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Tout dépend du choix que vous avez fait au moment de votre union. C’est le contrat de mariage qui aménage les obligations des époux. A défaut, le régime légal s’applique : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’en est-il...
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de s'unir sans se marier. Même si les avantages sont proches de ceux du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Il n’est pas donc pas considéré comme u...
Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux :Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines Le régime d’indivision organisée.Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes en me...
Si vous vous séparez, vous et votre partenaire devrez maintenir des relations personnelles avec votre (vos) enfant(s) et respecter les liens avec l’autre parent.L’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents, sauf si des ci...
Le recours à un notaire est possible mais pas obligatoire. Pour conclure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 (PACS) vous devez rédiger une convention avec votre partenaire puis effectuer une déclaration conjointe qui fera l’ob...
Oui, un pacte civil de solidarité (PACS) peut être https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619 à tout moment, un nombre de fois illimité. Quelles modifications peut-on apporter ? Vous pouvez :changer le régime des biens...
Lehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers.Comment rompre un PACS volontairement ? La rupture du PACS est voulue par les de...