En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulatio...
Le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à la période d’essai sans formalité particulière. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise...
Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue une preuve qui permet d’établir un fait. Lorsqu’une infraction a été commise, l’officier de police judiciaire peut convoquer certaines personnes pour être a...
Un particulier peut faire pousser sur sa propriété des arbres, arbustes et arbrisseaux. Cependant, des règles de distance limitent ou encadrent cette liberté de plantation. Certaines de ces règles de distance sont générales, d’autres sont spécifi...
Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global. Qui peut impu...
La plantation d’un arbre, arbuste ou arbrisseau est soumise à des règles contraignantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. Est-il possible de planter un arbre à proximité d’une clôture ? A défaut de règlements particulier...
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ? - S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ...
La contravention que vous a remise l’agent verbalisateur doit comporter plusieurs mentions pour être valable. Si l’une de ces mentions ne figure pas, il est possible de la contester. Quelles sont ces mentions ? Le procès-verbal de contravention ...
Selon le Code civil, ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. Ainsi, si vous avez reçu par erreur ou sciemment ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer. Pôle emploi peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous...
Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de l...
En principe, la clôture de la liquidation libère définitivement le débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Vous n’êtes donc plus tenu des dettes professionnelles contractées par votre société. Oui, mais les dettes au t...
Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie. A quel organisme puis-je m’adresser ? Adressez votre demande à la Commission d’indemnis...
A moins que le médecin du travail ne vous juge inapte à travailler, votre employeur ne peut vous licencier en raison de votre état de santé. Cela étant, le licenciement pour cause de maladie est possible si l'employeur prouve que votre absence pe...
Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter : - la date d’ouverture du chantier, - le délai d’exécution des travaux, - les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Les pénalités constituent votre indemnisation...
Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail. Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révis...
