Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez effectuer une demande de carte de « stationnement pour personnes handicapées », nous vous indiquons la démarche à suivre.Qu'est ce que la carte de stationnement pour personne handicapée ?La carte de « stationnement pour personnes handicapées » permet à toute personne en ...
En dehors du cas où sa responsabilité est encourue du fait d’un produit de santé, le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il commet une faute dans la réalisation de l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il faut donc déterminer si les ...
La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin.Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse.En quoi consiste la procédure amiable ?Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d ...
Sous certaines conditions, votre fils peut bénéficier d’une prestation de compensation du handicap, versée en nature ou en espèces par le département. La prestation de compensation peut, entre autres, être affectée aux charges liées à un besoin d’aides humaines.Quelles sont les conditions pour qu’un enfant ...
Les contestations d’ordre médical relatives à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à leur prise en charge thérapeutique, , peuvent donner lieu, dans le cadre du recours devant la commission Médicale de recours amiable (CMRA), à une expertise médicale.Comment ...
Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité.Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il dépend de ...