Professionnels et entreprises
Source : Pour bénéficier des reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures ...
La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et indépendantes de la seule volonté des parties.A quelles conditions la convention d’occupation précaire peut-elle être valablement ...
Des milliers de particuliers se lancent chaque année en France dans la création d’une entreprise. Pour les aider, la loi dite « Royer » du 27 décembre 1973 et la loi de finances du 24 décembre 1974 ont instauré des centres de gestion agréés (CGA). Qu’est-ce qu’un ...
L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'instruction et à la lettre ministérielle sur lesquelles se ...
Le loyer d’un bail commercial est librement déterminé par les parties lors de sa conclusion. Il correspond généralement au prix du marché.Par la suite, le montant des loyers peut être modifié par une clause du contrat ou par le jeu de la révision triennale. La révision est ...
Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble ou d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Le congé, c'est-à-dire l’acte qui met fin au contrat, peut être demandé par le bailleur ou par le locataire. A quels moments le ...
La sous-location totale ou partielle d’un local commercial est interdite, sauf si votre contrat de bail le stipule ou si vous avez l’accord formel de votre bailleur.Néanmoins, même si vous en avez l’autorisation, il faut respecter certaines conditions pour pouvoir sous-louer votre local ...
Le salarié et l’employeur peuvent tous deux mettre fin à la période d’essai sans formalité particulière. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.Quelle est la durée ...
Le repos compensateur est obligatoire quand le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, mais il peut aussi être mis en place en remplacement du paiement des heures supplémentaires sous certaines conditions.Quand puis-je mettre en place un repos compensateur de remplacement ?Il est possible de remplacer ...
Le salarié a droit, en principe, à un congé sabbatique à condition de remplir certaines conditions.En fonction de l’effectif de votre entreprise, il est éventuellement possible de le refuser ou de le reporter.Le refus d’accorder un congé sabbatique, le report ou encore l’accord sur ...
Tout salarié a droit à un minimum de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète travaillée. Ces congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis.Pour autant, le salarié ne peut pas vous imposer ses dates de congés. Les dates dépendent de la période de prise ...
La formation est un droit pour chaque salarié et c’est à l’employeur de garantir sa mise en œuvre. Le salarié peut demander une formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ou de son compte personnel de formation.Le salarié doit-il demander mon accord ...
Si le salarié remplit les conditions nécessaires, vous avez l’obligation de lui verser une indemnité en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour percevoir des indemnités complémentaires ?Il doit :avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ...
La rémunération des salariés est mensuelle, cependant, aucune date ne vous est imposée pour le versement des salaires.Existe-t-il des contraintes pour le choix de la date ?Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf si le paiement est réalisé par virement.Quelles sont les exceptions au ...
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir en commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Cette démarche est distincte du licenciement et de la démission, et ne peut ...
Si vous refusez de renouveler un bail commercial, vous devez en principe une indemnité d’éviction qui correspond au préjudice subi par le locataire. Elle se compose d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires.Il existe deux cas dans lesquels le bailleurs n'est pas tenu d'indemniser ...
Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés à la sont dues tous les mois ou tous les trimestres.Si vous ne réglez pas vos cotisations aux échéances prévues, elles peuvent vous être réclamées pendant 3 ans à compter du 30 juin de l ...
En principe, la clôture de la liquidation libère définitivement le débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Vous n’êtes donc plus tenu des dettes professionnelles contractées par votre société.Oui, mais les dettes au titre du SSI, ex-RSI sont-elles des dettes professionnelles ...