Comment puis-je effectuer une demande d’auxiliaire de vie individualisée pour mon fils handicapé ?

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  • Dernière modification : 24/08/2023
L'essentiel à portée de clic


Sous certaines conditions, votre fils peut bénéficier d’une prestation de compensation du handicap, versée en nature ou en espèces par le département. La prestation de compensation peut, entre autres, être affectée aux charges liées à un besoin d’aides humaines.

Quelles sont les conditions pour qu’un enfant bénéficie de la prestation de compensation du handicap ?


  • Votre enfant doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

    Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Les activités à prendre en compte peuvent concerner la mobilité, l’entretien personnel, la communication, l'entreprise de tâches multiples, c'est-à-dire coordonner des tâches ou les exécuter successivement, ou encore des tâches et exigences générales. Par exemple, se mettre debout, se laver, parler.


  • Si votre enfant handicapé a moins de 20 ans, vous devez préalablement bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) versée au titre des frais d’éducation et de soins. Les conditions à remplir dépendent du taux d’incapacité de votre enfant.


  • Vous devez résider avec votre enfant de façon stable et régulière en France.

  • Il n’y a pas de conditions de ressources mais le montant de vos revenus impacte le taux de prise en charge :
    - si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 29 061,72 € par an, le taux de prise en charge est de 100 %,
    - si vos revenus sont supérieurs à 29 061,72 € par an, la prise en charge est de 80%.

Comment faire une demande de prestation de compensation du handicap ?


Pour effectuer votre demande vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15692*01, faire remplir le formulaire annexe Cerfa 15695*01 (certificat médical) par votre médecin et renvoyer le tout à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap?


La prestation de compensation peut être affectée à des charges :

  • liées à un besoin d’aides humaines ;

  • liées à un besoin d’aides techniques, notamment concernant des frais médicaux à votre charge ;

  • liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;

  • spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;

  • liées à l’entretien des aides animalières. Depuis, le 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions prévues par décret.

En quoi consistent les prestations liées aux aides humaines ?


Cette prestation vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial. Elle peut vous être accordée lorsque l’état de votre enfant nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence.

La montant qui vous est attribué à ce titre est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines.

Bon à savoir

En cas de recours à une aide à domicile employée directement, la prise en charge totale ou partielle est limitée à 16,88 € de l’heure ou à 17,58 € de l’heure lorsqu’un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin sont confiés à l’assistant de vie.

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Référence(s) juridique(s) :

Articles L245-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Articles L541-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Articles D245-4 et D245-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.

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