Image illustrant mon notaire a oublié un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon appartement. l'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. ai-je un recours contre le notaire ?
Achat/vente Mon notaire a oublié un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon appartement. L'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. Ai-je un recours contre le notaire ?

Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.Si ...

Image illustrant je souhaite vendre un bien immobilier. qui doit payer les frais d'agence ?
Achat/vente Je souhaite vendre un bien immobilier. Qui doit payer les frais d'agence ?

Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente.Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement préciser si sa ...

Image illustrant je souhaite vendre un bien immobilier. quels sont les diagnostics obligatoires ?
Achat/vente Je souhaite vendre un bien immobilier. Quels sont les diagnostics obligatoires ?

En cas de vente d’un bien immobilier, vous devez en effet fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. En fonction de votre situation, vous devrez fournir les documents suivants :Le diagnostic de performance énergétiqueC’est une estimation de la consommation énergétique et du taux d ...

Image illustrant j'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. la date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. que faire ?
Achat/vente J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. La date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspensives se réalisent (obtention d’un prêt, purge d’un droit de ...

Image illustrant j'ai signé un compromis de vente immobilière mais je ne souhaite plus acheter. est-ce que je peux me rétracter ?
Achat/vente J'ai signé un compromis de vente immobilière mais je ne souhaite plus acheter. Est-ce que je peux me rétracter ?

Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le vendeur.Quand commence le délai ...

Image illustrant j'ai acheté un logement de 20 m2, or, il ne fait en réalité que 18 m2. ai-je un recours ?
Achat/vente J'ai acheté un logement de 20 m2, or, il ne fait en réalité que 18 m2. Ai-je un recours ?

Lors de l’achat d’un logement, assurez-vous, avant de signer le compromis ou l’acte authentique de vente, que le bien immobilier mesure bien la surface annoncée par le vendeur. En cas d’erreur, des recours sont parfois possibles mais diffèrent selon que :le logement est compris ...

Image illustrant je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. cette installation est-elle obligatoire ?
Copropriété Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?

Afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi a instauré une obligation d’installation d’un ascenseur aux nouvelles constructions de plus de 2 étages. Cette obligation ne concerne pas les anciennes bâtisses. Peut-on s’opposer à l’installation d’un ...

Image illustrant je ne peux pas me rendre à la prochaine ag de copropriété. comment faire valoir mes droits ?
Copropriété Je ne peux pas me rendre à la prochaine AG de copropriété. Comment faire valoir mes droits ?

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’assemblée générale. Sauf urgence, cette réunion est notifiée au moins 21 jours ...

Image illustrant j'ai acheté un logement en cours d'année dans une copropriété. qui doit payer les charges de copropriété ?
Copropriété J'ai acheté un logement en cours d'année dans une copropriété. Qui doit payer les charges de copropriété ?

Dans une copropriété, les modalités de paiement des charges prévues au budget prévisionnel se distinguent de celles des dépenses exceptionnelles.Le paiement des charges prévues au budget prévisionnel s’effectue par un versement de provisions par les copropriétaires au syndic de copropriété. Ces provisions correspondent à 1/4 du ...

Image illustrant mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. que faire ?
Locataire/propriétaire Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. Que faire ?

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail.Que faire si le locataire refuse de signer l’état ...

Image illustrant quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?
Locataire/propriétaire Quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location.Suis-je obligé de verser ...

Image illustrant puis-je sous-louer une chambre de mon logement à un ami ?
Locataire/propriétaire Puis-je sous-louer une chambre de mon logement à un ami ?

La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire.La sous-location partielle se distingue de la sous-location totale. Dans le cadre d’une sous-location partielle, vous continuez, en tant ...

Image illustrant mon bailleur peut-il m'imposer des visites programmées pour vérifier l'état du logement ?
Locataire/propriétaire Mon bailleur peut-il m'imposer des visites programmées pour vérifier l'état du logement ?

D’une façon générale, la loi assure le respect de la vie privée du locataire. La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui pénètre dans le domicile de son locataire sans autorisation viole l’article 9 du Code civil. L’atteinte au respect de la vie privée ...

Image illustrant mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement. si je reste, suis-je occupant sans droit ni titre même si je règle le loyer ?
Locataire/propriétaire Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement. Si je reste, suis-je occupant sans droit ni titre même si je règle le loyer ?

Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires que si elles ont signé ...

Image illustrant le préavis de rupture du bail peut-il être écourté en cas de mutation d’un conjoint loin du domicile commun ?
Locataire/propriétaire Le préavis de rupture du bail peut-il être écourté en cas de mutation d’un conjoint loin du domicile commun ?

Un bailleur a parfois besoin de temps pour trouver un nouveau locataire. C’est la raison pour laquelle la loi instaure un délai de préavis à respecter avant toute rupture de contrat de bail. Ce délai de préavis peut toutefois être écourté suivant les circonstances et les événements.Quel ...

Image illustrant j'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. a posteriori, je découvre des anomalies. que puis-je faire ?
Locataire/propriétaire J'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. A posteriori, je découvre des anomalies. Que puis-je faire ?

L’état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location.Est-il possible de faire modifier l’état des lieux après sa signature ?Oui, dans un délai de ...

Image illustrant mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. ai-je un recours contre le bailleur ?
Locataire/propriétaire Mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. Ai-je un recours contre le bailleur ?

Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.Une installation de chauffage doit-elle ...

Image illustrant mon bailleur souhaite rénover mon logement. les travaux risquant de durer un mois, puis-je m'y opposer ?
Locataire/propriétaire Mon bailleur souhaite rénover mon logement. Les travaux risquant de durer un mois, puis-je m'y opposer ?

Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien.La loi indique que seuls certains travaux obligent le locataire à accorder un ...

Image illustrant mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?
Locataire/propriétaire Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?

Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail.Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révision, le loyer ne peut être ...

Image illustrant je suis locataire et souhaite enlever une cloison séparant la cuisine et la salle à manger. puis-je le faire sans l'accord du bailleur ?
Locataire/propriétaire Je suis locataire et souhaite enlever une cloison séparant la cuisine et la salle à manger. Puis-je le faire sans l'accord du bailleur ?

Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. La suppression d’une cloison est une transformation et nécessite donc son accord.Quelles sont les conséquences si j’effectue cette transformation sans son accord ?Si vous enlevez une cloison en l’absence ...

Image illustrant le bailleur de mon logement est-il obligé de me fournir des quittances de loyers ?
Locataire/propriétaire Le bailleur de mon logement est-il obligé de me fournir des quittances de loyers ?

La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ?Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous transmettre gratuitement une quittance, sinon ...

Image illustrant le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?
Locataire/propriétaire Le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?

Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement salubre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en est une. Elle concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière pour ...

Image illustrant mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. comment faire ?
Locataire/propriétaire Mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. Comment faire ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est de un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue par ...

Image illustrant la construction de ma maison individuelle prend du retard. puis-je être indemnisé ?
Construction La construction de ma maison individuelle prend du retard. Puis-je être indemnisé ?

Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter :la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux,les pénalités prévues en cas de retard de livraison.Les pénalités constituent votre indemnisation par le constructeur en cas de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures ...

Image illustrant mon carreleur a mal posé le carrelage. est-il possible d'engager sa responsabilité ?
Construction Mon carreleur a mal posé le carrelage. Est-il possible d'engager sa responsabilité ?

Le prestataire a l’obligation de s’exécuter conformément au contrat qui vous lie.Si le carrelage est mal posé, le carreleur a mal ou tout simplement pas exécuté son obligation contractuelle. Il est par conséquent responsable.Quels sont mes recours ?Avant réception des travaux Le contrat que vous ...

Image illustrant j'ai fait faire des travaux par une entreprise. or, il y a de nombreuses malfaçons. que faire ?
Construction J'ai fait faire des travaux par une entreprise. Or, il y a de nombreuses malfaçons. Que faire ?

L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements. A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ?Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties :La garantie de parfait achèvement : c’est la garantie qui porte sur tous les défauts ou ...

Image illustrant je vais faire construire ma maison. l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Construction Je vais faire construire ma maison. L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage «garantit en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » dans le cadre de la garantie décennale.Quelle est la différence entre assurance dommages-ouvrage et ...

Image illustrant j'ai cassé la télévision de ma voisine. dois-je l'indemniser personnellement ?
Voisinage J'ai cassé la télévision de ma voisine. Dois-je l'indemniser personnellement ?

Chacun est responsable non seulement des dommages qu’il cause mais aussi de ceux causés par des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.Lorsque vous causez un dommage à tiers, c'est l’assurance responsabilité civile qui couvre les frais résultant de ...

Image illustrant je souhaite faire borner mon terrain. mes voisins doivent-ils participer financièrement ?
Voisinage Je souhaite faire borner mon terrain. Mes voisins doivent-ils participer financièrement ?

Si un bornage a déjà été réalisé, un nouveau bornage ne peut être réalisé qu'avec l'accord des deux propriétaires.Un seul des propriétaires peut-il effectuer le bornage de son terrain ?Non, le bornage doit être exécuté en présence des deux propriétaires.Il est généralement réalisé à ...

Image illustrant un permis de construire a été accordé à mon futur voisin. comment le contester ?
Voisinage Un permis de construire a été accordé à mon futur voisin. Comment le contester ?

La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestation.Qui peut contester un permis de construire ...