
Les aboiements de chiens et les odeurs qu’ils causent sont-ils des troubles normaux ?
Les nuisances sonores et olfactives constituent des troubles anormaux du voisinage dès lors qu’en raison de leur intensité, de leur fréquence, de leur durée ou encore de l’environnement concerné, elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage.L’appréciation se fait au cas par cas. Ainsi, les aboiements ininterrompus d’un seul chien en zone pavillonnaire dont l’intensité est démontrée par enregistrement d’huissier de justice sont constitutifs d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.La personne responsable du trouble anormal doit donc prendre toutes les mesures pour cesser le trouble anormal (limitation du nombre de chiens, construction d’un mur anti-bruit etc.) et réparer le préjudice subi.Quels sont mes recours ?
Vous disposez de différents recours.- Règlement amiable de la situation
- Recourir aux pouvoirs de police du maire
- Saisir le tribunal compétent
Attention !
Si l'enjeu du litige est inférieur à 5 000 euros, vous devrez nécessairement, avant de saisir le Tribunal, entamer soit une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, soit une tentative de médiation soit d'une tentative de procédure participativeRéférence(s) juridique(s)
Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article R1336-5 du Code de la santé publique.
Article R1337-7 du Code de la santé publique.
Article R623-2 du Code pénal.
Cass., civ., 2e, 27 mars 2014, n° du pourvoi : 13-4907.
CAA de Paris, 4 février 2010, n° 08PA06014.
Article R1336-5 du Code de la santé publique.
Article R1337-7 du Code de la santé publique.
Article R623-2 du Code pénal.
Cass., civ., 2e, 27 mars 2014, n° du pourvoi : 13-4907.
CAA de Paris, 4 février 2010, n° 08PA06014.
Publié par Allianz PJ le 03/04/2017 - Dernière modification le 24/06/2022