
- ne verse plus au moins l'une des mensualités,
- ne verse pas la totalité des sommes dues au titre de la pension alimentaire,
- ne verse tout simplement pas la pension alimentaire.
- l'aide de votre Caisse d'Allocation Familiale (CAF) via l'Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (Aripa),
- ou faites intervenir un huissier,
- ou bien, enfin, adressez-vous au Trésor public.
Quel est le délai pour agir ?
Vous avez un délai de 5 ans pour demander une action en paiement. Les mensualités impayées depuis plus de 5 ans ne peuvent plus être réclamées.Que faire si mon ex-conjoint(e) ne donne pas suite à la mise en demeure ?
- Demandez l'intervention de votre CAF ou MSA
Bon à savoir
Pour que l'Aripa intervienne, inutile d'avoir recourt aux services d'un huissier. Vous devez vous adresser à la CAF ou à la MSA et effectuer une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires au moyen d’un formulaire cerfa n°12038*03 et cerfa n°10458*04, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.- Faites appel aux services d'un huissier
- Demandez le recouvrement par le Trésor public ?
Bon à savoir
A partir du 1er avril 2018 cette procédure est possible si la pension alimentaire a été fixée par :- Une décision judiciaire devenue exécutoire ;- Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;- Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.- Déposez plainte
Bon à savoir
Une allocation de soutien familial (ASF) de 115,99 euros par mois et par enfant est versée par la caisse d’allocation familiale à titre d’avance à toute famille monoparentale qui ne perçoit pas ou que partiellement la pension alimentaire due.Référence(s) juridique(s)
Article 203 du Code civil.
Article 371-2 du Code civil.
Article 2224 du Code civil.
Article 227-3 du Code pénal.
Articles L213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Articles R213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 371-2 du Code civil.
Article 2224 du Code civil.
Article 227-3 du Code pénal.
Articles L213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Articles R213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Publié par Allianz PJ le 16/01/2017 - Dernière modification le 07/12/2020