Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de s'unir sans se marier. Même si les avantages sont proches de ceux du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Il n’est pas donc pas considéré comme un héritier selon la loi.

Quels sont les droits du partenaire pacsé ?

Le partenaire pacsé survivant peut néanmoins bénéficier d’un droit au logement. Si au moment du décès, le partenaire occupe à titre d’habitation principale un logement appartenant à son partenaire décédé, il a le droit d’occuper gratuitement ce logement pendant 1 an tout en gardant les meubles. S’il s’agit d’une location au nom des deux pacsés, le partenaire survivant peut occuper pendant 1 an le logement qui tenait lieu de résidence principale au couple. Il doit payer les loyers, lesquels pourront lui être remboursés par la succession (sous réserve qu'elle soit suffisante). Le partenaire survivant a également certains droits sur la succession, comparables à ceux du conjoint survivant. Il peut demander l’attribution préférentielle (c’est-à-dire demander un ou des bien(s) particulier(s) dans la succession, pour des raisons sentimentales, personnelles ou professionnelles) :

• Par voie de partage, en payant une "soulte" (indemnisation des autres héritiers en contrepartie), de toute entreprise à l'exploitation de laquelle il a participé

• De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession

• De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

Peut-on aménager les droits du partenaire pacsé ?

Oui, la rédaction d’un testament est le seul moyen pour transmettre ses biens au partenaire pacsé. En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. Un testament peut donc instituer le partenaire pacsé :

• Légataire universel (il recueillera la totalité des biens qui ne font pas partie de la réserve des héritiers légaux)

• Légataire à titre universel (legs d’une partie du patrimoine)

• Ou legs particulier qui permet de transférer un bien.

De plus, si le testament le prévoit, le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert d'habitation, s'il y résidait à l'époque du décès, ainsi que du mobilier, du véhicule du défunt, dès lors qu’il en a l’utilité pour les besoins de la vie courante.

Publié par Allianz PJ le 13/01/2017 - Dernière modification le 21/06/2019