Quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?

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  • Dernière modification : 15/10/2025
L'essentiel à portée de clic


L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'instruction et à la lettre ministérielle sur lesquelles se fonde cette exonération, l’URSSAF la permet encore et en publie les conditions sur son site Internet.

A quelles conditions l’URSSAF tolère-t-elle une exonération de cotisations sociales sur les cadeaux ?

  • L'URSSAF applique une présomption de non-assujetissement
. Lorsque le montant global de l’ensemble des cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 196€ pour les cadeaux offerts jusqu'au 31 décembre 2025 ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

  • Lorsque le montant des cadeaux excède cette limite, il faut vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    - leur attribution est en relation avec un événement spécifique (voir ci-dessous), et à destination des salariés concernés par celui-ci;
    - leur utilisation est déterminée : le cadeau doit être en lien avec l’événement.
    - leur montant est conforme aux usages. Le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale s’applique à chaque événement.

    Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, le montant total du cadeau est soumis à cotisations sociales. Les cadeaux sont cumulables par événement s’ils respectent ce seuil.


Bon à savoir

Les bons d’achat sont assimilés aux cadeaux par l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

Quels sont les événements visés pour le dépassement du seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sur l’année ?

Les événements sont les suivants :

  • mariage, PACS ;

  • naissance, adoption ;

  • retraite ;

  • fête des mères/ des pères ;

  • Ste Catherine et St Nicolas (pour les femmes non mariées fêtant leur 25ème anniversaire, les hommes non mariés fêtant leur 30ème anniversaire) ;

  • Noël pour les salariés et les enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile contrôlée) et des salariés ;

  • rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 26 ans inclus dans l’année civile contrôlée).


Bon à savoir

Sous réserve de respecter les conditions indiquées, les cadeaux n’ont pas à être déclarés sur la déclaration des revenus.

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Référence(s) juridique(s) :

Article L136-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale.
Lettre-circulaire de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale n° 2006-122 du 14 décembre 2006.
Cass., civ. 2e, 30 mars 2017, n° du pourvoi : 15-25453.
Lettre-circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21 février 2011 .

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