Locataire/propriétaire

Image illustrant mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. que faire ?
Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. Que faire ?

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail.Que faire si le locataire refuse de signer l’état ...

Image illustrant mon locataire ne paie plus ses loyers. puis-je l'expulser du logement en hiver ?
Mon locataire ne paie plus ses loyers. Puis-je l'expulser du logement en hiver ?

La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion.Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ?Avant ...

Image illustrant quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?
Quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location.Suis-je obligé de verser ...

Image illustrant puis-je sous-louer une chambre de mon logement à un ami ?
Puis-je sous-louer une chambre de mon logement à un ami ?

La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du ...

Image illustrant mon bailleur peut-il m’interdire d'avoir des animaux dans le logement que j'occupe ?
Mon bailleur peut-il m’interdire d'avoir des animaux dans le logement que j'occupe ?

On entend par « animal de compagnie » l'animal qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc.En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation est réputée non écrite, dans le mesure ...

Image illustrant mon bailleur peut-il m'imposer des visites programmées pour vérifier l'état du logement ?
Mon bailleur peut-il m'imposer des visites programmées pour vérifier l'état du logement ?

D’une façon générale, la loi assure le respect de la vie privée du locataire. La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui pénètre dans le domicile de son locataire sans autorisation viole l’article 9 du Code civil. L’atteinte au respect de la vie privée ...

Image illustrant mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement. si je reste, suis-je occupant sans droit ni titre même si je règle le loyer ?
Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement. Si je reste, suis-je occupant sans droit ni titre même si je règle le loyer ?

Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires que si elles ont signé ...

Image illustrant le préavis de rupture du bail peut-il être écourté en cas de mutation d’un conjoint loin du domicile commun ?
Le préavis de rupture du bail peut-il être écourté en cas de mutation d’un conjoint loin du domicile commun ?

Un bailleur a parfois besoin de temps pour trouver un nouveau locataire. C’est la raison pour laquelle la loi instaure un délai de préavis à respecter avant toute rupture de contrat de bail. Ce délai de préavis peut toutefois être écourté suivant les circonstances et les événements.Quel ...

Image illustrant j'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. a posteriori, je découvre des anomalies. que puis-je faire ?
J'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. A posteriori, je découvre des anomalies. Que puis-je faire ?

L’état des lieux d'entrée est établi, lors de la remise des clés, par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location. L'état des lieux d'entrée est obligatoire à chaque fois qu'un locataire entre dans un logement ...

Image illustrant mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. ai-je un recours contre le bailleur ?
Mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. Ai-je un recours contre le bailleur ?

Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.Une installation de chauffage ...

Image illustrant mon bailleur souhaite rénover mon logement. les travaux risquant de durer un mois, puis-je m'y opposer ?
Mon bailleur souhaite rénover mon logement. Les travaux risquant de durer un mois, puis-je m'y opposer ?

Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien.La loi indique que seuls certains travaux obligent le locataire à accorder un ...

Image illustrant mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?
Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?

Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail.Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révision, le loyer ne peut être ...

Image illustrant je suis locataire et souhaite enlever une cloison séparant la cuisine et la salle à manger. puis-je le faire sans l'accord du bailleur ?
Je suis locataire et souhaite enlever une cloison séparant la cuisine et la salle à manger. Puis-je le faire sans l'accord du bailleur ?

Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. La suppression d’une cloison est une transformation et nécessite donc son accord préalable.Quelles sont les conséquences si j’effectue cette transformation sans son accord ?Si vous enlevez une cloison en l ...

Image illustrant le bailleur de mon logement est-il obligé de me fournir des quittances de loyers ?
Le bailleur de mon logement est-il obligé de me fournir des quittances de loyers ?

La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ?Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous transmettre gratuitement une quittance de ...

Image illustrant mon locataire ne paie plus ses loyers. que faire ?
Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que faire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues.La mise en demeure de paiement des loyers est une démarche amiable obligatoire, avant toute ...

Image illustrant le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?
Le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?

Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement propre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en est une. Elle concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière pour ...

Image illustrant mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. comment faire ?
Mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. Comment faire ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le bailleur du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est égal à un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue ...