Un divorce peut causer un préjudice matériel à l’un des conjoints. La prestation compensatoire a été créée pour permettre justement d’effacer les déséquilibres financiers entre époux suite à un divorce.
Qui fixe le montant d’une prestation compensatoire ?
Tout dépend de la procédure de divorce.
- Si le divorce se fait par consentement mutuel (divorce amiable), les époux sont libres de fixer le montant de la prestation compensatoire dans une convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire.
- Si le divorce se fait à l’initiative d’un époux (divorce contentieux), la demande d’allocation de la prestation compensatoire doit être adressée au juge. C’est alors ce dernier qui fixe librement le montant de la prestation compensatoire.
Quelles sont les modalités de versement d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être versée :
- soit sous forme d’un capital (somme d’argent, attribution de biens en propriété, droit temporaire lié à la propriété);
- soit à titre exceptionnel sous la forme d’une rente viagère ;
- soit sous forme mixte (en capital et en rente).
Si le juge décide d'un versement en capital, ce capital peut être divisé en versements périodiques, qui peuvent s'étaler sur un délai maximum de 8 ans en cas d’insuffisance de liquidité du débiteur. Ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel sur décision spéciale et motivée du juge.
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut faire l’objet d’une déduction des revenus ou d’une réduction d’impôt uniquement si le versement de la prestation compensatoire est lié à l’exécution d’une décision de justice (jugement de divorce ou convention de divorce homologuée).
Une réduction d’impôt n’est possible que si la prestation compensatoire en capital a été versée en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce. Elle est égale à 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30 500 €. Les sommes perçues par le bénéficiaire ne constituent par conséquent pas un revenu imposable.
Si le versement de la prestation compensatoire en capital est réparti sur 2 années civiles, la réduction d’impôt est également répartie sur 2 ans.
Le versement échelonné d’une prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois est imposable selon le régime fiscal des pensions alimentaires. La somme est toutefois déductible des revenus imposables de celui ou celle qui la verse. Elle est imposable pour le bénéficiaire au titre de l’impôt sur les revenus.
Une prestation compensatoire versée après le délai fixé par le juge n’ouvre droit à aucune déduction des revenus et réduction d’impôt.
Par ailleurs, celui ou celle qui perçoit une prestation compensatoire versée en une seule fois plus d’un an après le prononcé du divorce peut bénéficier du système du « quotient ». Ce système permet d’atténuer les effets du revenu exceptionnel.
Pour en savoir plus, voir la fiche "Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?"
