Établir une rupture conventionnelle
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 14/11/2022
Vous avez demandé la rupture de votre contrat de travail et votre employeur l’a acceptée. Vous devez formaliser cet accord à l’aide d’une convention de rupture de votre contrat de travail.
Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir rédiger une convention de rupture conforme à la loi.
Le formulaire doit indiquer :
- La date de rupture du contrat de travail
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture allouée au salarié
L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée mais ne peut pas être inférieure à l’indemnité due en cas de licenciement. L’indemnité de licenciement doit, au minimum, être égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Comment négocier sa rupture conventionnelle de contrat de travail ?
Pour garantir la liberté des consentements des deux parties, la procédure de rupture conventionnelle doit respecter un formalisme strict.L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur le principe d’une rupture amiable. S’ouvre ensuite une période de négociation entre les parties qui doit aboutir à la conclusion d’une convention de rupture.
Les modalités pratiques d’organisation des négociations sont laissées à l’appréciation des parties (lieu, date, heure etc.) mais au moins un entretien entre l’employeur et l’employé est obligatoire. Ces entretiens permettent de définir les conditions de départ du salarié, qui seront inscrites dans le formulaire.
Doit-on se faire assister lors des entretiens ?
Pendant la période de négociation, le salarié et l’employeur ont la possibilité d’être assisté.Le salarié doit prévenir l’employeur, par écrit ou oralement, qu’il se présentera accompagné aux entretiens. C’est à ce moment que l’employeur peut également décider d’être assisté.
Personnes autorisées à assister l’employé et l’employeur
Assistance de l’employé :
- N’importe quel salarié de l’entreprise
- Un conseiller présent sur la liste dressée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, appelée DREETS. (Cette liste est consultable dans chaque mairie et auprès de l’inspection du travail.)
Assistance de l’employeur :
- N’importe quel membre du personnel de l’entreprise
Si l’entreprise compte moins de 50 salariés:
- Un membre de son organisation syndicale d’employeurs
- Un employeur de la même branche d’activité que son entreprise
Un formulaire de rupture en trois exemplaires
À la suite des négociations, les parties établissent un formulaire de rupture en trois exemplaires.La date de signature du formulaire de rupture ouvre un délai de rétractation de quinze jours calendaires, pendant lequel l’employeur et l’employé peuvent renoncer à la rupture du contrat de travail.
La partie qui renonce à la rupture doit en informer l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois le délai de rétractation écoulé, si aucune partie n’a manifesté sa volonté de se rétracter, la convention de rupture doit être déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La DREETS dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour homologuer et rendre définitive la rupture du contrat.
Nous vous recommandons de laisser un délai d’au moins un mois entre la signature du formulaire de convention et la date de la rupture pour laisser le temps à l’inspecteur du travail (DREETS) de donner son accord.
Quelle est la situation du salarié après la signature du formulaire ?
Après la signature du formulaire de rupture conventionnelle, le salarié reste au sein de l’entreprise tant que le contrat de travail qui le lie à l’employeur n’est pas arrivé à expiration. Il conserve ses congés payés qu’il peut utiliser jusqu’au terme de son contrat de travail.Vous avez demandé la rupture de votre contrat de travail et votre employeur l’a acceptée. Vous devez formaliser cet accord à l’aide d’une convention de rupture de votre contrat de travail.
Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir rédiger une convention de rupture conforme à la loi.
Le formulaire doit indiquer :
- La date de rupture du contrat de travail
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture allouée au salarié
L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée mais ne peut pas être inférieure à l’indemnité due en cas de licenciement. L’indemnité de licenciement doit, au minimum, être égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Comment négocier sa rupture conventionnelle de contrat de travail ?
Pour garantir la liberté des consentements des deux parties, la procédure de rupture conventionnelle doit respecter un formalisme strict.L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur le principe d’une rupture amiable. S’ouvre ensuite une période de négociation entre les parties qui doit aboutir à la conclusion d’une convention de rupture.
Les modalités pratiques d’organisation des négociations sont laissées à l’appréciation des parties (lieu, date, heure etc.) mais au moins un entretien entre l’employeur et l’employé est obligatoire. Ces entretiens permettent de définir les conditions de départ du salarié, qui seront inscrites dans le formulaire.
Doit-on se faire assister lors des entretiens ?
Pendant la période de négociation, le salarié et l’employeur ont la possibilité d’être assisté.Le salarié doit prévenir l’employeur, par écrit ou oralement, qu’il se présentera accompagné aux entretiens. C’est à ce moment que l’employeur peut également décider d’être assisté.
Personnes autorisées à assister l’employé et l’employeur
Assistance de l’employé :
- N’importe quel salarié de l’entreprise
- Un conseiller présent sur la liste dressée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, appelée DREETS. (Cette liste est consultable dans chaque mairie et auprès de l’inspection du travail.)
Assistance de l’employeur :
- N’importe quel membre du personnel de l’entreprise
Si l’entreprise compte moins de 50 salariés:
- Un membre de son organisation syndicale d’employeurs
- Un employeur de la même branche d’activité que son entreprise
Un formulaire de rupture en trois exemplaires
À la suite des négociations, les parties établissent un formulaire de rupture en trois exemplaires.La date de signature du formulaire de rupture ouvre un délai de rétractation de quinze jours calendaires, pendant lequel l’employeur et l’employé peuvent renoncer à la rupture du contrat de travail.
La partie qui renonce à la rupture doit en informer l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois le délai de rétractation écoulé, si aucune partie n’a manifesté sa volonté de se rétracter, la convention de rupture doit être déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La DREETS dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour homologuer et rendre définitive la rupture du contrat.
Nous vous recommandons de laisser un délai d’au moins un mois entre la signature du formulaire de convention et la date de la rupture pour laisser le temps à l’inspecteur du travail (DREETS) de donner son accord.
Quelle est la situation du salarié après la signature du formulaire ?
Après la signature du formulaire de rupture conventionnelle, le salarié reste au sein de l’entreprise tant que le contrat de travail qui le lie à l’employeur n’est pas arrivé à expiration. Il conserve ses congés payés qu’il peut utiliser jusqu’au terme de son contrat de travail.Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
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