Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Délits/Procédure pénale

Je suis juré d'Assises mais je dois subir le jour de l'audience un examen médical. Puis-je ne pas y participer ?
Vous avez été tiré au sort (à partir des listes électorales) pour être juré d’assises. Vous allez ainsi participer au jugement des crimes aux côtés des magistrats professionnels.L’exercice de la fonction de juré d’assises constitue une obligation cit...
En état d'urgence, la police peut-elle effectuer des perquisitions sans l'accord du procureur ou du juge d'instruction ?
L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique (catastrophe naturelle d'une ampleur exceptionnelle). Il donne au ministre...
Je souhaite postuler à un emploi dans lequel un casier judiciaire vierge est requis. Comment puis-je effacer certaines condamnations de mon casier judiciaire ?
Le casier judiciaire d’une personne comprend 3 bulletins. Le 1er bulletin comporte toutes les condamnations et ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et institutions pénitentiaires.Le 2ème bulletin qui exclut la mention de certaines condam...
J'ai été convoqué au commissariat pour témoigner sur une affaire de vol. Puis-je refuser de témoigner ?
Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue une preuve qui permet d’établir un fait.Lorsqu’une infraction a été commise, l’officier de police judiciaire peut convoquer certaines personnes pour être audit...
Mon fils mineur doit être entendu par la police dans le cadre d’une audition libre. Dois-je prendre un avocat ?
L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. L’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne prévoit pas de régime spécifique à l’audition libre du mineur.Certaines informations doi...
J'ai commis un vol il y a quelques années pour lequel je n'ai jamais été inquiété. Puis-je l'être aujourd'hui ?
Le vol est un délit. Il est soumis au régime des délits concernant la prescription de l’action publique. La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée contre vous au titre de l'infraction considérée.Quel est le dél...