Contrat de travail
Source : En règle générale à la fin d’un arrêt de travail on retourne au travail sans nouvel avis médical. Avec la Covid-19, le principe reste-t-il le ...
Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération.Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de ...
Si vous pensez que votre situation de travail présente un pour votre vie, votre santé ou votre sécurité :alertez immédiatement votre employeur ...
Le chauffeur VTC qui s’inscrit sur une plateforme Internet pour proposer ses services doit valider les « conditions générales » du contrat. En contrepartie de l’utilisation des services de la plateforme, la société perçoit une commission sur les courses du chauffeur.Si le VTC est en principe un entrepreneur ...
A la différence des contrats de travail en cours d’exécution, la convention collective de l’entreprise d’origine n'est pas automatiquement maintenue dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Elle relève d’un régime spécifique.Que devient la convention collective de mon entreprise d’origine ?En ...
En cas de vente de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.Ainsi, votre nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations ...
Un salarié travaille à temps partiel si sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou si cette durée est inférieure à la durée légale du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise.Quelle est la durée minimale ...
Il arrive que l'employeur verse une prime à son salarié alors qu'elle n'est prévue par aucune disposition contractuelle ou conventionnelle.Si cette pratique est un « usage d’entreprise », l’employeur ne peut la supprimer qu’en respectant une procédure stricte.Qu'est-ce qu'un usage ...
Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier entre les parties contractantes. La convention collective peut cependant imposer un écrit.Quels contrats nécessitent un écrit ?Il est obligatoire de rédiger un écrit pour les contrats suivants : Contrat à ...
La à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou dans la ...
Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".Le temps imparti par le salarié au déplacement de son domicile à son lieu de travail ...
L’abandon de poste est caractérisé dans les cas suivants : " une absence prolongée, non-autorisée et injustifiée du salarié ". Ce comportement volontaire du salarié est donc susceptible de sanction.Il n’y a pas de sanction si le salarié s’absente, sans autorisation, pour consulter un médecin dès lors ...
La clause de mobilité détermine le périmètre géographique dans lequel l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié.La clause figure-t-elle toujours dans le contrat de travail ?Cette clause peut être insérée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective dont ...
L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Qu’entend-on par modification du contrat de travail ?Une modification du contrat de travail est un changement important qui crée une contrainte pour ...