L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'instruction et à la lettre ministérielle sur lesquelles se fonde cette exonération, l’URSSAF la permet encore et en publie les conditions sur son site Internet.

A quelles conditions l’URSSAF tolère-t-elle une exonération de cotisations sociales sur les cadeaux ?

• L'URSSAF applique une présomption de non-assujetissement

. Lorsque le montant global de l’ensemble des cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 166 € en 2018, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

• Lorsque le montant des cadeaux excède cette limite, il faut vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :
  • leur attribution est en relation avec un événement spécifique (voir ci-dessous), et à destination des salariés concernés par celui-ci;
  • leur utilisation est déterminée : le cadeau doit être en lien avec l’événement.
  • leur montant est conforme aux usages. Le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale s’applique à chaque événement.
  Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, le montant total du cadeau est soumis à cotisations sociales. Les cadeaux sont cumulables par événement s’ils respectent ce seuil.

Quels sont les événements visés pour le dépassement du seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sur l’année ?

Les événements sont les suivants :

• mariage, PACS ;

• naissance, adoption ;

• retraite ;

• fête des mères/ des pères ;

• Ste Catherine et St Nicolas (pour les femmes non mariées fêtant leur 25ème anniversaire, les hommes non mariés fêtant leur 30ème anniversaire) ;

• Noël pour les salariés et les enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile contrôlée) et des salariés ;

• rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 26 ans inclus dans l’année civile contrôlée).

Publié par Allianz PJ le 10/05/2017 - Dernière modification le 28/04/2020