MOTEUR DE RECHERCHE
Consommation

J'ai une dette de 5 000 €. Suite à une saisie, mon compte a été débité de 4 500 € le laissant avec un solde négatif. Est-ce légal ?

Si vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de sommes figurant sur votre compte bancaire dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (décision de justice etc.). La saisie-attribution bloque votre compte pendant ...

Mon assureur me demande un dépistage du VIH pour la souscription d'un contrat. En a-t-il le droit ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et, l’assureur peut vous demander...

Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?

Tout dépend du vendeur. Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés. SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie lé...

La banque qui finance mon achat immobilier m'oblige à souscrire une assurance pour le prêt. Est-ce légal ?

La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une. Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ? La...

Mon garagiste a mal réparé mon véhicule. Que puis-je faire contre lui ?

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. Concrètement, cela veut dire qu’il doit remettre en état de marche le véhicule que vous lui avez confié. Et les tribunaux y veillent ! Si une même panne ou une nouvelle panne en rapport avec son i...

Je ne suis pas d’accord avec l’expertise de mon assurance. Que faire ?

A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible. Les modalités du recours à l’expertise figuren...

Ma banque m'a prélevé 200 euros de frais pour un chèque sans provision. En a-t-elle le droit ?

Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme. A quelle condition...

Mon vol a été annulé et je ne peux pas obtenir le remboursement de ma réservation d’hôtel. Puis-je être indemnisée par la compagnie aérienne ?

Un vol annulé et tout s’effondre : réservation de voiture, chambre d’hôtel, tickets de concert, de théâtre… Vos projets tombent à l’eau. Si une compagnie aérienne a le droit d’annuler un vol en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure,...

J'ai déposé un dossier de surendettement. Les créanciers concernés peuvent-ils s'y opposer ?

De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut êt...

Puis-je résilier mon contrat d’abonnement téléphonique à tout moment ?

Tout dépend de votre contrat car, en fonction de l’offre souscrite, il peut prévoir ou non une durée minimum d’engagement. Si l’abonnement ne prévoit pas de durée minimum d’engagement ? Si votre abonnement ne prévoit aucune durée minimum d’engag...

J'ai entendu parler d'année «lombarde » concernant le crédit immobilier. Qu'est-ce que cela signifie ?

Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365 utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers. Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ? Le recours à l’année Lombarde co...

Puis-je résilier ma mutuelle individuelle si la mutuelle de mon entreprise est obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, associations etc.) doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Celle-ci permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale lors de vos dépenses de santé. ...

J'ai payé une assurance décès sur mon prêt immobilier sans jamais l'utiliser. Puis-je obtenir un remboursement partiel des cotisations d'assurance ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de ...

J’ai fait un achat dans une boutique. Puis-je me rétracter ?

En principe, lors d’un achat dans une boutique, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler rétroactivement la vente. Cependant, de plus en plus d’enseignes, dans le prêt-à-porter notamment, permettent...

J’ai fait appel à un serrurier en urgence pour ouvrir ma porte. Après l’intervention, il m’adresse une facture exagérément élevée. Suis-je obligé de la régler ?

Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services. Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ? Avant la ...