Achat/vente - Liste des fiches juridiques

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Mon notaire a oublié un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon appartement. L'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. Ai-je un recours contre le notaire ?

Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique d...

Je souhaite vendre un bien immobilier. Qui doit payer les frais d'agence ?

Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente. Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement...

Je souhaite vendre un bien immobilier. Quels sont les diagnostics obligatoires ?

En cas de vente d’un bien immobilier, vous devez en effet fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. En fonction de votre situation, vous devrez fournir les documents suivants : Le diagnostic de performance énergétique C’est une...

Suis-je obligé de faire appel à un notaire pour la vente de mon appartement ?

En principe, la vente est dite « parfaite » à partir du moment où le vendeur et l’acquéreur s’entendent sur la chose et sur le prix. Certaines formalités sont néanmoins nécessaires pour garantir l’efficacité de la transaction. En quoi l’interventi...

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. La date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspens...

J'ai signé un compromis de vente immobilière mais je ne souhaite plus acheter. Est-ce que je peux me rétracter ?

Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le v...

J'ai acheté un logement de 20 m2, or, il ne fait en réalité que 18 m2. Ai-je un recours ?

Lors de l’achat d’un logement, assurez-vous, avant de signer le compromis ou l’acte authentique de vente, que le bien immobilier mesure bien la surface annoncée par le vendeur. En cas d’erreur, des recours sont parfois possibles mais diffèrent se...