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Je suis pacsé(e). Si je décède, mon/ma partenaire peut-il/elle hériter de mes biens ?

Publié par Allianz PJ le 13/01/2017- Dernière modification le 29/06/2022
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de s'unir sans se marier. Même si les avantages sont proches de ceux du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Il n’est pas donc pas considéré comme un héritier selon la loi.
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Quels sont les droits du partenaire pacsé ?

Le partenaire pacsé survivant peut néanmoins bénéficier d’un droit au logement. Si au moment du décès, le partenaire occupe à titre d’habitation principale un logement appartenant à son partenaire décédé, il a le droit d’occuper gratuitement ce logement pendant 1 an tout en gardant les meubles. S’il s’agit d’une location au nom des deux pacsés, le partenaire survivant conserve la jouissance du logement, sous réserve de payer les loyers. S toutefois seul le partenaire décédé était locataire, son partenaire survivant peut demander le transfert du bail à son profit mais il sera alors en concurrence avec les héritiers du défunt. En cas de litige, c'est le juge qui tranchera la contestation.Le partenaire survivant n'a en règle générale, aucun droit dans la succession de son partenaire décédé. Pour qu'l puisse hériter de son conjoint il faut que celui-ci at préparé un testament.

Peut-on aménager les droits du partenaire pacsé ?

Oui, la rédaction d’un testament est le seul moyen pour transmettre ses biens au partenaire pacsé. En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. Un testament peut donc instituer le partenaire pacsé :
  • Légataire universel (il recueillera la totalité des biens qui ne font pas partie de la réserve des héritiers légaux)
  • Légataire à titre universel (legs d’une partie du patrimoine)
  • Ou legs particulier qui permet de transférer un bien.
De plus, si le testament le prévoit, le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert d'habitation, s'il y résidait à l'époque du décès, ainsi que du mobilier, du véhicule du défunt, dès lors qu’il en a l’utilité pour les besoins de la vie courante.
Référence(s) juridique(s)
Article 515-6 alinéas 2 et 3 du Code civil.
Article 763 du Code civil.
Article 831 et suivants du Code civil.

Publié par Allianz PJ le 13/01/2017 - Dernière modification le 29/06/2022

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