Banque
Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes professionnelles et non professionnelles :Mensualités de créditRemboursements de découvertFactures (eau, loyer, énergie…)Vous pouvez remplir une déclaration de surendettement pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement de ...
De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (professionnelles et non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut être trouvé entre le particulier en difficulté et ses créanciers, il est ...
Obligation de paiement, montant de la dette, ou exigibilité des sommesL'obligation de paiement d'une dette se définit par l'obligation légale pour un contribuable de régler une somme d'argent due à l'État, en vertu de la législation fiscale. Le montant de la dette peut varier ...
Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement des données de votre carte bancaire.Que ...
Lorsqu'un emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la totalité de la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Le contrat de crédit à la consommation prévoit un échéancier de remboursement, qui fixe une durée approximative de remboursement. Il ...
L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée.Vous ou votre banquier pouvez résilier ou modifier l’autorisation de découvert. La banque peut-elle résilier ...
Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365, utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers.Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ?Le recours à l’année Lombarde conduit à une augmentation des intérêts dus ...
Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte bancaire pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme.A quelle condition une banque peut-elle refuser un ...
Vous pouvez rembourser par anticipation un crédit immobilier. Cependant, certains contrats de prêt peuvent interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde.Le remboursement anticipé entraîne-t-il des frais ?Seulement si une clause du contrat prévoit une ...
Le taux annuel effectif global (TAEG) a remplacé le taux effectif global (TEG) depuis le 1er octobre 2016. Ces taux ont néanmoins la même finalité : connaître le coût global de votre prêt immobilier et comparer ce coût à ceux des offres d’autres établissements bancaires.Qu’est-ce que ...
Un chèque déposé doit, sauf exception, être crédité dans un délai d’un jour ouvré sur le compte du client qui a déposé le chèque (article L 131-1-1 du Code monétaire et financier). La somme figurant sur le chèque est créditée sous réserve d’encaissement ou de ...
Lorsqu’elle ouvre un compte bancaire pour un client, la banque signe une convention de compte qui précise les conditions générales et tarifaires de son fonctionnement ainsi que les modalités de clôture du compte. La banque peut-elle clore sans motif un compte bancaire? Oui, sauf indication contraire dans ...
La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une. Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ?La banque peut exiger une assurance dans le but de se prémunir ...
Si vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de sommes figurant sur votre compte bancaire dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (décision de justice etc.).La saisie-attribution bloque votre compte pendant 15 jours et en rend les ...
Comprendre la nature d'une saisie de compte bancaireLa saisie sur compte bancaire est une procédure légale qui permet à un créancier d'exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire en récupérant les sommes dues par le débiteur. Elle est souvent effectuée par un huissier de ...