Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

J'ai été victime d'une erreur médicale. Puis-je prétendre à une indemnisation?

Publié par Allianz PJ le 29/03/2017 - Dernière modification le 29/11/2019
Image de présentation
La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin. Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse.

En quoi consiste la procédure amiable ?

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter les règlements amiables des litiges entre usagers et professionnels de santé. La commission peut: rendre un avis sur l’indemnisation du patient (règlement amiable) si le dommage est supérieur au seuil de gravité (24% d’incapacité) ; nommer un conciliateur pour tenter de concilier les parties si le dommage est inférieur au seuil de 24%).
  • Le règlement amiable
Vous pouvez saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections dès lors que vous vous estimez victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Pour effectuer une demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation remplissez le formulaire cerfa n° 12245*03. Lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité suffisant, la commission rend un avis à la suite d’une expertise médicale dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine. Lorsque la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable vous adresse, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) se substitue à l’assureur.

Attention !

Vous avez le droit de contester l’indemnisation proposée.
  • La conciliation
La commission réunie en formation de conciliation examine les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort, ainsi que les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d’une recherche biomédicale, effectué dans son ressort. Vous devez saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de conciliation doit mentionner vos nom et adresse, ceux du professionnel, de l’établissement, du centre ou du service de santé du producteur, de l’exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale mis en cause, ainsi que l’objet du litige. En fonction du litige, elle peut transmettre ou déléguer la demande de conciliation. Lorsqu’elle traite elle-même cette demande, elle entend les personnes intéressées et s’efforce de les concilier. En cas de conciliation totale ou partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l’objet d’un document de conciliation.

Quelle est la procédure pour engager une action contentieuse ?

Pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé à la suite d’un acte de soin, de diagnostic ou de prévention dans le cadre d’un établissement public de santé, vous devez adresser une demande d’indemnisation au directeur de l’hôpital ou de la clinique avant d'entamer tout recours contentieux. En cas de refus d’indemnisation ou si l’indemnisation proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent :
  • le tribunal administratif, s’il s’agit d’un établissement public dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l’hôpital ou de la date à laquelle il aurait dû répondre.
  • le tribunal d’instance, s’il s’agit d’un établissement privé ou le tribunal de grande instance si le litige est supérieur à 10 000 €.

Dans quel délai dois-je agir ?

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.
Référence(s) juridique(s)
Articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique.
Articles L1142-22 et suivants du Code de la santé publique.
Article L1142-28 du Code de la santé publique.
Articles R1142-19 et suivants du Code de la santé publique.
Article L221-4 du Code de l’organisation judiciaire.


Publié par Allianz PJ le 29/03/2017 - Dernière modification le 29/11/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.