Banque
Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes professionnelles et non professionnelles :Mensualités de créditRemboursements de découvertFactures (eau, loyer, énergie…)Vous pouvez remplir une déclaration de surendettement pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement de ...
est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur).Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?Les sommes réclamées par le ...
Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement des données de votre carte bancaire.Que ...
Lorsqu'un emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Le contrat de crédit à la consommation prévoit un échéancier de remboursement, qui fixe une durée approximative de remboursement. Il sera toujours possible ...
L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée.Vous ou votre banquier pouvez résilier ou modifier l’autorisation de découvert. La banque peut-elle résilier ...
Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365, utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers.Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ?Le recours à l’année Lombarde conduit à une augmentation des intérêts dus ...
Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte bancaire pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme.A quelle condition une banque peut-elle refuser un ...
Vous pouvez rembourser par anticipation un crédit immobilier. Cependant, certains contrats de prêt peuvent interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde.Le remboursement anticipé entraîne-t-il des frais ?Seulement si une clause du contrat prévoit une ...
Le taux annuel effectif global (TAEG) a remplacé le taux effectif global (TEG) depuis le 1er octobre 2016. Ces taux ont néanmoins la même finalité : connaître le coût global de votre prêt immobilier et comparer ce coût à ceux des offres d’autres établissements bancaires.Qu’est-ce que ...
Un chèque déposé doit, sauf exception, être crédité dans un délai d’un jour ouvré sur le compte du client qui a déposé le chèque (article L 131-1-1 du Code monétaire et financier). La somme figurant sur le chèque est créditée sous réserve d’encaissement ou de ...
Lorsqu’elle ouvre un compte bancaire pour un client, la banque signe une convention de compte qui précise les conditions générales et tarifaires de son fonctionnement ainsi que les modalités de clôture du compte. La banque peut-elle clore sans motif un compte bancaire? Oui, sauf indication contraire dans ...
La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une. Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ?La banque peut exiger une assurance dans le but de se prémunir ...
Si vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de sommes figurant sur votre compte bancaire dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (décision de justice etc.).La saisie-attribution bloque votre compte pendant 15 jours et en rend les ...
L’huissier de justice doit vous avoir informé de la saisie dans un délai de 8 jours. S’il ne l’a pas fait celle-ci n’est pas valable.Comment contester la saisie ?Vous devez adresser votre contestation au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre ...