Introduction Le cyberharcèlement et la haine en ligne sont des phénomènes répandus dans l'environnement numérique contemporain. Ces agissements, peuvent prendre différentes formes : intimidation, injure, diffamation, menace, rumeur, atteinte au droit à l'image (publication de photos ou vidéos compromettantes, etc) et l'usurpation d'identité sur internet. Afin ...
Si un contrôle routier permet de découvrir une infraction, il peut conduire à l’ouverture d’une enquête contre tous les occupants du véhicule, y compris le conducteur. Que risque le conducteur du véhicule ? Si des produits stupéfiants sont retrouvés sur l’auto-stoppeur ou dans ses affaires, il ...
Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie. A quel organisme puis-je m’adresser ? Adressez votre demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) si ...
La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation d’un préjudice qu’on a subi du fait d’une infraction pénale. Une personne qui subit un préjudice est en principe en droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages subis. Le but est, dans la ...
