Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de l...
A moins que le médecin du travail ne vous juge inapte à travailler, votre employeur ne peut vous licencier en raison de votre état de santé. Cela étant, le licenciement pour cause de maladie est possible si l'employeur prouve que votre absence pe...
Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ. ...
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employe...
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de trava...
L’avis d’inaptitude est un constat fait par le médecin du travail qui établit l'impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail, en raison de son état de santé. La déclaration d'inaptitude répond à une procédure stricte. Une fois p...
A l’occasion de la naissance ou de l’adoption de votre enfant, si vous justifiez d’une ancienneté minimale d’une année, vous avez le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Votre contrat de travail sera suspendu. La durée initiale du ...
L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Qu’entend-on par modification du contrat de travail ? Une modification du contra...
Un salarié est licencié pour inaptitude lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il ne peut être reclassé. Il perçoit alors une indemnité dont le montant varie selon l'origine de l'inaptitude. Quel est le montant de l’indemnit...
Le harcèlement moral au travail correspond à « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou...
L’abandon de poste est considéré comme " une absence prolongée, non-autorisée et injustifiée du salarié ". Elle est donc susceptible de sanction. L’abandon de poste permet-il de bénéficier d’une indemnité de licenciement ? Faute de fournir un tr...
Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Le temps de déplacement du domicile au lieu de ...
Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci doit indiquer que vous pouvez vous faire ass...
Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération. Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux ...
Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier entre les parties contractantes. La convention collective peut cependant imposer un écrit. Quels contrats nécessitent un écrit ? Il est ...
