Bail commercial

Source : Pour bénéficier des reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures ...

La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et indépendantes de la seule volonté des parties.A quelles conditions la convention d’occupation précaire peut-elle être valablement ...

Le loyer d’un bail commercial est librement déterminé par les parties lors de sa conclusion. Il correspond généralement au prix du marché.Par la suite, le montant des loyers peut être modifié par une clause du contrat ou par le jeu de la révision triennale. La révision est ...

Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble ou d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Le congé, c'est-à-dire l’acte qui met fin au contrat, peut être demandé par le bailleur ou par le locataire. A quels moments le ...

La sous-location totale ou partielle d’un local commercial est interdite, sauf si votre contrat de bail le stipule ou si vous avez l’accord formel de votre bailleur.Néanmoins, même si vous en avez l’autorisation, il faut respecter certaines conditions pour pouvoir sous-louer votre local ...

Si vous refusez de renouveler un bail commercial, vous devez en principe une indemnité d’éviction qui correspond au préjudice subi par le locataire. Elle se compose d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires.Il existe deux cas dans lesquels le bailleurs n'est pas tenu d'indemniser ...