MOTEUR DE RECHERCHE

Ai-je le droit d'héberger une personne sans-papier ?

En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulatio...

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai ?

Le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à la période d’essai sans formalité particulière. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise...

J'ai été convoqué au commissariat pour témoigner sur une affaire de vol. Puis-je refuser de témoigner ?

Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue une preuve qui permet d’établir un fait. Lorsqu’une infraction a été commise, l’officier de police judiciaire peut convoquer certaines personnes pour être a...

A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ?

Un particulier peut faire pousser sur sa propriété des arbres, arbustes et arbrisseaux. Cependant, des règles de distance limitent ou encadrent cette liberté de plantation. Certaines de ces règles de distance sont générales, d’autres sont spécifi...

A la suite d'importants travaux dans un de mes appartements, j'ai créé un déficit foncier. Puis-je l'imputer sur mon revenu global ?

Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global. Qui peut impu...

Mon voisin a un arbre de 5 mètres planté à proximité de ma clôture. Puis-je lui demander de l'abattre ?

La plantation d’un arbre, arbuste ou arbrisseau est soumise à des règles contraignantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. Est-il possible de planter un arbre à proximité d’une clôture ? A défaut de règlements particulier...

Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ? - S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ...

Le nom de l'agent verbalisateur n'apparait pas sur l'avis de contravention. Ai-je un recours ?

La contravention que vous a remise l’agent verbalisateur doit comporter plusieurs mentions pour être valable. Si l’une de ces mentions ne figure pas, il est possible de la contester. Quelles sont ces mentions ? Le procès-verbal de contravention ...

J'ai reçu une demande de remboursement de trop perçu par Pôle Emploi suite à une erreur de leur part. Sont-ils censés me le demander ?

Selon le Code civil, ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. Ainsi, si vous avez reçu par erreur ou sciemment ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer. Pôle emploi peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous...

Ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de l...

On me réclame une dette au titre du RSI alors que ma SARL a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, est-ce légal ?

En principe, la clôture de la liquidation libère définitivement le débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Vous n’êtes donc plus tenu des dettes professionnelles contractées par votre société. Oui, mais les dettes au t...

Mon agresseur a été condamné à me verser 10 000 € mais il est insolvable. Existe-t-il une démarche pour être indemnisé ?

Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie. A quel organisme puis-je m’adresser ? Adressez votre demande à la Commission d’indemnis...

Mon employeur peut-il me licencier à cause de ma maladie ?

A moins que le médecin du travail ne vous juge inapte à travailler, votre employeur ne peut vous licencier en raison de votre état de santé. Cela étant, le licenciement pour cause de maladie est possible si l'employeur prouve que votre absence pe...

La construction de ma maison individuelle prend du retard. Puis-je être indemnisé ?

Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter : - la date d’ouverture du chantier, - le délai d’exécution des travaux, - les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Les pénalités constituent votre indemnisation...

Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?

Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail. Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révis...