essai de l'un de vos salariés? Générez votre lettre en ligne.

Transfert d'établissement secondaire d'une SAS, SASU, SARL ou EURL

Générez le formulaire permettant d'effectuer un transfert de votre établissement secondaire pour les sociétés de type SAS, SASU, SARL ou EURL

Transfert du siège social d'une SARL / EURL

Générez gratuitement l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour effectuer le transfert de votre siège social (pour les SARL ou EURL).

Transfert du siège social d'une SAS / SASU

Générez l'ensemble des documents juridiques nécessaires gratuitement pour pouvoir effectuer un transfert de siège social d'une SAS ou d'une SASU.

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