Le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Image d'illustration de la fiche : le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 28/02/2024
L'essentiel à portée de clic


Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Le temps imparti par le salarié au déplacement de son domicile à son lieu de travail est-il du temps de travail effectif ?

Non, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il ne donne donc pas lieu à une contrepartie (ni rémunération, ni prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires).

Votre convention collective peut cependant prévoir la rémunération du temps de trajet ou la prise en charge des frais de transport.

Et si je dois me rendre sur un autre lieu de travail plus éloigné ?

Si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit en repos, soit financière.

En revanche, il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est donc pas pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Le montant de cette contrepartie est déterminé par convention collective, ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. A défaut, c'est au juge de déterminer son montant.

Attention

Lorsque le temps de trajet coïncide partiellement avec l'horaire de travail, le code du travail prévoit que la part de ce temps de déplacement professionnel ne peut pas entraîner de perte de salaire.

Pouvez-vous donner un exemple ?

Prenons un salarié qui travaille à Montpellier de 9 h à 18 h avec un temps de trajet de 30 minutes. Un lundi, il doit se rendre directement à un rendez-vous chez un client à 10 h à Lyon (3 heures de trajet).
Le salarié part donc de son domicile à 7 h.

  • De 7 h à 9 h, le temps passé sur le trajet n'est pas du temps de travail effectif ; il n'est pas rémunéré mais doit donner lieu à une contrepartie (sous forme de repos ou financière) pour la part du temps de trajet excédant le temps de trajet normal du salarié (soit 1 h 30)


  • De 9 h à 10 h, il ne s'agit toujours pas de temps de travail effectif, mais ce temps coïncidant avec l'horaire habituel de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Cette heure n'est pas prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Référence(s) juridique(s) :

Article L 3121-1 du code du travail.
Article L 3121-4 du code du travail.
Article L 3121-5 du code du travail.
Cass. soc., 14 novembre 2012, n° du pourvoi : 11-18571.

Nos autres fiches dans la catégorie Contrat de travail

Contrat de travail Quels sont les effets du confinement sur mon contrat de travail ?

Source : En règle générale à la fin d’un arrêt de travail on retourne au travail sans nouvel avis médical. Avec la Covid-19, le principe reste-t-il le ...

Contrat de travail J'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. Il a un salaire supérieur au mien. Mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération.Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de ...

Contrat de travail Quand puis-je utiliser mon droit de retrait lorsque je me retrouve dans une situation de danger au travail ?

Si vous pensez que votre situation de travail présente un pour votre vie, votre santé ou votre sécurité :alertez immédiatement votre employeur ...