Mariage/PACS

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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, appelées partenaires, de même sexe ou de sexe différent afin d’organiser leur vie commune.Ce contrat engage les partenaires à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance ...

Image illustrant suis-je tenu des dettes contractées par mon mari avant notre mariage ?
Suis-je tenu des dettes contractées par mon mari avant notre mariage ?

Tout dépend du choix que vous avez fait au moment de votre union. C’est le contrat de mariage qui aménage les obligations des époux. A défaut, le régime légal s’applique : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’en est-il si l ...

Image illustrant je suis pacsé(e). si je décède, mon/ma partenaire peut-il/elle hériter de mes biens ?
Je suis pacsé(e). Si je décède, mon/ma partenaire peut-il/elle hériter de mes biens ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de s'unir sans se marier. Même si les avantages sont proches de ceux du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Il n’est pas donc pas considéré comme un héritier selon la loi ...

Image illustrant je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. est-ce possible ?
Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?

Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux :Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines Le régime d’indivision organisée.Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes en mesure d'acquérir un appartement dont vous serez seul propriétaire. Aucune ...

Image illustrant je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). comment fixer le mode de garde de nos enfants ?
Je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). Comment fixer le mode de garde de nos enfants ?

Si vous vous séparez, vous et votre partenaire devrez maintenir des relations personnelles avec votre (vos) enfant(s) et respecter les liens avec l’autre parent.L’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents, sauf si des circonstances graves et exceptionnelles justifient d'entraver l'exercice ...

Image illustrant je souhaite me pacser. suis-je obligé(e) de passer devant un notaire ?
Je souhaite me pacser. Suis-je obligé(e) de passer devant un notaire ?

Le recours à un notaire est possible mais pas obligatoire. Pour conclure (PACS) vous devez rédiger une convention avec votre partenaire puis effectuer une déclaration conjointe qui fera l’objet d’un enregistrement par l'officier de l'état civil ou ...

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Peut-on modifier son PACS ?

Oui, un pacte civil de solidarité (PACS) peut être à tout moment, un nombre de fois illimité. Quelles modifications peut-on apporter ? Vous pouvez :changer le régime des biensprotéger le logement de la famille, en ajoutant une clause précisant que ...

Image illustrant je souhaite rompre mon pacs. comment faire ?
Je souhaite rompre mon PACS. Comment faire ?

Le peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers.Comment rompre un PACS volontairement ? La rupture du PACS est voulue par les deux partenairesRemettez alors en mains propres ou adressez par lettre ...