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Contrat de travail
J'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. Il a un salaire supérieur au mien. Mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?
Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération. Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux...
Quand puis-je utiliser mon droit de retrait lorsque je me retrouve dans une situation de danger au travail ?
Si vous pensez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie, votre santé ou votre sécurité : alertez immédiatement votre employeur, puis informez-en le comité social et économique (CSE). Le représentant...
Chauffeur VTC, j'utilise dans le cadre de mon activité une célèbre plateforme sur Internet. Les conditions étant très restrictives, puis-je obtenir la requalification de mon contrat en contrat de travail ?
Le chauffeur VTC qui s’inscrit sur une plateforme Internet pour proposer ses services doit valider les « conditions générales » du contrat. En contrepartie de l’utilisation des services de la plateforme, la société perçoit une commission sur les...
La société dans laquelle je travaille a été rachetée. Que devient la convention collective ?
A la différence des contrats de travail en cours d’exécution, la convention collective de l’entreprise d’origine n'est pas automatiquement maintenue dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Elle relève d’un régime spécifique. Que devient la...
Je suis salarié d'une société qui a été rachetée. Mon contrat de travail va-t-il changer ?
En cas de vente de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Ainsi, votre nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de tr...
Un contrat de travail à temps partiel doit-il comporter un nombre d'heures minimum ?
Un salarié travaille à temps partiel si sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou si cette durée est inférieure à la durée légale du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise...
Mon employeur me verse une prime depuis plusieurs années. Elle n'est pas inscrite dans mon contrat de travail ni dans la convention collective. Cette année il a décidé de ne plus me la verser. En a-t-il le droit ?
Il arrive que l'employeur verse une prime à son salarié alors qu'elle n'est prévue par aucune disposition contractuelle ou conventionnelle. Si cette pratique est un « usage d’entreprise », l’employeur ne peut la supprimer qu’en respectant une...
L'écrit est-il obligatoire pour qu'un contrat de travail soit valide ?
Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier entre les parties contractantes. La convention collective peut cependant imposer un écrit. Quels contrats nécessitent un écrit ? Il est...
Combien de fois mon employeur peut-il renouveler ma période d'essai ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de t...
Le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Le temps de déplacement du domicile au lieu de...
Je souhaite quitter mon entreprise. Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste ?
L’abandon de poste est considéré comme " une absence prolongée, non-autorisée et injustifiée du salarié ". Elle est donc susceptible de sanction. L’abandon de poste permet-il de bénéficier d’une indemnité de licenciement ? Faute de fournir un tr...
J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail et mon employeur souhaite que j'aille travailler sur un autre site. Puis-je refuser pour des raisons familiales ?
La clause de mobilité détermine le périmètre géographique dans lequel l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié. La clause figure-t-elle toujours dans le contrat de travail ? Cette clause peut être insérée dans le co...
Je fais des horaires de nuit. Mon employeur souhaite me faire passer en horaires de jour. En a-t-il le droit ?
L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Qu’entend-on par modification du contrat de travail ? Une modification du contra...
Quels sont les effets du confinement sur mon contrat de travail ?
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries En règle générale à la fin d’un arrêt de travail on retourne au travail sans nouvel avis médical...