Image illustrant comment effectuer une déclaration de surendettement
Banque Comment effectuer une déclaration de surendettement

Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes professionnelles et non professionnelles :Mensualités de créditRemboursements de découvertFactures (eau, loyer, énergie…)Vous pouvez remplir une déclaration de surendettement pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement de ...

Image illustrant puis-je résilier mon contrat d’abonnement téléphonique à tout moment ?
Opérateur de téléphonie/internet Puis-je résilier mon contrat d’abonnement téléphonique à tout moment ?

Tout dépend de votre contrat car, en fonction de l’offre souscrite, il peut prévoir ou non une durée minimum d’engagement. Si l’abonnement ne prévoit pas de durée minimum d’engagement ?Si votre abonnement ne prévoit aucune durée minimum d’engagement, vous êtes libre de le résilier ...

Image illustrant internet ne fonctionne plus chez moi. puis-je résilier mon abonnement ?
Opérateur de téléphonie/internet Internet ne fonctionne plus chez moi. Puis-je résilier mon abonnement ?

Un contrat doit en principe être exécuté jusqu’à son terme. Mais si votre fournisseur Internet n’exécute pas ses engagements de façon satisfaisante, il vous est possible de le résilier.Quelles sont les obligations du fournisseur d'Internet en matière de qualité de service ?Avant de souscrire, il ...

Image illustrant peut-on me couper l'électricité pour impayés alors que nous sommes en plein hiver ?
Opérateur d'électricité/gaz/eau Peut-on me couper l'électricité pour impayés alors que nous sommes en plein hiver ?

Votre fournisseur ne peut pas librement vous couper l’électricité en cas d’impayés : une procédure particulière doit être respectée.Couper l’électricité d’une résidence principale pendant la période hivernale est même interdit.Quelle est la procédure pour couper l’électricité en dehors de l’hiver ?Le courrier de ...

Image illustrant suite à une fuite d’eau, j’ai reçu une facture d’eau d’un montant très élevé. dois-je régler la surconsommation?
Opérateur d'électricité/gaz/eau Suite à une fuite d’eau, j’ai reçu une facture d’eau d’un montant très élevé. Dois-je régler la surconsommation?

Si vous constatez des montants inhabituels sur votre facture d’eau, n’attendez pas : informez rapidement votre fournisseur afin de savoir s’il s’agit d’une erreur ou d’une surconsommation dont il faudra trouver l’origine.En réagissant rapidement, vous pourrez obtenir un plafonnement de votre facture ...

Image illustrant mon déménageur a cassé un de mes meubles anciens. ai-je un recours ?
Litige avec un artisan/pro Mon déménageur a cassé un de mes meubles anciens. Ai-je un recours ?

Le déménageur est responsable des meubles qu’il transporte et des dommages qui naissent lors du déménagement .Avant de signer votre contrat de déménagement, vous devez faire une déclaration de valeur en précisant la valeur maximale de chaque meuble et de l'ensemble des biens. Cette déclaration détermine les ...

Image illustrant est-il risqué d'acheter un sac d'une grande marque sur un site internet chinois ?
Achats Internet/à distance Est-il risqué d'acheter un sac d'une grande marque sur un site Internet chinois ?

Acheter un produit sur un site chinois, et plus généralement sur un site étranger, vous expose à quatre risques principaux :la contrefaçonla non-conformité du produit à la réglementation française ou européenne (normes de sécurité etc.) l'absence de protection du droit françaisl'absence de livraisonQuels ...

Image illustrant j'ai commandé des faire-part personnalisés sur internet. puis-je me rétracter ?
Achats Internet/à distance J'ai commandé des faire-part personnalisés sur Internet. Puis-je me rétracter ?

Si vous effectuez un achat en ligne, vous disposez en principe d’un quatorze jours. Durant ce délai, vous avez donc la possibilité de changer d’avis sans apporter de justification.Le Code de la consommation prévoit ...

Image illustrant j'ai acheté une prestation sur internet mais je souhaite renoncer à mon achat. puis-je me rétracter ?
Achats Internet/à distance J'ai acheté une prestation sur Internet mais je souhaite renoncer à mon achat. Puis-je me rétracter ?

Oui, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours (sauf exception) pour vous rétracter. C’est ce qu’on appelle . Avant toute commande, le professionnel doit vous ...

Image illustrant j'ai commandé un meuble sur internet mais souhaite annuler mon achat. puis-je me rétracter ?
Achats Internet/à distance J'ai commandé un meuble sur Internet mais souhaite annuler mon achat. Puis-je me rétracter ?

Lorsque vous effectuez un achat à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone) auprès d’un vendeur professionnel, vous disposez en principe d’un délai pour changer d’avis.Quelle est la durée de ce délai de rétractation ?Il est de 14 jours francs à compter de la ...

Image illustrant j'ai commandé un produit sur internet il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas été livré. puis-je annuler ma commande ?
Achats Internet/à distance J'ai commandé un produit sur Internet il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas été livré. Puis-je annuler ma commande ?

Oui, si vous n’êtes pas livré dans les délais prévus, vous pouvez annuler votre commande, à condition de respecter la procédure suivante :dans un premier temps, fixez un nouveau délai raisonnable au vendeursi vous n’êtes pas livré dans ce nouveau délai, demandez la résolution de la ...

Image illustrant j’ai fait un achat dans une boutique. puis-je me rétracter ?
Achats J’ai fait un achat dans une boutique. Puis-je me rétracter ?

En principe, lors d’un achat dans une boutique, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler rétroactivement la vente.Cependant, de plus en plus d’enseignes, dans le prêt-à-porter notamment, permettent à leurs clients de rapporter ...

Image illustrant le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. puis-je me retourner contre le vendeur ?
Achats Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?

Tout dépend du vendeur.Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés.SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, et éventuellement, la garantie commerciale ...

Image illustrant j'ai signé un bon de commande lors d'un salon. puis-je me rétracter ?
Achats J'ai signé un bon de commande lors d'un salon. Puis-je me rétracter ?

Non, si vous concluez un contrat sur un salon ou une foire, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, sauf exceptions. Le professionnel a l’obligation de vous en informer. Comment le professionnel doit-il signaler l'interdiction de se rétracter ?Dans les foires et salons, les professionnels ...

Image illustrant un vendeur a refusé de me vendre une paire de chaussures au prix soldé en prétendant qu'il comportait une erreur d'étiquetage. peut-il être sanctionné ?
Achats Un vendeur a refusé de me vendre une paire de chaussures au prix soldé en prétendant qu'il comportait une erreur d'étiquetage. Peut-il être sanctionné ?

Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français.Qu’est-ce qu’un motif légitime ?La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence :L’indisponibilité du produit. Si le professionnel ne dispose plus du produit que ...

Image illustrant j’ai fait appel à un serrurier en urgence pour ouvrir ma porte. après l’intervention, il m’adresse une facture exagérément élevée. suis-je obligé de la régler ?
Achats J’ai fait appel à un serrurier en urgence pour ouvrir ma porte. Après l’intervention, il m’adresse une facture exagérément élevée. Suis-je obligé de la régler ?

Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services.Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ?Avant la réalisation d’une prestation de dépannage, de réparation ou ...

Image illustrant mon garagiste a mal réparé mon véhicule. que puis-je faire contre lui ?
Achats Mon garagiste a mal réparé mon véhicule. Que puis-je faire contre lui ?

Traditionnellement le garagiste était tenu d'une obligation de résultat. Toutefois, par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation est revenu sur cette jurisprudence et a fixé les nouveaux contours de l'obligation du garagiste. Désormais, la responsabilité du garagiste ne peut être engagée qu'en ...

Image illustrant mon vol a été annulé et je ne peux pas obtenir le remboursement de ma réservation d’hôtel. puis-je être indemnisée par la compagnie aérienne ?
Achats Mon vol a été annulé et je ne peux pas obtenir le remboursement de ma réservation d’hôtel. Puis-je être indemnisée par la compagnie aérienne ?

Un vol annulé et tout s’effondre : réservation de voiture, chambre d’hôtel, tickets de concert, de théâtre… Vos projets tombent à l’eau. Si une compagnie aérienne a le droit d’annuler un vol en cas de circonstances exceptionnelles, dont elle doit apporter la preuve, (force majeure, grève ...

Image illustrant j'ai commandé un voyage via une agence spécialisée. on ne m'a pas prévenu qu'il fallait un visa pour entrer dans le pays de destination. ai-je un recours ?
Achats J'ai commandé un voyage via une agence spécialisée. On ne m'a pas prévenu qu'il fallait un visa pour entrer dans le pays de destination. Ai-je un recours ?

L’agence de voyage est tenue d’une obligation d’information à votre égard. Elle doit donc vous prévenir lorsqu’un visa est nécessaire pour entrer dans le pays où vous vous rendez.De quelle manière l’agence de voyage doit-elle m’informer ?Elle doit vous avertir des conditions ...

Image illustrant j'ai acheté une radio qui devait fonctionner sans fil et je me rends compte qu'il faut la brancher sur secteur. puis-je effectuer un recours ?
Achats J'ai acheté une radio qui devait fonctionner sans fil et je me rends compte qu'il faut la brancher sur secteur. Puis-je effectuer un recours ?

Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur ...

Image illustrant mon assureur me demande un dépistage du vih pour la souscription d'un contrat. en a-t-il le droit ?
Assurances Mon assureur me demande un dépistage du VIH pour la souscription d'un contrat. En a-t-il le droit ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et l’assureur peut vous demander un examen médical. L’assureur est ...

Image illustrant mon assureur a augmenté le montant de ma cotisation d'assurance sans m'en parler. en a-t-il le droit ?
Assurances Mon assureur a augmenté le montant de ma cotisation d'assurance sans m'en parler. En a-t-il le droit ?

L’assurance est un contrat par lequel, en contrepartie d’une prime que vous versez, l’assureur s’engage à vous garantir quand un risque prévu au contrat se réalise.L’assureur peut-il augmenter le montant de ma cotisation sans me prévenir ? Oui, dans certains cas l’assureur ...

Image illustrant est-ce que je peux résilier mon assurance habitation à tout moment ?
Assurances Est-ce que je peux résilier mon assurance habitation à tout moment ?

Votre contrat d’assurance habitation contient une garantie responsabilité civile qui fait partie des assurances obligatoires. Elle vous permet de réparer tous les dommages que vous (et les personnes à votre charge) pouvez causer à autrui, par négligence ou imprudence. De plus, votre contrat d’assurance habitation permet de ...

Image illustrant j'ai payé une assurance décès sur mon prêt immobilier sans jamais l'utiliser. puis-je obtenir un remboursement partiel des cotisations d'assurance ?
Assurances J'ai payé une assurance décès sur mon prêt immobilier sans jamais l'utiliser. Puis-je obtenir un remboursement partiel des cotisations d'assurance ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de rembourser votre prêt. Ce sont des produits d'assurance et non des produits ...

Image illustrant j'ai souscrit une assurance santé par téléphone. je n'ai jamais reçu de contrat. par contre, l’assurance prélève mon compte bancaire. que faire ?
Assurances J'ai souscrit une assurance santé par téléphone. Je n'ai jamais reçu de contrat. Par contre, l’assurance prélève mon compte bancaire. Que faire ?

La souscription d’un contrat d’assurance à distance, par Internet ou par téléphone, est réglementée par la loi.Depuis le 1er avril 2022, avec l'objectif de protéger le consommateur contre les abus, les assureurs et intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux d'assurances, mandataires d'assurances ou ...

Image illustrant puis-je résilier ma mutuelle individuelle si la mutuelle de mon entreprise est obligatoire ?
Assurances Puis-je résilier ma mutuelle individuelle si la mutuelle de mon entreprise est obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, associations etc.) doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Celle-ci permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale lors des dépenses de santé des salariés.L’adhésion à la mutuelle de l’entreprise est-elle ...

Image illustrant je ne suis pas d’accord avec l’expertise de mon assurance. que faire ?
Assurances Je ne suis pas d’accord avec l’expertise de mon assurance. Que faire ?

A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible.Les modalités du recours à l’expertise figurent dans le contrat.Puis-je ...

Image illustrant une coupure du réseau d'électricité m'a fait perdre tout le contenu de mon congélateur. ai-je un recours ?
Assurances Une coupure du réseau d'électricité m'a fait perdre tout le contenu de mon congélateur. Ai-je un recours ?

Une coupure du réseau d’électricité peut non seulement vous faire perdre la nourriture contenue dans votre congélateur mais aussi endommager vos appareils électriques. Sachez que vous pouvez vous faire indemniser pour ce préjudice.Puis-je me retourner contre mon fournisseur d’électricité ? Oui, le contrat que vous avez ...

Image illustrant j'ai déposé un dossier de surendettement. les créanciers concernés peuvent-ils s'y opposer ?
Banque J'ai déposé un dossier de surendettement. Les créanciers concernés peuvent-ils s'y opposer ?

De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (professionnelles et non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut être trouvé entre le particulier en difficulté et ses créanciers, il est ...

Image illustrant comprendre la saisie administrative à tiers détenteur et comment l'annuler ?
Banque Comprendre la saisie administrative à tiers détenteur et comment l'annuler ?

Obligation de paiement, montant de la dette, ou exigibilité des sommesL'obligation de paiement d'une dette se définit par l'obligation légale pour un contribuable de régler une somme d'argent due à l'État, en vertu de la législation fiscale. Le montant de la dette peut varier ...