Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Bail commercial

Qu’est-ce qu’un bail précaire ?

La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et indépendantes de la seule volonté des parties. A quelles conditions...

Comment peut être modifié le loyer dans le cadre de mon bail commercial ?

Le loyer d’un bail commercial est librement déterminé par les parties lors de sa conclusion. Il correspond généralement au prix du marché. Par la suite, le montant des loyers peut être modifié par une clause du contrat ou par le jeu de la révision...

Comment mettre fin à mon bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble ou d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Le congé, c'est-à-dire l’acte qui met fin au contrat, peut être demandé par le bailleur ou par le locataire. A quels moments...

Puis-je sous-louer une partie de mon local commercial ?

La sous-location totale ou partielle d’un local commercial est interdite, sauf si votre contrat de bail le stipule ou si vous avez l’accord formel de votre bailleur. Néanmoins, même si vous en avez l’autorisation, il faut respecter certaines condi...

Je ne souhaite pas renouveler le bail commercial à son échéance. Comment calculer l'indemnité d'éviction due au locataire ?

Si vous refusez de renouveler un bail commercial, vous devez en principe une indemnité d’éviction qui correspond au préjudice subi par le locataire. Elle se compose d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires. Comment est calculée l’ind...