Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes professionnelles et non professionnelles :Mensualités de créditRemboursements de découvertFactures (eau, loyer, énergie…)Vous pouvez remplir une déclaration de surendettement pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement de ...
Tout dépend de votre contrat car, en fonction de l’offre souscrite, il peut prévoir ou non une durée minimum d’engagement. Si l’abonnement ne prévoit pas de durée minimum d’engagement ?Si votre abonnement ne prévoit aucune durée minimum d’engagement, vous êtes libre de le résilier ...
Un contrat doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, mais si votre fournisseur Internet n’exécute pas ses engagements de façon satisfaisante, il est possible de le résilier.Quelles sont les obligations du fournisseur d'Internet en matière de qualité de service ?Avant de souscrire, il doit ...
Votre fournisseur ne peut pas librement vous couper l’électricité en cas d’impayés : une procédure particulière doit être respectée.Couper l’électricité d’une résidence principale pendant la période hivernale est même interdit.Quelle est la procédure pour couper l’électricité en dehors de l’hiver ?Le courrier de ...
Si vous constatez des montants inhabituels sur votre facture d’eau, n’attendez pas : informez rapidement votre fournisseur afin de savoir s’il s’agit d’une erreur ou d’une surconsommation dont il faudra trouver l’origine.En réagissant rapidement, vous pourrez obtenir un plafonnement de votre facture ...
Le déménageur est responsable des meubles qu’il transporte et des dommages qui naissent lors du déménagement .Avant de signer votre contrat de déménagement, vous devez faire une déclaration de valeur en précisant la valeur maximale de chaque meuble et de l'ensemble des biens. Cette déclaration détermine les ...
Acheter un produit sur un site chinois, et plus généralement sur un site étranger, vous expose à quatre risques principaux :la contrefaçonla non-conformité du produit à la réglementation française ou européenne (normes de sécurité etc.) l'absence de protection du droit françaisl'absence de livraisonQuels ...
Si vous effectuez un achat en ligne, vous disposez en principe d’un quatorze jours. Durant ce délai, vous avez donc la possibilité de changer d’avis sans apporter de justification.Le Code de la consommation prévoit ...
Oui, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours (sauf exception) pour vous rétracter. C’est ce qu’on appelle . Avant toute commande, le professionnel doit vous ...
Lorsque vous effectuez un achat à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone) auprès d’un vendeur professionnel, vous disposez en principe d’un délai pour changer d’avis.Quelle est la durée de ce délai de rétractation ?Il est de 14 jours francs à compter de la ...
Oui, si vous n’êtes pas livré dans les délais prévus, vous pouvez annuler votre commande, à condition de respecter la procédure suivante :dans un premier temps, fixez un nouveau délai raisonnable au vendeursi vous n’êtes pas livré dans ce nouveau délai, demandez la résolution de la ...
En principe, lors d’un achat dans une boutique, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler rétroactivement la vente.Cependant, de plus en plus d’enseignes, dans le prêt-à-porter notamment, permettent à leurs clients de rapporter ...
Tout dépend du vendeur.Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés.SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, et éventuellement, la garantie commerciale ...
Non, si vous concluez un contrat sur un salon ou une foire, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, sauf exceptions. Le professionnel a l’obligation de vous en informer. Comment le professionnel doit-il signaler l'interdiction de se rétracter ?Dans les foires et salons, les professionnels ...
Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français.Qu’est-ce qu’un motif légitime ?La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence :L’indisponibilité du produit. Si le professionnel ne dispose plus du produit que ...
Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services.Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ?Avant la réalisation d’une prestation de dépannage, de réparation ou ...
Traditionnellement le garagiste état tenu d'une obligation de résultat. Toutefois, par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation est revenu sur cette jurisprudence et a fixé les nouveaux contours de l'obligation du garagiste. Désormais, la responsabilité du garagiste ne peut être engagée qu'en ...
Un vol annulé et tout s’effondre : réservation de voiture, chambre d’hôtel, tickets de concert, de théâtre… Vos projets tombent à l’eau. Si une compagnie aérienne a le droit d’annuler un vol en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, grève du personnel hors de la compagnie ...
L’agence de voyage est tenue d’une obligation d’information à votre égard. Elle doit donc vous prévenir lorsqu’un visa est nécessaire pour entrer dans le pays où vous vous rendez.De quelle manière l’agence de voyage doit-elle m’informer ?Elle doit vous avertir des conditions ...
Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur ...
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et l’assureur peut vous demander un examen médical. L’assureur est ...
L’assurance est un contrat par lequel, en contrepartie d’une prime que vous versez, l’assureur s’engage à vous garantir quand un risque prévu au contrat se réalise.L’assureur peut-il augmenter le montant de ma cotisation sans me prévenir ? Oui, dans certains cas l’assureur ...
Votre contrat d’assurance habitation contient une garantie responsabilité civile qui fait partie des assurances obligatoires. Elle vous permet de réparer tous les dommages que vous (et les personnes à votre charge) pouvez causer à autrui, par négligence ou imprudence. De plus, votre contrat d’assurance habitation permet de ...
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de rembourser votre prêt. Ce sont des produits d'assurance et non des produits ...
La souscription d’un contrat d’assurance à distance, par Internet ou par téléphone, est réglementée par la loi.Depuis le 1er avril 2022, avec l'objectif de protéger le consommateur contre les abus, les assureurs et intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux d'assurances, mandataires d'assurances ou ...
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, associations etc.) doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Celle-ci permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale lors des dépenses de santé des salariés.L’adhésion à la mutuelle de l’entreprise est-elle ...
A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible.Les modalités du recours à l’expertise figurent dans le contrat.Puis-je ...
Une coupure du réseau d’électricité peut non seulement vous faire perdre la nourriture contenue dans votre congélateur mais aussi endommager vos appareils électriques. Sachez que vous pouvez vous faire indemniser pour ce préjudice.Puis-je me retourner contre mon fournisseur d’électricité ? Oui, le contrat que vous avez ...
est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur).Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?Les sommes réclamées par le ...
Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement des données de votre carte bancaire.Que ...