Le cas échéant vous pouvez également vous adresser, dès le premier impayé, à votre assureur ou à la caution du locataire.
Vous avez la possibilité de réclamer le paiement des impayés de loyer ou de charges dans un délai de 3 ans .
La résiliation du bail peut aussi être envisagée, soit par une clause résolutoire si elle figure dans le contrat de bail, soit en assignant le locataire en justice par acte d’huissier.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ? Avant ...
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location. Suis-je obligé de verser ...
La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du ...
