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Un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. Puis-je le refuser ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



Le salarié a droit, en principe, à un congé sabbatique à condition de remplir certaines conditions.

En fonction de l’effectif de votre entreprise, il est éventuellement possible de le refuser ou de le reporter.

Le refus d’accorder un congé sabbatique, le report ou encore l’accord sur les dates du départ doivent être notifiés par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge (ou tout autre moyen attestant la date). L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander un congé sabbatique ?


A la date de départ en congé, le salarié doit justifier :
  • d’une ancienneté minimum de 36 mois dans l’entreprise qui peut être cumulée sur plusieurs périodes non consécutives
  • de 6 années d’activité professionnelle

Par ailleurs, il ne doit pas avoir déjà bénéficié dans les 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins 6 mois, au sein de l’entreprise.

Le salarié doit vous informer de la date de départ et de la durée du congé sabbatique au moins 3 mois à l’avance.

La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut déterminer des durées minimale et maximale et un nombre de renouvellement différents, d’autres conditions d’ancienneté, ou encore d’autres conditions et délais d’information par le salarié.

Puis-je refuser le congé au salarié s’il ne remplit les conditions ?


Oui, si les conditions légales pour prendre un congé sabbatique ne sont pas réunies, vous pouvez le refuser.

Si votre entreprise compte moins de 300 salariés, et que vous estimez que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, vous pouvez également le refuser. Vous devez alors préalablement solliciter l’avis des représentants du personnel (en fonction de votre situation : comité social et économique, CE ou DP).

Le salarié peut contester votre refus dans les 15 jours à compter de sa notification, par la saisine du conseil des prud'hommes.

Est-il possible de différer le départ en congé ?


Oui, vous pouvez différer le départ en congé dans la limite de 6 mois à compter de la demande,
  • en fonction de la proportion de salariés absents dans l’entreprise au titre du congé
  • ou en fonction du nombre de jours d’absence prévus au titre du même congé.

Si votre entreprise compte moins de 300 salariés, cette limite est portée à 9 mois.

Vous pouvez utiliser ce report de manière à ce que :

  • Le pourcentage de salariés absents au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l’effectif
  • Le pourcentage de salariés absents au titre du congé sabbatique, du congé de création d’entreprise ou du congé pour l’exercice de responsabilité de direction au sein d’une entreprise innovante ne dépasse pas 2% de l’effectif.

Référence(s) juridique(s)
Articles L3142-28 et suivants du Code du travail.
Articles L3142-113 et L3142-114 du Code du travail.
Articles D3142-14 et suivants du Code du travail.
Article D3142-20 du Code du travail.
Article D3142-75 du Code du travail.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 06/09/2018
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