Garde des enfants/pension alimentaire
Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) enlève votre enfant, vous pouvez interdire à votre enfant de sortir du territoire sans votre accord par le biais d’une procédure d’urgence, ou encore en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales.Comment interdire à mon enfant ...
Il n'existe aucun barème imposé. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ou homologue la convention qui le détermine. Le juge prend en compte la situation du parent qui la verse et du parent qui la perçoit.En cas de ...
Un déménagement peut modifier les modalités d’. Si votre nouveau lieu de résidence impacte directement le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, oui, vous devez l'en informer au préalable et en temps utile.Dans la mesure ...
La pension alimentaire, destinée à l'entretien et l'éducation des enfants, est fixée lors du jugement par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est périodique.Vous disposez d'un , issu de l'ordonnance ou du jugement rendu par le ...
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens qu’il entretient avec l’autre parent.L'exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.Cependant, cet exercice constitue un droit ...
Le versement de la pension alimentaire à l’enfant découle de l’obligation d’entretien des parents. Sa durée n’est pas fixée à l’avance.L’obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant. Elle se poursuit jusqu’à ce que l'enfant même ...
Lors de votre divorce, des modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été fixées.Par la suite, vous pouvez les faire changer, c’est-à-dire faire modifier le lieu de résidence de l'enfant et le droit de visite d’hébergement par le juge aux affaires familiales (JAF ...
L'expression "droit de garde", couramment utilisée, fait référence à la fixation du lieu de résidence de l'enfant chez l'un des parents et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.Si vous vous mettez d’accord sur le lieu de résidence de l’enfant ...