L'essentiel à portée de clic
Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services.
Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ?
Avant la réalisation d’une prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, le serrurier doit vous fournir un
devis détaillé comportant notamment :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises ; (TTC)
- les modalités de décompte du temps estimé ;
et s’il y a lieu :
- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère gratuit ou payant du devis (et si payant son coût) ;
- toute autre condition de rémunération.
L'éventuel site Internet du serrurier doit afficher le barème des prix des principales prestations. Lorsque le contrat est conclu
en dehors de son établissement commercial, le devis prend la forme d’un contrat. Il doit comporter :
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou le montant forfaitaire de chaque prestation ;
- La dénomination des produits et matériels utiles et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
- Les frais de déplacement éventuels.
Que risque le serrurier qui n’a pas établi de devis avant d’effectuer sa prestation ?
Le serrurier qui manque à son obligation d’information préalable sur le prix s’expose à une
amende d'un maximum de 3 000 € pour une personne physique (micro-entrepreneur etc.) et 15 000 € pour une personne morale (EURL, etc.).
Puis-je contester le prix de la prestation ?
Si vous ne vous mettez pas d’accord sur le prix avant que le serrurier ne fournisse sa prestation, il peut le fixer après. Il doit néanmoins en justifier le montant si vous le contestez. En cas d’abus, la facture doit être réglée, mais vous pouvez saisir le juge d’une demande en dommages et intérêts.
Si le prix de la prestation est convenu avant que la prestation ne soit effectuée, vous devez effectuer le paiement.
Le serrurier a profité de la situation d’urgence dans laquelle je me trouvais. Que faire ?
Légalement, il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir des engagements
« lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat » (Article L212-9 du Code de la consommation). Si vous pensez avoir été victime d’un abus de faiblesse, contactez
la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Vous devrez prouver l’état de faiblesse dans lequel vous étiez et l’abus du professionnel.
Si l’abus de faiblesse est avéré, le contrat est annulé. L’abus de faiblesse est puni d’une
peine de prison pouvant aller jusqu’à à 3 ans et d’une
amende de 375 000 €. D’autres peines complémentaires peuvent être appliquées (interdiction d’exercer etc.).
