
Qui fixe le montant d’une prestation compensatoire ?
Tout dépend de la procédure de divorce.- Si le divorce se fait par consentement mutuel (divorce amiable), les époux sont libres de fixer le montant de la prestation compensatoire dans une convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire.
- Si le divorce se fait à l’initiative d’un époux (divorce contentieux), la demande d’allocation de la prestation compensatoire doit être adressée au juge. C’est alors ce dernier qui fixe librement le montant de la prestation compensatoire.
Quelles sont les modalités de versement d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être versée :- soit sous forme d’un capital (somme d’argent, attribution de biens en propriété, droit temporaire lié à la propriété);
- soit à titre exceptionnel sous la forme d’une rente viagère ;
- soit sous forme mixte (en capital et en rente).
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut faire l’objet d’une déduction des revenus ou d’une réduction d’impôt uniquement si le versement de la prestation compensatoire est lié à l’exécution d’une décision de justice (jugement de divorce ou convention de divorce homologuée).Une réduction d’impôt n’est possible que si la prestation compensatoire en capital a été versée en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce. Elle est égale à 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30 500 €. Les sommes perçues par le bénéficiaire ne constituent par conséquent pas un revenu imposable.Attention !
Si le versement de la prestation compensatoire en capital est réparti sur 2 années civiles, la réduction d’impôt est également répartie sur 2 ans.Bon à savoir
Une prestation compensatoire versée après le délai fixé par le juge n’ouvre droit à aucune déduction des revenus et réduction d’impôt. Par ailleurs, celui ou celle qui perçoit une prestation compensatoire versée en une seule fois plus d’un an après le prononcé du divorce peut bénéficier du système du « quotient ». Ce système permet d’atténuer les effets du revenu exceptionnel.Référence(s) juridique(s)
-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
-Articles 274 et suivants du Code civil
-Article 80 quater du Code général des impôts
-Article 163-0 A du Code général des impôts
- Article 199 octodecies du Code général des impôts
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
-Articles 274 et suivants du Code civil
-Article 80 quater du Code général des impôts
-Article 163-0 A du Code général des impôts
- Article 199 octodecies du Code général des impôts
Publié par Allianz PJ le 05/07/2017 - Dernière modification le 07/12/2020