Une prestation compensatoire a été prévue dans mon jugement. Est-elle imposable ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 28/02/2023
Un divorce peut causer un préjudice matériel à l’un des conjoints. La prestation compensatoire a été créée pour permettre justement d’effacer les déséquilibres financiers entre époux suite à un divorce.
Qui fixe le montant d’une prestation compensatoire ?
Tout dépend de la procédure de divorce.- Si le divorce se fait par consentement mutuel (divorce amiable), les époux sont libres de fixer le montant de la prestation compensatoire dans une convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire.
- Si le divorce se fait à l’initiative d’un époux (divorce contentieux), la demande d’allocation de la prestation compensatoire doit être adressée au juge. C’est alors ce dernier qui fixe librement le montant de la prestation compensatoire.
Quelles sont les modalités de versement d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être versée :- soit sous forme d’un capital (somme d’argent, attribution de biens en propriété, droit temporaire lié à la propriété);
- soit à titre exceptionnel sous la forme d’une rente viagère ;
- soit sous forme mixte (en capital et en rente).
Si le juge décide d'un versement en capital, ce capital peut être divisé en versements périodiques, qui peuvent s'étaler sur un délai maximum de 8 ans en cas d’insuffisance de liquidité du débiteur. Ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel sur décision spéciale et motivée du juge.
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut faire l’objet d’une déduction des revenus ou d’une réduction d’impôt uniquement si le versement de la prestation compensatoire est lié à l’exécution d’une décision de justice (jugement de divorce ou convention de divorce homologuée).Une réduction d’impôt n’est possible que si la prestation compensatoire en capital a été versée en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce. Elle est égale à 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. Les sommes perçues par le bénéficiaire ne constituent par conséquent pas un revenu imposable.
Si le versement de la prestation compensatoire en capital est réparti sur 2 années civiles, la réduction d’impôt est également répartie sur 2 ans.
Le versement échelonné d’une prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois est imposable selon le régime fiscal des pensions alimentaires. La somme est toutefois déductible des revenus imposables de celui ou celle qui la verse. Elle est imposable pour le bénéficiaire au titre de l’impôt sur les revenus.
Une prestation compensatoire versée après le délai fixé par le juge n’ouvre droit à aucune déduction des revenus et réduction d’impôt.
Par ailleurs, celui ou celle qui perçoit une prestation compensatoire versée en une seule fois plus d’un an après le prononcé du divorce peut bénéficier du système du « quotient ». Ce système permet d’atténuer les effets du revenu exceptionnel.
Pour en savoir plus, voir la fiche "Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?"
Un divorce peut causer un préjudice matériel à l’un des conjoints. La prestation compensatoire a été créée pour permettre justement d’effacer les déséquilibres financiers entre époux suite à un divorce.
Qui fixe le montant d’une prestation compensatoire ?
Tout dépend de la procédure de divorce.- Si le divorce se fait par consentement mutuel (divorce amiable), les époux sont libres de fixer le montant de la prestation compensatoire dans une convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire.
- Si le divorce se fait à l’initiative d’un époux (divorce contentieux), la demande d’allocation de la prestation compensatoire doit être adressée au juge. C’est alors ce dernier qui fixe librement le montant de la prestation compensatoire.
Quelles sont les modalités de versement d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être versée :- soit sous forme d’un capital (somme d’argent, attribution de biens en propriété, droit temporaire lié à la propriété);
- soit à titre exceptionnel sous la forme d’une rente viagère ;
- soit sous forme mixte (en capital et en rente).
Si le juge décide d'un versement en capital, ce capital peut être divisé en versements périodiques, qui peuvent s'étaler sur un délai maximum de 8 ans en cas d’insuffisance de liquidité du débiteur. Ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel sur décision spéciale et motivée du juge.
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut faire l’objet d’une déduction des revenus ou d’une réduction d’impôt uniquement si le versement de la prestation compensatoire est lié à l’exécution d’une décision de justice (jugement de divorce ou convention de divorce homologuée).Une réduction d’impôt n’est possible que si la prestation compensatoire en capital a été versée en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce. Elle est égale à 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. Les sommes perçues par le bénéficiaire ne constituent par conséquent pas un revenu imposable.
Si le versement de la prestation compensatoire en capital est réparti sur 2 années civiles, la réduction d’impôt est également répartie sur 2 ans.
Le versement échelonné d’une prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois est imposable selon le régime fiscal des pensions alimentaires. La somme est toutefois déductible des revenus imposables de celui ou celle qui la verse. Elle est imposable pour le bénéficiaire au titre de l’impôt sur les revenus.
Une prestation compensatoire versée après le délai fixé par le juge n’ouvre droit à aucune déduction des revenus et réduction d’impôt.
Par ailleurs, celui ou celle qui perçoit une prestation compensatoire versée en une seule fois plus d’un an après le prononcé du divorce peut bénéficier du système du « quotient ». Ce système permet d’atténuer les effets du revenu exceptionnel.
Pour en savoir plus, voir la fiche "Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?"
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
-Articles 274 et suivants du Code civil
-Article 80 quater du Code général des impôts
-Article 163-0 A du Code général des impôts
- Article 199 octodecies du Code général des impôts
Nos autres fiches dans la catégorie Imposition/rattachement
Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise.En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés ainsi que de l’effectif ...
Si chaque déclaration du contribuable est présumée avoir été faite de bonne foi, l’administration fiscale peut, lorsque la loi l’autorise, exercer un contrôle et exiger des justificatifs.Qu’en est-il du versement des pensions alimentaires ? Chaque parent doit contribuer à l'entretien, à l'éducation, aux ...
Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l'objet d'un ...