La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à ...
Source : En règle générale à la fin d’un arrêt de travail on retourne au travail sans nouvel avis médical. Avec la Covid-19, le principe reste-t-il le ...
COVID-19 : Information sur la mesure d'accompagnement exceptionnelle« Comme tous les salariés et les employeurs, les parents employeurs, les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile sont confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 (coronavirus). Cette situation inédite soulève des inquiétudes et des questions ...
Effets modifiés par la loi d’urgence sanitaire du 23 mars. Les informations ne sont toujours pas fiabilisées notamment sur la suspension des délais de carence.PrincipeMise en place de dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du ...
Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération.Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de ...
Si vous pensez que votre situation de travail présente un pour votre vie, votre santé ou votre sécurité :alertez immédiatement votre employeur ...
Le chauffeur VTC qui s’inscrit sur une plateforme Internet pour proposer ses services doit valider les « conditions générales » du contrat. En contrepartie de l’utilisation des services de la plateforme, la société perçoit une commission sur les courses du chauffeur.Si le VTC est en principe un entrepreneur ...
A la différence des contrats de travail en cours d’exécution, la convention collective de l’entreprise d’origine n'est pas automatiquement maintenue dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Elle relève d’un régime spécifique.Que devient la convention collective de mon entreprise d’origine ?En ...
En cas de vente de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.Ainsi, votre nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations ...
Un salarié travaille à temps partiel si sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou si cette durée est inférieure à la durée légale du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise.Quelle est la durée minimale ...
Il arrive que l'employeur verse une prime à son salarié alors qu'elle n'est prévue par aucune disposition contractuelle ou conventionnelle.Si cette pratique est un « usage d’entreprise », l’employeur ne peut la supprimer qu’en respectant une procédure stricte.Qu'est-ce qu'un usage ...
Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier entre les parties contractantes. La convention collective peut cependant imposer un écrit.Quels contrats nécessitent un écrit ?Il est obligatoire de rédiger un écrit pour les contrats suivants : Contrat à ...
La à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou dans la ...
Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".Le temps imparti par le salarié au déplacement de son domicile à son lieu de travail ...
L’abandon de poste est caractérisé dans les cas suivants : " une absence prolongée, non-autorisée et injustifiée du salarié ". Ce comportement volontaire du salarié est donc susceptible de sanction.Il n’y a pas de sanction si le salarié s’absente, sans autorisation, pour consulter un médecin dès lors ...
La clause de mobilité détermine le périmètre géographique dans lequel l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié.La clause figure-t-elle toujours dans le contrat de travail ?Cette clause peut être insérée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective dont ...
L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Qu’entend-on par modification du contrat de travail ?Une modification du contrat de travail est un changement important qui crée une contrainte pour ...
Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée.Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ.Une fois la convention de rupture conventionnelle signée ...
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.Quelle est la durée de la période d’essai ? -Pour les salariés ou les ouvriersLa durée maximale légale de la ...
En principe, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu'en cas de faute grave, accord amiable, de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.Existe-t-il des exceptions à ce principe ?Le contrat à durée ...
Pour avoir droit à l’allocation d’assurance chômage ou Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez en principe avoir été involontairement privé de votre emploi. Toutefois, Lorsque je mets fin à la période d'essai en début du contrat de travail, pour la réglementation assurance chômage ...
Selon l'article L. 5422-1 du Code du travail, "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d ...
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employeur ne peut y procéder sans votre ...
Le juge départiteur est un magistrat qui est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le Dans quels cas a-t-on recours à une ...
Durant votre préavis de licenciement, vous pouvez parfois bénéficier d’heures pour rechercher un emploi pendant votre temps de travail.Quand ai-je le droit à des heures pour rechercher un nouvel emploi ?Ces heures ne sont pas prévues dans le code du travail mais elles peuvent être prévues ...
Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit pour cela, vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci, doit indiquer que vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien. Par qui me ...
Si une entreprise a le droit de licencier sous certaines conditions un salarié pour motif économique, elle a néanmoins l’obligation de mettre en œuvre, avant ou pendant la procédure, diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en fait ...
Un salarié est licencié pour inaptitude lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il ne peut être reclassé.Il perçoit alors une indemnité dont le montant varie selon l'origine de l'inaptitude.Quel est le montant de l’indemnité en cas d’inaptitude ...
Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences pour le salarié licencié , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat.Qu’est-ce qu’une faute grave ?La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de la faute lourde ...
Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé a l’obligation de proposer à ses salariés un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Sa participation financière doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié). Certains ...