Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que faire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

La mise en demeure de paiement des loyers est une démarche amiable obligatoire, avant toute procédure judiciaire.

Il s’agit d’une action peu coûteuse qui permet de matérialiser votre intervention auprès de votre locataire. Elle servira à justifier l’existence de votre démarche amiable préalable. Elle vous sera demandée si jamais vous êtes obligé de passer à la phase judiciaire.

Comment effectuer une mise en demeure ?

Pour remplir la lettre de mise en demeure de paiement des loyers, vous devez indiquer :

• Vos coordonnées

• Les coordonnées de votre locataire

• L’adresse du bien loué

• La somme totale correspondant aux loyers et charges impayés

• Votre demande de paiement des loyers impayés

• La date prévue de versement de cette somme.

La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.


Si la mise en demeure reste infructueuse, il sera alors nécessaire d'adresser par voie d'huissier un commandement de payer au locataire. Un délai de 2 mois est alors octroyé au locataire pour procéder au paiement de la totalité de la somme réclamée.

Comment engager une procédure d’injonction de payer ?

Sans réponse de la part de votre locataire, vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer.

Avant toute procédure contentieuse il fallait d'abord recourir à la procédure amiable. En effet, lorsque la demande tendait au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 euros la saisine du tribunal judiciaire devait, à peine d'irrecevabilité être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Ces dispositions ont néanmoins été annulées par décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

La procédure amiable reste possible, mais n’est plus obligatoire.


En cas d'échec ou si la demande tend à l'obtention d'un montant supérieur à 5000 euros, l’injonction de payer vous permettra d’obtenir rapidement et sans frais une décision de justice avec titre exécutoire. Elle ne permet cependant pas d’obtenir l’expulsion de votre locataire.

Afin d’effectuer une demande d’injonction de payer, vous devez rédiger une requête et la remettre ou la déposer au greffe du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.