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Amendes
Le nom de l'agent verbalisateur n'apparait pas sur l'avis de contravention. Ai-je un recours ?
La contravention que vous a remise l’agent verbalisateur doit comporter plusieurs mentions pour être valable. Si l’une de ces mentions ne figure pas, il est possible de la contester. Quelles sont ces mentions ? Le procès-verbal de contravention...
Comment puis-je contester une amende forfaitaire majorée si je n'ai pas reçu l'amende initiale ?
Une amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours quand l’infraction est constatée par un agent ou dans les 45 jours qui suivent l’envoi quand l’avis d’amende est envoyé ultérieurement. A défaut de payer dans le délai de 45 jours, l...