
La commune est-elle responsable ?
L’autorité en charge de la voirie est responsable du dommage. Ainsi, si votre chute a eu lieu sur la voie communale, la commune est responsable.Comment engager la responsabilité de l’administration ?
Adressez tout d’abord une demande d’indemnisation à la commune concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comportant les circonstances de l’accident, les justificatifs, ainsi qu’une estimation du montant des dommages.La commune a deux mois pour réagir. Le silence gardé par la commune pendant ce délai vaut décision de rejet. Au terme de ces deux mois, ou à la suite de la notification d'une décision de refus, vous disposez de deux mois pour effectuer un recours devant le tribunal administratif.Vous devrez alors établir que c'est l'état anormal de la voirie qui a causé votre chute, et non un manque de prudence et d'attention de votre part.La responsabilité de l’administration peut-elle être limitée ?
La commune est présumée responsable. Elle pourra cependant exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant :- Que la voirie est entretenue normalement (le trou était indiqué et des travaux en cours etc.)
- Que vous avez commis une faute (manque de vigilance de votre part puisque le trou était parfaitement indiqué, vous n’avez pas pris la déviation mise en place etc.)
- Que l’accident est dû à un cas de force majeure.
Référence(s) juridique(s)
Article L111-1 du Code de la voirie routière.
Article L2122-21 5° du Code général des collectivités territoriales.
Articles R421-1 et suivants du Code de la justice administrative.
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 13LY01941.
Article L2122-21 5° du Code général des collectivités territoriales.
Articles R421-1 et suivants du Code de la justice administrative.
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 13LY01941.
Publié par Allianz PJ le 03/04/2017 - Dernière modification le 29/01/2021