Copropriété

Afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi a instauré une obligation d’installation d’un ascenseur aux nouvelles constructions de plus de 2 étages. Cette obligation ne concerne pas les anciennes bâtisses. Peut-on s’opposer à l’installation d’un ...

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’assemblée générale. Sauf urgence, cette réunion est notifiée au moins 21 jours ...

Dans une copropriété, les modalités de paiement des charges prévues au budget prévisionnel se distinguent de celles des dépenses exceptionnelles.Le paiement des charges prévues au budget prévisionnel s’effectue par un versement de provisions par les copropriétaires au syndic de copropriété. Ces provisions correspondent à 1/4 du ...