Immobilier/construction - Liste des fiches juridiques

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Mon notaire a oublié un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon appartement. L'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. Ai-je un recours contre le notaire ?

Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique d...

Je souhaite vendre un bien immobilier. Qui doit payer les frais d'agence ?

Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente. Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement...

Je souhaite vendre un bien immobilier. Quels sont les diagnostics obligatoires ?

En cas de vente d’un bien immobilier, vous devez en effet fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. En fonction de votre situation, vous devrez fournir les documents suivants : Le diagnostic de performance énergétique C’est une...

Suis-je obligé de faire appel à un notaire pour la vente de mon appartement ?

En principe, la vente est dite « parfaite » à partir du moment où le vendeur et l’acquéreur s’entendent sur la chose et sur le prix. Certaines formalités sont néanmoins nécessaires pour garantir l’efficacité de la transaction. En quoi l’interventi...

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. La date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspens...

J'ai signé un compromis de vente immobilière mais je ne souhaite plus acheter. Est-ce que je peux me rétracter ?

Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le v...

J'ai acheté un logement de 20 m2, or, il ne fait en réalité que 18 m2. Ai-je un recours ?

Lors de l’achat d’un logement, assurez-vous, avant de signer le compromis ou l’acte authentique de vente, que le bien immobilier mesure bien la surface annoncée par le vendeur. En cas d’erreur, des recours sont parfois possibles mais diffèrent se...

Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?

Afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi a instauré une obligation d’installation d’un ascenseur aux nouvelles constructions de plus de 2 étages. Cette obligation ne concerne pas les anciennes b...

Je ne peux pas me rendre à la prochaine AG de copropriété. Comment faire valoir mes droits ?

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’asse...

J'ai acheté un logement en cours d'année dans une copropriété. Qui doit payer les charges de copropriété ?

Dans une copropriété, les modalités de paiement des charges prévues au budget prévisionnel se distinguent de celles des dépenses exceptionnelles. Le paiement des charges prévues au budget prévisionnel s’effectue par un versement de provisions par...

Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. Que faire ?

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail. Que faire si le locataire refuse de...

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Puis-je l'expulser du logement en hiver ?

La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. Quelle est la procédure à suivre en cas...

Quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le...

Puis-je sous-louer une chambre de mon logement à un ami ?

La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire. La sous-location partielle se distingue de la sous-location totale. Dans le cadre d’une sous-location pa...

Mon bailleur peut-il m’interdire d'avoir des animaux dans le logement que j'occupe ?

On entend par « animal de compagnie » celui qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc. En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation...

Mon bailleur peut-il m'imposer des visites programmées pour vérifier l'état du logement ?

D’une façon générale, la loi assure le respect de la vie privée du locataire. La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui pénètre dans le domicile de son locataire sans autorisation viole l’article 9 du Code civil. L’atteinte au respect de l...

Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement. Si je reste, suis-je occupant sans droit ni titre même si je règle le loyer ?

Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires...

Le préavis de rupture du bail peut-il être écourté en cas de mutation d’un conjoint loin du domicile commun ?

Un bailleur a parfois besoin de temps pour trouver un nouveau locataire. C’est la raison pour laquelle la loi instaure un délai de préavis à respecter avant toute rupture de contrat de bail. Ce délai de préavis peut toutefois être écourté suivant l...

J'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. A posteriori, je découvre des anomalies. Que puis-je faire ?

L’état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location. Est-il possible de faire modifier l’état des lieux après sa signature ? Oui, dans un délai de...

Mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. Ai-je un recours contre le bailleur ?

Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’u...

Mon bailleur souhaite rénover mon logement. Les travaux risquant de durer un mois, puis-je m'y opposer ?

Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien. La loi indique que seuls ce...

Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?

Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail. Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révis...

Je suis locataire et souhaite enlever une cloison séparant la cuisine et la salle à manger. Puis-je le faire sans l'accord du bailleur ?

Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. La suppression d’une cloison est une transformation et nécessite donc son accord. Quelles sont les conséquences si j’effectue cette transformation...

Le bailleur de mon logement est-il obligé de me fournir des quittances de loyers ?

La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ? Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous t...

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que faire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues. La mise en demeure de paiement des loyers est une déma...

Le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?

Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement salubre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères...

Mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. Comment faire ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est de un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue p...

Je souhaite construire un abri de jardin de 5 m2. Dois-je demander une autorisation à la mairie ?

Vous pouvez construire un abri de jardin sans effectuer de formalité particulière sous réserve de réunir trois conditions. Quelles sont les trois conditions ? L’abri de jardin doit avoir : une surface de plancher inférieure...

Je possède un terrain vierge. Comment savoir si je peux construire une maison dessus ?

Le plus simple pour savoir si la construction que vous projetez est réalisable sur votre terrain est d’effectuer une demande de certificat d’urbanisme. Si cette demande n’est pas obligatoire, elle vous permet d'obtenir des informations importantes...

La construction de ma maison individuelle prend du retard. Puis-je être indemnisé ?

Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter : la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux, les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Les pénalités constituent votre indemnisation par l...

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