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Professionnels et entreprises

Quelles sont les possibilités de suspension du paiement des charges (locatives notamment) ?

Source : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/brochure_fiches_pratiques_sur_les_mesures_de_soutien.pdfPour bénéficier des reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de repo...

Qu’est-ce qu’un bail précaire ?

La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et indépendantes de la seule volonté des parties.A quelles conditi...

Quel est l’intérêt des centres de gestion agréés ?

Des milliers de particuliers se lancent chaque année en France dans la création d’une entreprise. Pour les aider, la loi dite « Royer » du 27 décembre 1973 et la loi de finances du 24 décembre 1974 ont instauré des centres de gestion agréés (CGA)....

Quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?

L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'...

Comment peut être modifié le loyer dans le cadre de mon bail commercial ?

Le loyer d’un bail commercial est librement déterminé par les parties lors de sa conclusion. Il correspond généralement au prix du marché.Par la suite, le montant des loyers peut être modifié par une clause du contrat ou par le jeu de la révi...

Comment mettre fin à mon bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble ou d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Le congé, c'est-à-dire l’acte qui met fin au contrat, peut être demandé par le bailleur ou par le locataire. A quels mome...

Puis-je sous-louer une partie de mon local commercial ?

La sous-location totale ou partielle d’un local commercial est interdite, sauf si votre contrat de bail le stipule ou si vous avez l’accord formel de votre bailleur.Néanmoins, même si vous en avez l’autorisation, il faut respecter certaines c...

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai ?

Le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à la période d’essai sans formalité particulière. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entrepri...

Puis-je indemniser des heures supplémentaires par des jours de repos ?

Le repos compensateur est obligatoire quand le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, mais il peut aussi être mis en place en remplacement du paiement des heures supplémentaires sous certaines conditions.Quand puis-je...

Un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. Puis-je le refuser ?

Le salarié a droit, en principe, à un congé sabbatique à condition de remplir certaines conditions.En fonction de l’effectif de votre entreprise, il est éventuellement possible de le refuser ou de le reporter.Le refus d’accorder un congé...

Puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?

Tout salarié a droit à un minimum de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète travaillée. Ces congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis.Pour autant, le salarié ne peut pas vous imposer ses dates de congés. Les dates dépendent d...

Puis-je refuser une demande de formation d'un salarié ?

La formation est un droit pour chaque salarié et c’est à l’employeur de garantir sa mise en œuvre. Le salarié peut demander une formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ou de son compte personnel de formation.Le salarié d...

Dois-je verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?

Si le salarié remplit les conditions nécessaires, vous avez l’obligation de lui verser une indemnité en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour percevoir des indemnités...

Dois-je verser les salaires aux employés à une date précise ?

La rémunération des salariés est mensuelle, cependant, aucune date ne vous est imposée pour le versement des salaires.Existe-t-il des contraintes pour le choix de la date ?Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf si le paiement est réa...

Puis-je refuser une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par un salarié ?

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Cette démarche est distincte du licencieme...

Je ne souhaite pas renouveler le bail commercial à son échéance. Comment calculer l'indemnité d'éviction due au locataire ?

Si vous refusez de renouveler un bail commercial, vous devez en principe une indemnité d’éviction qui correspond au préjudice subi par le locataire. Elle se compose d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires.Comment est calculée l’ind...

Pendant combien de temps peut-on me demander le paiement d’un retard de cotisation du SSI, ex-RSI ?

Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés à la https://www.secu-independants.fr sont dues tous les mois ou tous les trimestres.Si vous ne réglez pas vos cotisations aux échéances prévues, elles peuvent vous être réclamées pendant...

On me réclame une dette au titre du SSI, ex-RSI alors que ma SARL a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, est-ce légal ?

En principe, la clôture de la liquidation libère définitivement le débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Vous n’êtes donc plus tenu des dettes professionnelles contractées par votre société.Oui, mais les dettes au t...