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Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que faire ?



Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

La mise en demeure de paiement des loyers est une démarche amiable obligatoire, avant toute procédure judiciaire.

Il s’agit d’une action peu coûteuse qui permet de matérialiser votre intervention auprès de votre locataire. Elle servira à justifier l’existence de votre démarche amiable préalable. Elle vous sera demandée si jamais vous êtes obligé de passer à la phase judiciaire.

Comment effectuer une mise en demeure ?


Pour remplir la lettre de mise en demeure de paiement des loyers, vous devez indiquer :

  • Vos coordonnées
  • Les coordonnées de votre locataire
  • L’adresse du bien loué
  • La somme totale correspondant aux loyers et charges impayés
  • Votre demande de paiement des loyers impayés
  • La date prévue de versement de cette somme.

La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réaction de votre locataire, vous pouvez faire une demande d’injonction de payer.

Comment engager une procédure d’injonction de payer ?


Sans réponse de la part de votre locataire, vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer.

L’injonction de payer vous permettra d’obtenir rapidement et sans frais une décision de justice avec titre exécutoire. Elle ne permet cependant pas d’obtenir l’expulsion de votre locataire.

Afin d’effectuer une demande d’injonction de payer, vous devez rédiger une requête et la remettre ou la déposer au greffe tribunal d’instance ou au président du tribunal de grande instance selon le montant de la dette. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

Le cas échéant vous pouvez également vous adresser, dès le premier impayé, à votre assureur ou à la caution du locataire.

Vous avez la possibilité de réclamer le paiement des impayés de loyer ou de charges pendant 3 ans.

La résiliation du bail peut aussi être envisagée, soit par une clause résolutoire si elle figure dans le contrat de bail, soit en assignant le locataire en justice par acte d’huissier.

Référence(s) juridique(s)
Article 1344 du Code civil.
Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 7-1 et 24).
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 05/02/2019
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