Les entreprises de moins de onze salariés n'étant pas tenus de constituer un CSE, dans ces entreprises, la consultation de cet organe n'est pas impérative mais l'employeur devra alors procéder à un entretien individuel de chaque salarié. Par ailleurs, la convention collective ou un accord de groupe peut fixer les modalités de consultation du CSE.
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Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise.En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés ainsi que de l’effectif ...
Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.).Le foyer fiscal permet de calculer le quotient familial et donc l'imposition ...
Si chaque déclaration du contribuable est présumée avoir été faite de bonne foi, l’administration fiscale peut, lorsque la loi l’autorise, exercer un contrôle et exiger des justificatifs.Qu’en est-il du versement des pensions alimentaires ? Chaque parent doit contribuer à l'entretien, à l'éducation, aux ...