Immobilier/construction
Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.Si ...
Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente.Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement préciser si sa ...
En cas de vente d’un bien immobilier, vous devez en effet fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. En fonction de votre situation, vous devrez fournir les documents suivants :Le diagnostic de performance énergétiqueC’est une estimation de la consommation énergétique et du taux d ...
En principe, la vente est dite « parfaite » à partir du moment où le vendeur et l’acquéreur s’entendent sur la chose et sur le prix. Certaines formalités sont néanmoins nécessaires pour garantir l’efficacité de la transaction.En quoi l’intervention du notaire est-elle nécessaire pour vendre ...
Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspensives se réalisent (obtention d’un prêt, purge d’un droit de ...
Tout acheteur (non professionnel), qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation, dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le vendeur.Quand commence le délai ...
Lors de l’achat d’un logement, assurez-vous, avant de signer le compromis ou l’acte authentique de vente, que le bien immobilier mesure bien la surface annoncée par le vendeur. En cas d’erreur, des recours sont parfois possibles mais diffèrent selon que :le logement est compris ...
Afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi a instauré une obligation d’installation d’un ascenseur aux nouvelles constructions de plus de 2 étages. Cette obligation ne concerne pas les anciennes bâtisses. Peut-on s’opposer à l’installation d’un ...
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’assemblée générale. Sauf urgence, cette réunion est notifiée au moins 21 jours ...
Dans une copropriété, les modalités de paiement des charges prévues au budget prévisionnel se distinguent de celles des dépenses exceptionnelles.Le paiement des charges prévues au budget prévisionnel s’effectue par un versement de provisions par les copropriétaires au syndic de copropriété. Ces provisions correspondent à 1/4 du ...
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail.Que faire si le locataire refuse de signer l’état ...
La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion.Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ?Avant ...
Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location.Suis-je obligé de verser ...
La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du ...
On entend par « animal de compagnie » celui qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc.En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation est réputée non écrite, dans le mesure où ...
Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires que si elles ont signé ...
Un bailleur a parfois besoin de temps pour trouver un nouveau locataire. C’est la raison pour laquelle la loi instaure un délai de préavis à respecter avant toute rupture de contrat de bail. Ce délai de préavis peut toutefois être écourté suivant les circonstances et les événements.Quel ...
L’état des lieux d'entrée est établi, lors de la remise des clés, par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location. L'état des lieux d'entrée est obligatoire à chaque fois qu'un locataire entre dans un logement ...
Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.Une installation de chauffage doit-elle ...
Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien.La loi indique que seuls certains travaux obligent le locataire à accorder un ...
Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail.Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révision, le loyer ne peut être ...
Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. La suppression d’une cloison est une transformation et nécessite donc son accord préalable.Quelles sont les conséquences si j’effectue cette transformation sans son accord ?Si vous enlevez une cloison en l ...
La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ?Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous transmettre gratuitement une quittance, sinon ...
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues.La mise en demeure de paiement des loyers est une démarche amiable obligatoire, avant toute ...
Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement propre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en est une. Elle concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière pour ...
Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est égal à un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue ...
Vous pouvez construire un abri de jardin sans effectuer de formalité particulière sous réserve de réunir trois conditions.Quelles sont les trois conditions ?L’abri de jardin doit avoir : une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ; une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ...
Le plus simple pour savoir si la construction que vous projetez est réalisable sur votre terrain est d’effectuer une demande de certificat d’urbanisme.Si cette demande n’est pas obligatoire, elle vous permet d'obtenir des informations importantes en vue de concrétiser votre projet de construction. Quelles ...
Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter :la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux,les pénalités prévues en cas de retard de livraison.Les pénalités constituent votre indemnisation par le constructeur en cas de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures ...
Toute entreprise en charge de la construction d’une maison, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure un contrat comportant une garantie de livraison. Si elle ne fournit pas les plans, l’entreprise doit néanmoins souscrire une garantie de livraison dès lors que ...