La pension alimentaire, destinée à l'entretien et l'éducation des enfants, est fixée lors du jugement par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est périodique.
Vous disposez d'un titre exécutoire, issu de l'ordonnance ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales, et votre ex-conjoint(e) :
- -ne verse plus au moins l'une des mensualités,
- -ne verse pas la totalité des sommes dues au titre de la pension alimentaire,
- -ne verse tout simplement pas la pension alimentaire.
Commencez par envoyer à votre ex-conjoint(e) une lettre de mise en demeure en lui demandant de verser les sommes dues.
Précisez-lui également qu’en cas de non-paiement, les sommes dues feront l’objet d’un recouvrement forcé.
Ensuite, sollicitez :
- -l'aide de votre Caisse d'Allocation Familiale (CAF) via l'Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (Aripa),
- -ou faites intervenir un huissier,
- -ou bien, enfin, adressez-vous au Trésor public.
Quel est le délai pour agir ?
Vous avez un délai de 5 ans pour demander une action en paiement. Les mensualités impayées depuis plus de 5 ans ne peuvent plus être réclamées.
Que faire si mon ex-conjoint(e) ne donne pas suite à la mise en demeure ?
- Demandez l'intervention de votre CAF ou MSA
Depuis le 1er janvier 2017, l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) de la CAF peut intervenir et recouvrer vos pensions alimentaires impayées. Vous devez justifier d'un document fixant la pension alimentaire, être parent d'un enfant de moins de 20 ans et que la pension alimentaire qui vous est due ne soit pas payée (intégralement ou partiellement) depuis au moins 1 mois.
Pour que l'Aripa intervienne, inutile d'avoir recourt aux services d'un huissier. Vous devez vous adresser à la CAF ou à la MSA et effectuer une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires au moyen d’un formulaire cerfa n°12038*03 et cerfa n°10458*04, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.
La CAF ou la MSA agiront à votre place pour récupérer auprès du parent défaillant, de son employeur, de Pôle emploi ou de sa banque les sommes dues depuis au maximum 24 mois.
- Faites appel aux services d'un huissier
Fournissez à l'huissier l'original du jugement relatif à la pension alimentaire, un décompte des sommes dues, ainsi que tout renseignement concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
Les frais de procédure d'huissiers sont à la charge du débiteur, votre ex-conjoint(e), et aucune avance ne peut être vous être demandée.
Votre huissier pourra :
- solliciter le paiement direct afin de récupérer les sommes dues, en s’adressant à l’employeur, à la caisse de retraite, à Pôle Emploi, ou à n'importe quel autre débiteur de votre ex-conjoint. Cette procédure permet de récupérer jusqu'à 6 mois d’arriérés et d'obtenir le paiement des sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.
- demander une saisie, en cas d'échec du paiement direct (plus rare). La saisie pourra viser des comptes bancaires, des biens mobiliers (une voiture etc.) ou encore des biens immobiliers (un appartement etc.). Cette procédure permet le remboursement des sommes encore impayées au jour de la procédure.
- Demandez le recouvrement par le Trésor public ?
Le comptable du Trésor public peut recouvrir à votre place les pensions alimentaires impayées, à la condition qu’elles aient été fixées par une décision judiciaire devenue exécutoire et que l'une des procédures tentées par l'huissier ait échoué.
A partir du 1er avril 2018 cette procédure sera possible si la pension alimentaire a été fixée par :
- Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
- Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
- Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Bien que la procédure soit gratuite, le comptable du Trésor vous fera payer 10% de la somme due pour payer ses frais de recouvrement et de poursuite. Par ailleurs, le recouvrement du Trésor ne vous permettra de récupérer que jusqu'à 6 mois d'arriérés.
- Déposez plainte
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le débiteur s’expose à une condamnation pénale pour abandon de famille. Ce délit est sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Une allocation de soutien familial (ASF) de 115,30 euros par mois et par enfant est versée par la caisse d’allocation familiale à titre d’avance à toute famille monoparentale qui ne perçoit pas ou que partiellement la pension alimentaire due.
