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En dehors du cas où sa responsabilité est encourue du fait d’un produit de santé, le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il commet une faute dans la réalisation de l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il faut donc déte...
La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin.Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse.En quoi consiste la procédure amiable ?Dans...
Sous certaines conditions, votre fils peut bénéficier d’une prestation de compensation du handicap, versée en nature ou en espèces par le département. La prestation de compensation peut, entre autres, être affectée aux charges liées à un besoin d’a...
Les contestations d’ordre médical relatives à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale. Comment demander une...
Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité.Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire...