Démarches pour les entreprises

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.


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Approbation des comptes

Toute société doit réaliser une approbation des comptes annuels. C’est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de chaque entreprise et terme de l’exercice comptable.Cela signifie qu’en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de soumettre chaque...


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Gratuit
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Dissolution de la société

La dissolution est une étape juridique importante dans la fin de vie d’une société.La vie de la société, qui commence au moment de la création de l’entreprise, vient alors s’achever avec la dissolution de celle-ci.


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Gratuit
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Changement de dirigeant

Le dirigeant d’une société est son mandataire social. Cela signifie qu’il représente la société dans tous ses actes de la vie de l'entreprise. Ce mandat le rend responsable des actes de l’entreprise. Il est le représentant légal de la société.Le dirigeant de l’entr...


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Gratuit
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Transfert de siège social

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Autrement dit, c’est son domicile juridique. Toute société, qu’elle qu’en soit la forme juridique (SARL, SAS, ou micro-entreprise de type EURL, SASU, SCI, etc) dispose obligatoirement d'un siège social. C’es...


  • 5 minutes
Gratuit
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Dépôt de marque à l’INPI

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise, de ceux de ses concurrents (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle protège l’identité des produits ou services de l’entreprise, notamment contre l...


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Gratuit
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Rédaction de contrats commerciaux

Un contrat commercial (aussi appelé acte commercial) est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une commande commerciale, qu’elle soit en B2B (de professionnel à professionnel) ou en B2C (de professionnel à consommateur)....


  • 5 minutes
Gratuit
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Rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document ayant pour objectif de définir les modalités d’utilisation d’un site Internet. Sur le plan juridique, elles disposent d’une valeur contractuelle : elles font donc office de contrat entre l’éditeur du sit...


  • 5 minutes
Gratuit
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Rédaction de conditions générales de vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contenant des informations légales et obligatoires qui encadrent les relations commerciales entre un acheteur, ou client (que le client soit un particulier, un professionnel ou une entreprise), et un vendeur,...


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Gratuit
Image illustrant rédaction et relecture d’une cession de bail et d’une cession de fonds de commerce
Rédaction et relecture d’une cession de bail et d’une cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce désigne l’ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un professionnel (le plus souvent, un commerçant, mais cela peut aussi être le cas pour un industriel), lui permettant l'exercice de sa profession.


  • 5 minutes
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Réclamation en cas d'impayé (litige du professionnel à l'égard de son client)

En tant qu’entrepreneur, vous êtes régulièrement confronté aux difficultés liées aux impayés ? Votre trésorerie s’en trouve fréquemment affectée ? Vous vous interrogez sur la meilleure façon d’obtenir vos règlements, tout en préservant de bonnes relations commerci...


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Lettre de promesse d'embauche d'un salarié par l'employeur

La promesse d’embauche est la matérialisation de la volonté de l'employeur d’engager une personne.


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  • 3 étapes
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