Puis-je bénéficier de mes droits au chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

L'essentiel à portée de clic

Pour avoir droit à l’allocation d’assurance chômage ou Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez en principe avoir été involontairement privé de votre emploi.

Toutefois, Lorsque je mets fin à la période d'essai en début du contrat de travail, pour la réglementation assurance chômage, cela produit les effets d'une démission.

Je n'ai donc pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Des exceptions existent, et permettent de donner droit au chômage comme par exemple ces situations : suivi de conjoint suite à un déménagement, rupture de la période d’essai au cours des 65 jours premiers jours après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, etc.).

Dès lors, sous certaines conditions, la rupture de la période d’essai à votre initiative peut constituer un cas de rupture légitime et ouvrir droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l’allocation d’assurance chômage si je mets fin à la période d’essai ?

Vous devez remplir 2 conditions :

avoir été embauché à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, ou de la fin d’un contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.

avoir rompu la période d’essai avant l’expiration d’un délai de 65 jours.

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l’allocation d’assurance chômage si c’est mon employeur qui est à l’origine de la rupture ?

Vous devez remplir la condition d’affiliation au régime d’assurance chômage (en principe 4 mois d'affiliation au cours des 28 derniers mois).

Attention

Si vous avez quitté volontairement votre précédent emploi, vous aurez droit à l’assurance chômage à condition que :

le nouveau contrat soit un contrat à durée indéterminée,

vous justifiez de 3 années d’affiliation continue,

votre employeur y mette fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours.

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Bon à savoir

La fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits doit se situer dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d'emploi (sauf exceptions).

A NOTER : si je suis en cours d'indemnisation par France travail au moment de ma démission, le versement de mon allocation ne sera pas suspendu dans 3 cas :

• Si je justifie de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis mon ouverture de droit;
• Si le contrat duquel j'ai démissionné a duré moins de 8 jours calendaires;
• Si ce contrat a représenté moins de 17 heures par semaine.

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