Le contrat de location

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.


Nos dernières démarches ajoutées

Toutes les démarches

Image illustrant bail commercial
Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location dans le cadre duquel le propriétaire d’un local le loue à un tiers afin qu’il y exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il se distingue en cela du bail professionnel, lequel est adapté à l’activité...


  • 1 document
  • 11 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant bail professionnel
Bail professionnel

Le bail professionnel est le contrat par lequel le bailleur loue son bien immobilier à un locataire à l’usage exclusif de son activité professionnelle. Dans le cadre du bail professionnel, l’activité exercée ne peut être ni commerciale, ni agricole, ni artisanale....


  • 1 document
  • 11 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant bail mobilité
Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens des dispositions de l’article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à un occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…).


  • 1 document
  • 10 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant bail mixte
Bail mixte

Le bail mixte est un contrat qui permet d’utiliser le bien loué à la fois pour l’habitation principale du locataire et pour l’exercice de son activité. En fonction du type d’activité exercé, la réglementation applicable sera distincte.


  • 1 document
  • 11 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant bail de colocation d'un logement non meublé
Bail de colocation d'un logement non meublé

La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».


  • 1 document
  • 11 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant bail de location d'un emplacement de stationnement
Bail de location d'un emplacement de stationnement

Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location est réservée à l'usage exclusif du locataire. Il n’existe néanmoins pas de contrats de location types en la matière. Cependant, il faudra distinguer plusieurs hypoth...


  • 1 document
  • 9 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant contrat de location meublé - bail de location meublé
Contrat de Location Meublé - Bail de Location Meublé

Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre personne, appelée le locataire, un logement moyennant le paiement d’un loyer et de charges.


  • 1 document
  • 12 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant bail d'habitation d'un logement non meublé
Bail d'habitation d'un logement non meublé

Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre personne, appelée le locataire, un logement moyennant le paiement d’un loyer et de charges.Ce contrat de location vide est soumis aux disp...


  • 1 document
  • 12 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant contrat de location saisonnière
Contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière porte nécessairement sur un logement meublé, que l’on appelle aussi « meublé de tourisme ».Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une client...


  • 1 document
  • 9 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant bail d'habitation d'un logement étudiant meublé
Bail d'habitation d'un logement étudiant meublé

Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire.Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étu...


  • 1 document
  • 12 étapes
  • 5 minutes
Gratuit