Si le versement de la prestation compensatoire en capital est réparti sur 2 années civiles, la réduction d’impôt est également répartie sur 2 ans.
Une prestation compensatoire versée après le délai fixé par le juge n’ouvre droit à aucune déduction des revenus et réduction d’impôt.
Par ailleurs, celui ou celle qui perçoit une prestation compensatoire versée en une seule fois plus d’un an après le prononcé du divorce peut bénéficier du système du « quotient ». Ce système permet d’atténuer les effets du revenu exceptionnel.
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Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise.En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés ainsi que de l’effectif ...
Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.).Le foyer fiscal permet de calculer le quotient familial et donc l'imposition ...
Si chaque déclaration du contribuable est présumée avoir été faite de bonne foi, l’administration fiscale peut, lorsque la loi l’autorise, exercer un contrôle et exiger des justificatifs.Qu’en est-il du versement des pensions alimentaires ? Chaque parent doit contribuer à l'entretien, à l'éducation, aux ...