Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique (collectifs ou d'au moins 10 salariés)?

Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise.

En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés ainsi que de l’effectif de l’entreprise.

La procédure ci-dessous n’est pas applicable aux salariés protégés.

Il faut distinguer selon que l’entreprise comporte plus ou moins de 50 salariés.

I - Procédure de licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés

- information et consultation du Comité Economique et Social (CSE) : l'employeur réunit et consulte le CSE qui tient 2 réunions séparées par un délai de 14 jours maximum.



- intervention de l'administration : L'employeur informe la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (la DREETS anciennement appelée la DIRECCTE), du projet de licenciement au plus tôt le lendemain de la 1ère réunion des DP en lui communiquant les informations transmises au CSE et les procès-verbaux des réunions.

La DREETS vérifie dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement que le CSE a été informé, réuni et consulté, que les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales ont été respectées et surveille leur mise en œuvre.

L'employeur doit répondre à ses observations et adresser une copie de sa réponse au CSE.

- procédure à l'égard des salariés : la procédure d'entretien préalable ne s'applique pas dès lors qu'il existe un CSE.

La notification du licenciement répond aux mêmes règles de forme et de contenu que pour le licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours. Elle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 30 jours a compter de la notification du licenciement à la Direction régionale de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sauf si un accord collectif prévoit des délais plus favorables aux salariés.

La procédure applicable est différente si la société comporte plus de 50 salariés.

II - Procédure de licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

- accord collectif majoritaire et/ou document unilatéral de l'employeur : la procédure de licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit donner lieu soit à un accord collectif, soit à un document unilatéral de l'employeur :

* accord collectif majoritaire : il porte obligatoirement sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il peut également porter sur les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements. La négociation peut s'ouvrir avant ou après la 1ère réunion du CSE.

La DREETS est informée de l'ouverture de la négociation au plus tard le lendemain de la première réunion du CSE (art L 1233-24-1 du Code du Travail).

L'accord majoritaire peut organiser l'ensemble de la procédure applicable au projet de licenciement. Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu'il assiste les organisations syndicales ( art L 1233 -34 al 4 du Code du travail).

Depuis la loi travail du 8 août 2016, l’employeur peut, sous conditions, procéder à des licenciements économiques avant un transfert d’une ou plusieurs entités économiques. Pour être valables, les licenciements doivent s’inscrire dans le cadre du PSE et le transfert doit permettre d’éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements.

* document unilatéral de l'employeur : en l'absence d'accord majoritaire ou en cas d'accord partiel, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du CSE sur le projet de licenciement fixe le contenu du PSE et précise les modalités de consultation du CSE ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements.

L'accord collectif ou le document élaboré par l'employeur est transmis à la DREETS pour la validation de l'accord ou homologation du document.

- information et consultation du CSE : l'employeur réunit et consulte le CSE sur :
* l'opération de restructuration et de compression des effectifs,
* le projet de licenciement : le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le PSE.

Le CSE tient au minimum 2 réunions avec au minimum 15 jours d'intervalles. Il rend son avis dans un délai global qui ne peut être supérieur à :

2 mois pour moins de 100 licenciements
3 mois entre 100 et 249 licenciements
4 mois à partir de 250 licenciements.

Le point de départ de ce délai est la date de la première réunion.
En l'absence d'avis du CSE dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

L'employeur joint aux représentants du personnel la convocation à la réunion accompagnée de tous les renseignements utiles au projet de licenciement. Il met à l'étude les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration formulées par le CSE.

- intervention de l'administration : L'employeur informe la DREETS du projet de licenciement au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la 1ère réunion du CSE en lui communiquant les informations transmises au CSE, son intention d'ouvrir une négociation par un accord majoritaire et les procès-verbaux des réunions.

La DREETS valide l'accord collectif, ou à défaut d'accord ou en cas d'accord collectif partiel, homologue le document de l'employeur dès lors qu'elle s'est assurée de sa conformité aux dispositions légales, de la régularité de la procédure et de la consultation du CE et de la présence dans le PSE des mesures prévues dans les dispositions légales.

La DREETS notifie à l’employeur et aux représentants du personnel :
•La décision de validation dans un délai de 15 jours de la réception de l’accord ou ;
•La décision d’homologation dans un délai de 21 jours.

Le silence gardé par la DREETS pendant les délais vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.

En cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur peut présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le CSE.

- procédure à l'égard des salariés : la procédure d'entretien préalable ne s'applique pas dès lors qu'il existe un CSE.

La notification du licenciement répond aux mêmes règles de fond et de forme que pour le licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours.

Si une entreprise a un effectif de 1000 salariés ou plus et qu'elle envisage un projet de licenciement collectif qui entraînerait la fermeture de l'établissement, elle doit rechercher un repreneur et en informer le CSE dès l'ouverture de la procédure d'information et de consultation.