Responsabilité de l’Etat et des collectivités

A l'occasion d'une course pédestre, je me suis blessé en tombant. Est-il possible d'engager la responsabilité de la commune ?

Lorsqu’une manifestation sportive est organisée sur le territoire de la commune, le maire est tenu d’en assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité.La responsabilité de la commune peut donc être engagée si un usager ou un tiers subit un dommage. La commune est-elle ...

Je suis tombé dans la rue à cause d'un trou dans le trottoir ? Ai-je un recours ?

En cas de dommage sur une voie du domaine public, la responsabilité de l’administration en charge de la voirie peut être engagée.Vous bénéficiez dans ce cas du régime de la présomption de responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien normal de la voirie, sous réserve que ...

Image illustrant la commune effectue des travaux et elle entrepose du matériel sur mon terrain qui n'est pas clôturé. que puis-je faire pour éviter cela ?

La commune effectue des travaux et elle entrepose du matériel sur mon terrain qui n'est pas clôturé. Que puis-je faire pour éviter cela ?

L’occupation d’un terrain en raison de l’exécution de travaux publics doit être autorisée par un arrêté du préfet. Cet arrêté doit indiquer précisément le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles, le nom du propriétaire les travaux concernés ainsi que ...

J'ai effectué une demande de déclaration préalable pour des travaux et je n'ai pas eu de réponse depuis 3 mois. Que dois-je faire ?

Certains travaux peuvent nécessiter une déclaration préalable de travaux. C’est le cas par exemple des constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m2, ou des travaux, quelle que soit leur emprise au sol qui ont lieu dans des ...