Imposition/rattachement

Image illustrant quelle est la procédure de licenciement pour motif économique (collectifs ou d'au moins 10 salariés)?
Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique (collectifs ou d'au moins 10 salariés)?

Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise.En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés ainsi que de l’effectif ...

Image illustrant j'ai un enfant de 21 ans qui n'est plus étudiant. est-il possible de le rattacher à mon foyer fiscal ?
J'ai un enfant de 21 ans qui n'est plus étudiant. Est-il possible de le rattacher à mon foyer fiscal ?

Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.).Le foyer fiscal permet de calculer le quotient familial et donc l'imposition ...

Image illustrant l’administration fiscale peut-elle me demander de justifier le montant des sommes versées mensuellement à mon fils et déduites de mes impôts ?
L’administration fiscale peut-elle me demander de justifier le montant des sommes versées mensuellement à mon fils et déduites de mes impôts ?

Si chaque déclaration du contribuable est présumée avoir été faite de bonne foi, l’administration fiscale peut, lorsque la loi l’autorise, exercer un contrôle et exiger des justificatifs.Qu’en est-il du versement des pensions alimentaires ? Chaque parent doit contribuer à l'entretien, à l'éducation, aux ...

Image illustrant mon fils travaille pendant les vacances scolaires. dois-je déclarer ses revenus ?
Mon fils travaille pendant les vacances scolaires. Dois-je déclarer ses revenus ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de vos bénéfices et revenus personnels que de ceux de vos enfants et des personnes considérées comme étant à votre charge.Un enfant est-il automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents ?Tout dépend de son ...

Image illustrant j'ai négocié une indemnité transactionnelle avec mon employeur. dois-je la déclarer ?
J'ai négocié une indemnité transactionnelle avec mon employeur. Dois-je la déclarer ?

Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l'objet d'un ...

Image illustrant une prestation compensatoire a été prévue dans mon jugement. est-elle imposable ?
Une prestation compensatoire a été prévue dans mon jugement. Est-elle imposable ?

Un divorce peut causer un préjudice matériel à l’un des conjoints. La prestation compensatoire a été créée pour permettre justement d’effacer les déséquilibres financiers entre époux suite à un divorce.Qui fixe le montant d’une prestation compensatoire ?Tout dépend de la procédure de divorce.Si le ...

Image illustrant je suis divorcée et le jugement prévoit une garde alternée des enfants. quel parent bénéficie de la part des enfants dans son foyer fiscal ?
Je suis divorcée et le jugement prévoit une garde alternée des enfants. Quel parent bénéficie de la part des enfants dans son foyer fiscal ?

Si tout enfant mineur est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents lorsque ceux-ci sont mariés ou pacsés, il en est autrement en cas de divorce et/ou de garde alternée.A quel foyer fiscal les enfants d’un couple divorcé sont-ils rattachés ?Chaque enfant est ...