Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et l’assureur peut vous demander un examen médical. L’assureur est ...
L’assurance est un contrat par lequel, en contrepartie d’une prime que vous versez, l’assureur s’engage à vous garantir quand un risque prévu au contrat se réalise.L’assureur peut-il augmenter le montant de ma cotisation sans me prévenir ? Oui, dans certains cas l’assureur ...
Votre contrat d’assurance habitation contient une garantie responsabilité civile qui fait partie des assurances obligatoires. Elle vous permet de réparer tous les dommages que vous (et les personnes à votre charge) pouvez causer à autrui, par négligence ou imprudence. De plus, votre contrat d’assurance habitation permet de ...
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de rembourser votre prêt. Ce sont des produits d'assurance et non des produits ...
La souscription d’un contrat d’assurance à distance, par Internet ou par téléphone, est réglementée par la loi.Depuis le 1er avril 2022, avec l'objectif de protéger le consommateur contre les abus, les assureurs et intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux d'assurances, mandataires d'assurances ou ...
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, associations etc.) doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Celle-ci permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale lors des dépenses de santé des salariés.L’adhésion à la mutuelle de l’entreprise est-elle ...
A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible.Les modalités du recours à l’expertise figurent dans le contrat.Puis-je ...
Une coupure du réseau d’électricité peut non seulement vous faire perdre la nourriture contenue dans votre congélateur mais aussi endommager vos appareils électriques. Sachez que vous pouvez vous faire indemniser pour ce préjudice.Puis-je me retourner contre mon fournisseur d’électricité ? Oui, le contrat que vous avez ...