Locataire/propriétaire
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail.Que faire si le locataire refuse de signer l’état ...
La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion.Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ?Avant ...
Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location.Suis-je obligé de verser ...
La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du ...
On entend par « animal de compagnie » l'animal qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc.En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation est réputée non écrite, dans le mesure ...
D’une façon générale, la loi assure le respect de la vie privée du locataire. La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui pénètre dans le domicile de son locataire sans autorisation viole l’article 9 du Code civil. L’atteinte au respect de la vie privée ...
Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires que si elles ont signé ...
Un bailleur a parfois besoin de temps pour trouver un nouveau locataire. C’est la raison pour laquelle la loi instaure un délai de préavis à respecter avant toute rupture de contrat de bail. Ce délai de préavis peut toutefois être écourté suivant les circonstances et les événements.Quel ...
L’état des lieux d'entrée est établi, lors de la remise des clés, par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location. L'état des lieux d'entrée est obligatoire à chaque fois qu'un locataire entre dans un logement ...
Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.Une installation de chauffage ...
Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien.La loi indique que seuls certains travaux obligent le locataire à accorder un ...
Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail.Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révision, le loyer ne peut être ...
Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. La suppression d’une cloison est une transformation et nécessite donc son accord préalable.Quelles sont les conséquences si j’effectue cette transformation sans son accord ?Si vous enlevez une cloison en l ...
La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ?Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous transmettre gratuitement une quittance de ...
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues.La mise en demeure de paiement des loyers est une démarche amiable obligatoire, avant toute ...
Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement propre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en est une. Elle concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière pour ...
Lors de la conclusion d’un contrat de location, le bailleur du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est égal à un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue ...