L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'instruction et à la lettre ministérielle sur lesquelles se fonde cette exonération, l’URSSAF la permet encore et en publie les conditions sur son site Internet.
A quelles conditions l’URSSAF tolère-t-elle une exonération de cotisations sociales sur les cadeaux ?
- L'URSSAF applique une présomption de non-assujetissement
- Lorsque le montant des cadeaux excède cette limite, il faut vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- -leur attribution est en relation avec un événement spécifique (voir ci-dessous), et à destination des salariés concernés par celui-ci;
- -leur utilisation est déterminée : le cadeau doit être en lien avec l’événement.
- -leur montant est conforme aux usages. Le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale s’applique à chaque événement.
Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, le montant total du cadeau est soumis à cotisations sociales. Les cadeaux sont cumulables par événement s’ils respectent ce seuil.
Les bons d’achat sont assimilés aux cadeaux par l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale.
Quels sont les événements visés pour le dépassement du seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sur l’année ?
Les événements sont les suivants :
- mariage, PACS ;
- naissance, adoption ;
- retraite ;
- fête des mères/ des pères ;
- Ste Catherine et St Nicolas (pour les femmes non mariées fêtant leur 25ème anniversaire, les hommes non mariés fêtant leur 30ème anniversaire) ;
- Noël pour les salariés et les enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile contrôlée) et des salariés ;
- rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 26 ans inclus dans l’année civile contrôlée).
Sous réserve de respecter les conditions indiquées, les cadeaux n’ont pas à être déclarés sur la déclaration des revenus.
