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Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique d...
Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente.Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement...
En cas de vente d’un bien immobilier, vous devez en effet fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. En fonction de votre situation, vous devrez fournir les documents suivants :Le diagnostic de performance énergétiqueC’est une...
En principe, la vente est dite « parfaite » à partir du moment où le vendeur et l’acquéreur s’entendent sur la chose et sur le prix. Certaines formalités sont néanmoins nécessaires pour garantir l’efficacité de la transaction.En quoi l’interventi...
Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspen...
Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le v...
Lors de l’achat d’un logement, assurez-vous, avant de signer le compromis ou l’acte authentique de vente, que le bien immobilier mesure bien la surface annoncée par le vendeur. En cas d’erreur, des recours sont parfois possibles mais diffèrent se...