Immobilier/construction
Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.Si ...
Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente.Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement préciser si sa ...
En cas de vente d’un bien immobilier, vous devez en effet fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. En fonction de votre situation, vous devrez fournir les documents suivants :Le diagnostic de performance énergétiqueC’est une estimation de la consommation énergétique et du taux d ...
Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspensives se réalisent (obtention d’un prêt, purge d’un droit de ...
Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le vendeur.Quand commence le délai ...
Lors de l’achat d’un logement, assurez-vous, avant de signer le compromis ou l’acte authentique de vente, que le bien immobilier mesure bien la surface annoncée par le vendeur. En cas d’erreur, des recours sont parfois possibles mais diffèrent selon que :le logement est compris ...
Afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi a instauré une obligation d’installation d’un ascenseur aux nouvelles constructions de plus de 2 étages. Cette obligation ne concerne pas les anciennes bâtisses. Peut-on s’opposer à l’installation d’un ...
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’assemblée générale. Sauf urgence, cette réunion est notifiée au moins 21 jours ...
Dans une copropriété, les modalités de paiement des charges prévues au budget prévisionnel se distinguent de celles des dépenses exceptionnelles.Le paiement des charges prévues au budget prévisionnel s’effectue par un versement de provisions par les copropriétaires au syndic de copropriété. Ces provisions correspondent à 1/4 du ...
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail.Que faire si le locataire refuse de signer l’état ...
Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location.Suis-je obligé de verser ...
La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire.La sous-location partielle se distingue de la sous-location totale. Dans le cadre d’une sous-location partielle, vous continuez, en tant ...
D’une façon générale, la loi assure le respect de la vie privée du locataire. La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui pénètre dans le domicile de son locataire sans autorisation viole l’article 9 du Code civil. L’atteinte au respect de la vie privée ...
Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires que si elles ont signé ...
Un bailleur a parfois besoin de temps pour trouver un nouveau locataire. C’est la raison pour laquelle la loi instaure un délai de préavis à respecter avant toute rupture de contrat de bail. Ce délai de préavis peut toutefois être écourté suivant les circonstances et les événements.Quel ...
L’état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location.Est-il possible de faire modifier l’état des lieux après sa signature ?Oui, dans un délai de ...
Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.Une installation de chauffage doit-elle ...
Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien.La loi indique que seuls certains travaux obligent le locataire à accorder un ...
Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail.Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révision, le loyer ne peut être ...
Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. La suppression d’une cloison est une transformation et nécessite donc son accord.Quelles sont les conséquences si j’effectue cette transformation sans son accord ?Si vous enlevez une cloison en l’absence ...
La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ?Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous transmettre gratuitement une quittance, sinon ...
Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement salubre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en est une. Elle concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière pour ...
Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est de un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue par ...
Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter :la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux,les pénalités prévues en cas de retard de livraison.Les pénalités constituent votre indemnisation par le constructeur en cas de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures ...
Le prestataire a l’obligation de s’exécuter conformément au contrat qui vous lie.Si le carrelage est mal posé, le carreleur a mal ou tout simplement pas exécuté son obligation contractuelle. Il est par conséquent responsable.Quels sont mes recours ?Avant réception des travaux Le contrat que vous ...
L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements. A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ?Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties :La garantie de parfait achèvement : c’est la garantie qui porte sur tous les défauts ou ...
L’assurance dommages-ouvrage «garantit en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » dans le cadre de la garantie décennale.Quelle est la différence entre assurance dommages-ouvrage et ...
Chacun est responsable non seulement des dommages qu’il cause mais aussi de ceux causés par des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.Lorsque vous causez un dommage à tiers, c'est l’assurance responsabilité civile qui couvre les frais résultant de ...
Si un bornage a déjà été réalisé, un nouveau bornage ne peut être réalisé qu'avec l'accord des deux propriétaires.Un seul des propriétaires peut-il effectuer le bornage de son terrain ?Non, le bornage doit être exécuté en présence des deux propriétaires.Il est généralement réalisé à ...
La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestation.Qui peut contester un permis de construire ...