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Je possède un terrain vierge. Comment savoir si je peux construire une maison dessus ?

Publié par Allianz PJ le 11/05/2017 - Dernière modification le 22/10/2019
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Le plus simple pour savoir si la construction que vous projetez est réalisable sur votre terrain est d’effectuer une demande de certificat d’urbanisme. Si cette demande n’est pas obligatoire, elle vous permet d'obtenir des informations importantes en vue de concrétiser votre projet de construction.

Quelles sont les informations contenues dans le certificat d’urbanisme ?

Il y a deux types de certificat d’urbanisme.
  • Le certificat d’urbanisme d’information Il vous renseigne sur : les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques), la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération que vous projetez et si l’état des équipements publics est existant ou prévu.

Quel est l’effet juridique du certificat d’urbanisme ?

Il fige dans le temps les règles d’urbanisme pour le projet dont il est question. Ainsi, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Comment demander un certificat d’urbanisme ?

Pour demander le certificat d'urbanisme, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 13410*04 et l’adresser à la mairie de la commune où se situe votre terrain.

Le certificat d’urbanisme peut-il être prorogé ?

Oui, le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. Faites votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et adressez-la au maire de la commune où se situe le terrain.

Attention !

Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

Bon à savoir

La construction d’une maison suppose la demande d’un permis de construire qui va permettre à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Référence(s) juridique(s)
Article L410-1 du Code de l’urbanisme.
Articles L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Articles R410-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Articles A410-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Publié par Allianz PJ le 11/05/2017 - Dernière modification le 22/10/2019

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