Mariage/PACS - Liste des fiches juridiques

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Suis-je tenu des dettes contractées par mon mari avant notre mariage ?

Tout dépend du choix que vous avez fait au moment de votre union. C’est le contrat de mariage qui aménage les obligations des époux. A défaut, le régime légal s’applique : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’en est-il si...

Je suis pacsé(e). Si je décède, mon/ma partenaire peut-il/elle hériter de mes biens ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de s'unir sans se marier. Même si les avantages sont proches de ceux du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Il n’est pas donc pas considéré comme u...

Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?

Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux : Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines Le régime d’indivision organisée. Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes en me...

Je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). Comment fixer le mode de garde de nos enfants ?

Si vous vous séparez, vous et votre partenaire devrez maintenir des relations personnelles avec votre (vos) enfant(s) et respecter les liens avec l’autre parent. L’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents, sauf si des circon...

Je souhaite me pacser. Suis-je obligé(e) de passer devant un notaire ?

Le recours à un notaire est possible mais pas obligatoire. Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) vous devez rédiger une convention avec votre partenaire puis effectuer une déclaration conjointe qui fera l’objet d’un enregistrement par l...

Je souhaite rompre mon PACS. Comment faire ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers. Comment rompre un PACS volontairement ? La rupture du PACS est voulue par les deux partenaires Remettez alors...