Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes personnelles :Mensualités de créditRemboursements de découvertFactures (eau, loyer, énergie…)Vous pouvez remplir une déclaration de surendettement pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement de votre département. Le ...
De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (professionnelles et non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut être trouvé entre le particulier en difficulté et ses créanciers, il est ...
est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur).Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?Les sommes réclamées par le ...
Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement des données de votre carte bancaire.Que ...
Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance.Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ?Si vous ne remboursez pas des mensualités, l’établissement de crédit ...
L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée.Vous ou votre banquier pouvez résilier ou modifier l’autorisation de découvert. La banque peut-elle résilier ...
Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365 utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers.Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ?Le recours à l’année Lombarde conduisait à une augmentation des intérêts dus ...
Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme.A quelle condition une banque peut-elle refuser un chèque ...
Vous pouvez rembourser par anticipation un crédit immobilier. Cependant, certains contrats de prêt peuvent interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde.Le remboursement anticipé entraîne-t-il des frais ?Seulement si une clause du contrat prévoit une ...
Un chèque déposé doit, sauf exception, être crédité dans un délai d’un jour ouvré sur le compte du client qui a déposé le chèque (article L 131-1-1 du Code monétaire et financier). La somme figurant sur le chèque est créditée sous réserve d’encaissement ou de ...
Lorsqu’elle ouvre un compte bancaire pour un client, la banque signe une convention de compte qui précise les conditions générales et tarifaires de son fonctionnement ainsi que les modalités de clôture du compte. La banque peut-elle clore sans motif un compte bancaire? Oui, sauf indication contraire dans ...
La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une. Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ?La banque peut exiger une assurance dans le but de se prémunir ...
L’huissier de justice doit vous avoir informé de la saisie dans un délai de 8 jours. S’il ne l’a pas fait celle-ci n’est pas valable.Comment contester la saisie ?Vous devez adresser votre contestation au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre ...