Assurances - Liste des fiches juridiques

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Mon assureur me demande un dépistage du VIH pour la souscription d'un contrat. En a-t-il le droit ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et, l’assureur peut vous demander...

Mon assureur a augmenté le montant de ma cotisation d'assurance sans m'en parler. En a-t-il le droit ?

L’assurance est un contrat par lequel, en contrepartie d’une prime que vous versez, l’assureur s’engage à vous garantir quand un risque prévu au contrat se réalise. L’assureur peut-il augmenter le montant de ma cotisation sans me prévenir ? Oui,...

Est-ce que je peux résilier mon assurance habitation à tout moment ?

Votre contrat d’assurance habitation contient une garantie responsabilité civile qui fait partie des assurances obligatoires. Elle vous permet de réparer tous les dommages que vous (et les personnes à votre charge) pouvez causer à autrui, par négli...

J'ai payé une assurance décès sur mon prêt immobilier sans jamais l'utiliser. Puis-je obtenir un remboursement partiel des cotisations d'assurance ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de...

J'ai souscrit une assurance santé par téléphone. Je n'ai jamais reçu de contrat. Par contre, l’assurance prélève mon compte bancaire. Que faire ?

La souscription d’un contrat d’assurance à distance, par Internet ou par téléphone, est réglementée par la loi. Aurais-je dû recevoir un écrit ? Avant tout engament, vous devez être informé, par courrier ou par mail, des conditions contractuelles...

Puis-je résilier ma mutuelle individuelle si la mutuelle de mon entreprise est obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, associations etc.) doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Celle-ci permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale lors de vos dépenses de santé....

Je ne suis pas d’accord avec l’expertise de mon assurance. Que faire ?

A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible. Les modalités du recours à l’expertise figuren...

Une coupure du réseau d'électricité m'a fait perdre tout le contenu de mon congélateur. Ai-je un recours ?

Une coupure du réseau d’électricité peut non seulement vous faire perdre la nourriture contenue dans votre congélateur mais aussi endommager vos appareils électriques. Sachez que vous pouvez vous faire indemniser pour ce préjudice. Puis-je me reto...