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Garde des enfants/pension alimentaire
Je crains que mon ex-conjoint(e) enlève mon enfant. Quels sont mes recours ?
Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) enlève votre enfant, vous pouvez interdire à votre enfant de sortir du territoire sans votre accord par le biais d’une procédure d’urgence, ou encore en faire la demande auprès du juge aux affaires familial...
Existe-t-il un barème permettant de fixer le montant de la pension alimentaire ?
Il n'existe aucun barème imposé. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ou homologue la convention qui le détermine. Le juge prend en compte la situation du parent qui la verse et du parent qui la perç...
Je suis divorcé(e)/séparé(e) et j'ai la garde exclusive de mes enfants. Si je déménage, suis-je obligé(e) de donner ma nouvelle adresse à mon ex-conjoint(e) ?
Un déménagement peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Si votre nouveau lieu de résidence impacte directement le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, oui, vous devez l'en informer au préalable et en temps uti...
Mon ex-conjoint(e) ne verse plus la pension alimentaire des enfants. Comment en obtenir le paiement ?
La pension alimentaire, destinée à l'entretien et l'éducation des enfants, est fixée lors du jugement par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est périodique. Vous disposez d'un titre exécutoire, issu de l'ordonnance ou du jugement rendu pa...
Mon ex-conjoint(e) ne vient jamais récupérer les enfants lorsqu'il/elle doit les garder le week-end. Ai-je un recours ?
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens qu’il entretient avec l’autre parent. L'exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. Cep...
Jusqu'à quand dois-je continuer de régler la pension alimentaire de mon enfant ?
Le versement de la pension alimentaire à l’enfant découle de l’obligation d’entretien des parents. Sa durée n’est pas fixée à l’avance. L’obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant. Elle se poursuit jusqu’à ce que l'enfant m...
Comment faire modifier le droit de garde prévu par le jugement de divorce ?
Lors de votre divorce, des modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été fixées. Par la suite, vous pouvez les faire changer, c’est-à-dire faire modifier le lieu de résidence de l'enfant et le droit de visite d’hébergement par le juge aux affa...
Je me sépare de mon concubin et nous ne sommes pas d'accord concernant la garde des enfants. Comment régler ce problème ?
L'expression "droit de garde", couramment utilisée, fait référence à la fixation du lieu de résidence de l'enfant chez l'un des parents et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Si vous vous mettez d’accord sur le lieu de résidence...