L'essentiel à portée de clic
Le vol est un délit. Il est soumis au régime des délits concernant la prescription de l’action publique. La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée contre vous au titre de l'infraction considérée.
Quel est le délai de prescription des délits ?
Pour les délits, l’action publique est prescrite après
six années révolues, sauf disposition particulière différente.
Avant le 1er mars 2017, le délai de prescription était de 3 ans.
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Le point de départ du délai de prescription correspond au
jour où l’infraction a été commise. Mais il est susceptible d’être interrompu par un acte d'enquête ou un acte d'instruction, l'un ou l'autre pouvant alors faire courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale au délai initial.
Par ailleurs,
ce délai peut être suspendu temporairement par tout obstacle de droit prévu par la loi ou par un obstacle de fait insurmontable et assimilable à un cas de force majeure. Le délai repart une fois que la cause de suspension a cessé. Par exemple, la disparition des pièces de procédure peut entraîner la suspension de la prescription pénale.
La modification du délai de prescription de 6 ans s’applique-t-elle aux infractions non prescrites ?
La réforme des délais de prescription
s’applique immédiatement aux infractions non prescrites.
Pour déterminer le délai de prescription applicable, il faut distinguer deux situations :
- L’action publique était déjà prescrite au regard de la loi ancienne le 1er mars 2017.
Si le vol a eu lieu avant le 1er mars 2014 et que le délai de prescription n’a pas fait l’objet d’une ou plusieurs interruptions ou suspensions, alors l’infraction est prescrite. Vous ne pouvez plus être inquiété.
- L’action publique n’était pas encore prescrite le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (le 1er mars 2017). Dans ce cas, l’application de la loi nouvelle est immédiate : le délai de prescription de 6 ans est applicable.
En résumé, le délai de prescription est de 6 ans :
- Si le vol a été commis après le 31 février 2014
- Si le vol a été commis avant le 1er mars 2014 mais qu’en raison d’une suspension ou d’une interruption, la prescription n’est pas acquise au 1er mars 2017.
Un vol commis en mars 2014 sera donc prescrit au plus tôt en mars 2020.
Attention au cas particulier du recel de vol.
Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé le receleur. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'un bien que l'on sait volé. Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.
Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur.
Le délai de prescription du recel de vol est également de 6 ans. Toutefois ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé. En pratique, si l’objet volé reste en possession du receleur pendant 6 ans, le délai de prescription n’a pas commencé à courir donc le délit n'est pas prescrit. En revanche, si le receleur vend l’objet issu du vol, le délai de prescription commencera à courir. Le délit ne sera prescrit que six années révolues après la vente de l'objet issu du vol dans cet exemple précis.
