Lorsqu’une manifestation sportive est organisée sur le territoire de la commune, le maire est tenu d’en assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité.La responsabilité de la commune peut donc être engagée si un usager ou un tiers subit un dommage. La commune est-elle ...
En cas de dommage sur une voie du domaine public, la responsabilité de l’administration en charge de la voirie peut être engagée.Vous bénéficiez dans ce cas du régime de la présomption de responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien normal de la voirie, sous réserve que ...
L’occupation d’un terrain en raison de l’exécution de travaux publics doit être autorisée par un arrêté du préfet. Cet arrêté doit indiquer précisément le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles, le nom du propriétaire les travaux concernés ainsi que ...
Certains travaux peuvent nécessiter une déclaration préalable de travaux. C’est le cas par exemple des constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m2, ou des travaux, quelle que soit leur emprise au sol qui ont lieu dans des ...