Droit des victimes
Si un contrôle routier permet de découvrir une infraction, il peut conduire à l’ouverture d’une enquête contre tous les occupants du véhicule, y compris le conducteur.Que risque le conducteur du véhicule ?Si des produits stupéfiants sont retrouvés sur l’auto-stoppeur ou dans ses affaires, il ...
Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie.A quel organisme puis-je m’adresser ?Adressez votre demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) si ...
La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation d’un préjudice qu’on a subi du fait d’une infraction pénale. Une personne qui subit un préjudice est en principe en droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages subis.Le but est, dans la ...