Achats

Image illustrant j’ai fait un achat dans une boutique. puis-je me rétracter ?
J’ai fait un achat dans une boutique. Puis-je me rétracter ?

En principe, lors d’un achat dans une boutique, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler rétroactivement la vente.Cependant, de plus en plus d’enseignes, dans le prêt-à-porter notamment, permettent à leurs clients de rapporter ...

Image illustrant le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. puis-je me retourner contre le vendeur ?
Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?

Tout dépend du vendeur.Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés.SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, et éventuellement, la garantie commerciale ...

Image illustrant j'ai signé un bon de commande lors d'un salon. puis-je me rétracter ?
J'ai signé un bon de commande lors d'un salon. Puis-je me rétracter ?

Non, si vous concluez un contrat sur un salon ou une foire, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, sauf exceptions. Le professionnel a l’obligation de vous en informer. Comment le professionnel doit-il signaler l'interdiction de se rétracter ?Dans les foires et salons, les professionnels ...

Image illustrant un vendeur a refusé de me vendre une paire de chaussures au prix soldé en prétendant qu'il comportait une erreur d'étiquetage. peut-il être sanctionné ?
Un vendeur a refusé de me vendre une paire de chaussures au prix soldé en prétendant qu'il comportait une erreur d'étiquetage. Peut-il être sanctionné ?

Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français.Qu’est-ce qu’un motif légitime ?La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence :L’indisponibilité du produit. Si le professionnel ne dispose plus du produit que ...

Image illustrant j’ai fait appel à un serrurier en urgence pour ouvrir ma porte. après l’intervention, il m’adresse une facture exagérément élevée. suis-je obligé de la régler ?
J’ai fait appel à un serrurier en urgence pour ouvrir ma porte. Après l’intervention, il m’adresse une facture exagérément élevée. Suis-je obligé de la régler ?

Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services.Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ?Avant la réalisation d’une prestation de dépannage, de réparation ou ...

Image illustrant mon garagiste a mal réparé mon véhicule. que puis-je faire contre lui ?
Mon garagiste a mal réparé mon véhicule. Que puis-je faire contre lui ?

Traditionnellement le garagiste était tenu d'une obligation de résultat. Toutefois, par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation est revenu sur cette jurisprudence et a fixé les nouveaux contours de l'obligation du garagiste. Désormais, la responsabilité du garagiste ne peut être engagée qu'en ...

Image illustrant j'ai commandé un voyage via une agence spécialisée. on ne m'a pas prévenu qu'il fallait un visa pour entrer dans le pays de destination. ai-je un recours ?
J'ai commandé un voyage via une agence spécialisée. On ne m'a pas prévenu qu'il fallait un visa pour entrer dans le pays de destination. Ai-je un recours ?

L’agence de voyage est tenue d’une obligation d’information à votre égard. Elle doit donc vous prévenir lorsqu’un visa est nécessaire pour entrer dans le pays où vous vous rendez.De quelle manière l’agence de voyage doit-elle m’informer ?Elle doit vous avertir des conditions ...

Image illustrant j'ai acheté une radio qui devait fonctionner sans fil et je me rends compte qu'il faut la brancher sur secteur. puis-je effectuer un recours ?
J'ai acheté une radio qui devait fonctionner sans fil et je me rends compte qu'il faut la brancher sur secteur. Puis-je effectuer un recours ?

Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur ...