Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?

Publié par Allianz PJ le 10/05/2017 - Dernière modification le 12/08/2019
Image de présentation
L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'instruction et à la lettre ministérielle sur lesquelles se fonde cette exonération, l’URSSAF la permet encore et en publie les conditions sur son site Internet.

A quelles conditions l’URSSAF tolère-t-elle une exonération de cotisations sociales sur les cadeaux ?

  • L'URSSAF applique une présomption de non-assujetissement
. Lorsque le montant global de l’ensemble des cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 166 € en 2018, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
  • Lorsque le montant des cadeaux excède cette limite, il faut vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies : leur attribution est en relation avec un événement spécifique (voir ci-dessous), et à destination des salariés concernés par celui-ci; leur utilisation est déterminée : le cadeau doit être en lien avec l’événement. leur montant est conforme aux usages. Le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale s’applique à chaque événement. Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, le montant total du cadeau est soumis à cotisations sociales. Les cadeaux sont cumulables par événement s’ils respectent ce seuil.

Bon à savoir

Les bons d’achat sont assimilés aux cadeaux par l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

Quels sont les événements visés pour le dépassement du seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sur l’année ?

Les événements sont les suivants :
  • mariage, PACS ;
  • naissance, adoption ;
  • retraite ;
  • fête des mères/ des pères ;
  • Ste Catherine et St Nicolas (pour les femmes non mariées fêtant leur 25ème anniversaire, les hommes non mariés fêtant leur 30ème anniversaire) ;
  • Noël pour les salariés et les enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile contrôlée) et des salariés ;
  • rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 26 ans inclus dans l’année civile contrôlée).

Bon à savoir

Sous réserve de respecter les conditions indiquées, les cadeaux n’ont pas à être déclarés sur la déclaration des revenus.
Référence(s) juridique(s)
Article L136-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale.
Lettre-circulaire de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale n° 2006-122 du 14 décembre 2006.
Cass., civ. 2e, 30 mars 2017, n° du pourvoi : 15-25453.

Publié par Allianz PJ le 10/05/2017 - Dernière modification le 12/08/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.