Si vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de sommes figurant sur votre compte bancaire dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (décision de justice etc.). La saisie-attribution bloque votre compte pendant ...
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et, l’assureur peut vous demander...
Tout dépend du vendeur. Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés. SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie lé...
La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une. Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ? La...
Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. Concrètement, cela veut dire qu’il doit remettre en état de marche le véhicule que vous lui avez confié. Et les tribunaux y veillent ! Si une même panne ou une nouvelle panne en rapport avec son i...
A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible. Les modalités du recours à l’expertise figuren...
Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme. A quelle condition...
Un vol annulé et tout s’effondre : réservation de voiture, chambre d’hôtel, tickets de concert, de théâtre… Vos projets tombent à l’eau. Si une compagnie aérienne a le droit d’annuler un vol en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure,...
De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut êt...
Tout dépend de votre contrat car, en fonction de l’offre souscrite, il peut prévoir ou non une durée minimum d’engagement. Si l’abonnement ne prévoit pas de durée minimum d’engagement ? Si votre abonnement ne prévoit aucune durée minimum d’engag...
Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365 utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers. Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ? Le recours à l’année Lombarde co...
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, associations etc.) doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Celle-ci permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale lors de vos dépenses de santé. ...
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de ...
En principe, lors d’un achat dans une boutique, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler rétroactivement la vente. Cependant, de plus en plus d’enseignes, dans le prêt-à-porter notamment, permettent...
Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services. Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ? Avant la ...
