L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée mais ne peut pas être inférieure à l’indemnité due en cas de licenciement. L’indemnité de licenciement doit, au minimum, être égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Nous vous recommandons de laisser un délai d’au moins un mois entre la signature du formulaire de convention et la date de la rupture pour laisser le temps à l’inspecteur du travail (DREETS) de donner son accord.
L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée mais ne peut pas être inférieure à l’indemnité due en cas de licenciement. L’indemnité de licenciement doit, au minimum, être égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Nous vous recommandons de laisser un délai d’au moins un mois entre la signature du formulaire de convention et la date de la rupture pour laisser le temps à l’inspecteur du travail (DREETS) de donner son accord.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
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