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Rupture/démission Établir une rupture conventionnelle

Vous avez demandé la rupture de votre contrat de travail et votre employeur l’a acceptée. Vous devez formaliser cet accord à l’aide d’une convention de rupture de votre contrat de travail.Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir rédiger une convention de rupture conforme à la ...

Image illustrant quels sont les effets du confinement sur mon contrat de travail ?
Contrat de travail Quels sont les effets du confinement sur mon contrat de travail ?

Source : En règle générale à la fin d’un arrêt de travail on retourne au travail sans nouvel avis médical. Avec la Covid-19, le principe reste-t-il le ...

Image illustrant doit-on continuer à payer l’assistante maternelle / nounou alors que vous gardez vous-mêmes vos enfants pendant le télétravail ?
Congés Doit-on continuer à payer l’assistante maternelle / nounou alors que vous gardez vous-mêmes vos enfants pendant le télétravail ?

COVID-19 : Information sur la mesure d'accompagnement exceptionnelle« Comme tous les salariés et les employeurs, les parents employeurs, les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile sont confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 (coronavirus). Cette situation inédite soulève des inquiétudes et des questions ...

Image illustrant le confinement a-t-il des conséquences sur les périodes et jours de congés ?
Congés Le confinement a-t-il des conséquences sur les périodes et jours de congés ?

Effets modifiés par la loi d’urgence sanitaire du 23 mars. Les informations ne sont toujours pas fiabilisées notamment sur la suspension des délais de carence.PrincipeMise en place de dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du ...

Image illustrant j'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. il a un salaire supérieur au mien. mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?
Contrat de travail J'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. Il a un salaire supérieur au mien. Mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération.Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de ...

Image illustrant quand puis-je utiliser mon droit de retrait lorsque je me retrouve dans une situation de danger au travail ?
Contrat de travail Quand puis-je utiliser mon droit de retrait lorsque je me retrouve dans une situation de danger au travail ?

Si vous pensez que votre situation de travail présente un pour votre vie, votre santé ou votre sécurité :alertez immédiatement votre employeur ...

Image illustrant chauffeur vtc, j'utilise dans le cadre de mon activité une célèbre plateforme sur internet. les conditions étant très restrictives, puis-je obtenir la requalification de mon contrat en contrat de travail ?
Contrat de travail Chauffeur VTC, j'utilise dans le cadre de mon activité une célèbre plateforme sur Internet. Les conditions étant très restrictives, puis-je obtenir la requalification de mon contrat en contrat de travail ?

Le chauffeur VTC qui s’inscrit sur une plateforme Internet pour proposer ses services doit valider les « conditions générales » du contrat. En contrepartie de l’utilisation des services de la plateforme, la société perçoit une commission sur les courses du chauffeur.Si le VTC est en principe un entrepreneur ...

Image illustrant la société dans laquelle je travaille a été rachetée. que devient la convention collective ?
Contrat de travail La société dans laquelle je travaille a été rachetée. Que devient la convention collective ?

A la différence des contrats de travail en cours d’exécution, la convention collective de l’entreprise d’origine n'est pas automatiquement maintenue dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Elle relève d’un régime spécifique.Que devient la convention collective de mon entreprise d’origine ?En ...

Image illustrant je suis salarié d'une société qui a été rachetée. mon contrat de travail va-t-il changer ?
Contrat de travail Je suis salarié d'une société qui a été rachetée. Mon contrat de travail va-t-il changer ?

En cas de vente de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.Ainsi, votre nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations ...

Image illustrant un contrat de travail à temps partiel doit-il comporter un nombre d'heures minimum ?
Contrat de travail Un contrat de travail à temps partiel doit-il comporter un nombre d'heures minimum ?

Un salarié travaille à temps partiel si sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou si cette durée est inférieure à la durée légale du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise.Quelle est la durée minimale ...

Image illustrant mon employeur me verse une prime depuis plusieurs années. elle n'est pas inscrite dans mon contrat de travail ni dans la convention collective. cette année il a décidé de ne plus me la verser. en a-t-il le droit ?
Contrat de travail Mon employeur me verse une prime depuis plusieurs années. Elle n'est pas inscrite dans mon contrat de travail ni dans la convention collective. Cette année il a décidé de ne plus me la verser. En a-t-il le droit ?

Il arrive que l'employeur verse une prime à son salarié alors qu'elle n'est prévue par aucune disposition contractuelle ou conventionnelle.Si cette pratique est un « usage d’entreprise », l’employeur ne peut la supprimer qu’en respectant une procédure stricte.Qu'est-ce qu'un usage ...

Image illustrant combien de fois mon employeur peut-il renouveler ma période d'essai ?
Contrat de travail Combien de fois mon employeur peut-il renouveler ma période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Quelle est ...

Image illustrant le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
Contrat de travail Le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".Le temps de déplacement du domicile au lieu de travail est-il du temps de travail ...

Image illustrant je souhaite quitter mon entreprise. quelles sont les conséquences d'un abandon de poste ?
Contrat de travail Je souhaite quitter mon entreprise. Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste ?

L’abandon de poste est considéré comme " une absence prolongée, non-autorisée et injustifiée du salarié ". Elle est donc susceptible de sanction.L’abandon de poste permet-il de bénéficier d’une indemnité de licenciement ? Faute de fournir un travail, vous ne percevrez pas de salaire pendant votre absence ...

Image illustrant j'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail et mon employeur souhaite que j'aille travailler sur un autre site. puis-je refuser pour des raisons familiales ?
Contrat de travail J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail et mon employeur souhaite que j'aille travailler sur un autre site. Puis-je refuser pour des raisons familiales ?

La clause de mobilité détermine le périmètre géographique dans lequel l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié.La clause figure-t-elle toujours dans le contrat de travail ?Cette clause peut être insérée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective dont ...

Image illustrant je fais des horaires de nuit. mon employeur souhaite me faire passer en horaires de jour. en a-t-il le droit ?
Contrat de travail Je fais des horaires de nuit. Mon employeur souhaite me faire passer en horaires de jour. En a-t-il le droit ?

L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Qu’entend-on par modification du contrat de travail ?Une modification du contrat de travail est un changement important qui crée une contrainte pour ...

Image illustrant j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. je souhaite me rétracter. puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
Rupture/démission J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite me rétracter. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?

Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée.Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ.Une fois la convention de rupture conventionnelle signée ...

Image illustrant quelles sont les modalités à respecter si je souhaite mettre fin à ma période d'essai ?
Rupture/démission Quelles sont les modalités à respecter si je souhaite mettre fin à ma période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.Vous pouvez rompre librement votre période d’essai, mais vous devez cependant ...

Image illustrant je suis en cdd. j'ai trouvé un emploi en cdi. puis-je demander la rupture anticipée de mon cdd ?
Rupture/démission Je suis en CDD. J'ai trouvé un emploi en CDI. Puis-je demander la rupture anticipée de mon CDD ?

En principe, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu'en cas de faute grave, accord amiable, de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.Existe-t-il des exceptions à ce principe ?Le contrat à durée ...

Image illustrant puis-je bénéficier de mes droits au chômage en cas de rupture de la période d'essai ?
Rupture/démission Puis-je bénéficier de mes droits au chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Pour avoir droit à l’allocation d’assurance chômage ou Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez en principe avoir été involontairement privé de votre emploi. Néanmoins, sous certaines conditions, la rupture de la période d’essai à votre initiative peut constituer un cas de rupture légitime ...

Image illustrant la mutation de mon conjoint nous oblige à déménager. ai-je droit au chômage si je démissionne ?
Rupture/démission La mutation de mon conjoint nous oblige à déménager. Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

Selon l'article L. 5422-1 du Code du travail, "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d ...

Image illustrant mon employeur me propose une rupture conventionnelle. quels sont mes droits ?
Rupture/démission Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quels sont mes droits ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employeur ne peut y procéder sans votre ...

Image illustrant mon avocat m'a parlé d'un juge départiteur dans le cadre de la procédure contre mon employeur. quel est son rôle ?
Licenciement Mon avocat m'a parlé d'un juge départiteur dans le cadre de la procédure contre mon employeur. Quel est son rôle ?

Le juge départiteur est un magistrat qui est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le Dans quels cas a-t-on recours à une ...

Image illustrant j'ai été licencié(e) et j'effectue mon préavis. ai-je droit à des heures pour rechercher un emploi ?
Licenciement J'ai été licencié(e) et j'effectue mon préavis. Ai-je droit à des heures pour rechercher un emploi ?

Durant votre préavis de licenciement, vous pouvez parfois bénéficier d’heures pour rechercher un emploi pendant votre temps de travail.Quand ai-je le droit à des heures pour rechercher un nouvel emploi ?Ces heures ne sont pas prévues dans le code du travail mais elles peuvent être prévues ...

Image illustrant je suis convoqué(e) à un entretien préalable de licenciement. puis-je me faire assister durant l'entretien ?
Licenciement Je suis convoqué(e) à un entretien préalable de licenciement. Puis-je me faire assister durant l'entretien ?

Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci doit indiquer que vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien. Par qui me faire assister ...

Image illustrant mon employeur me propose un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique. quels sont mes droits ?
Licenciement Mon employeur me propose un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique. Quels sont mes droits ?

Si une entreprise a le droit de licencier sous certaines conditions un salarié pour motif économique, elle a néanmoins l’obligation de mettre en œuvre, avant ou pendant la procédure, diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en fait ...

Image illustrant je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ?
Licenciement Je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. Quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ?

Un salarié est licencié pour inaptitude lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il ne peut être reclassé.Il perçoit alors une indemnité dont le montant varie selon l'origine de l'inaptitude.Quel est le montant de l’indemnité en cas d’inaptitude ...

Image illustrant ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?
Licenciement Ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat.Qu’est-ce qu’une faute grave ?La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de la faute lourde (faute avec l'intention ...

Image illustrant je suis en cdd. puis-je refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?
Maladie/handicap/harcèlement Je suis en CDD. Puis-je refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé a l’obligation de proposer à ses salariés un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Sa participation financière doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié). Certains ...

Image illustrant je suis victime de harcèlement moral de la part d'un collègue de travail. quel est mon recours ?
Maladie/handicap/harcèlement Je suis victime de harcèlement moral de la part d'un collègue de travail. Quel est mon recours ?

Le harcèlement moral au travail correspond à « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ...