Banque - Liste des fiches juridiques

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J'ai déposé un dossier de surendettement. Les créanciers concernés peuvent-ils s'y opposer ?

De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut êt...

Mon compte en banque fait l'objet d'un avis à tiers détenteur. Comment s'y opposer ?

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur). Concrètement, qu’e...

Des prélèvements frauduleux ont été effectués sur mon compte bancaire. Puis-je me faire rembourser auprès de ma banque ?

Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement de...

J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a 15 ans. Pendant combien de temps suis-je tenu au paiement ?

Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ? Si vous ne remboursez pas des mensualités,...

La banque a supprimé mon découvert autorisé. En a-t-elle le droit ?

L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée. Vous ou votre banquier pouvez résilier ou...

J'ai entendu parler d'année «lombarde » concernant le crédit immobilier. Qu'est-ce que cela signifie ?

Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365 utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers. Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ? Le recours à l’année Lombarde co...

Ma banque m'a prélevé 200 euros de frais pour un chèque sans provision. En a-t-elle le droit ?

Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme. A quelle condition...

Je souhaite rembourser par anticipation un crédit immobilier. Ma banque peut-elle refuser ?

Vous pouvez rembourser par anticipation un crédit immobilier. Cependant, certains contrats de prêt peuvent interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde. Le remboursement anticipé ent...

Je m'aperçois que le TAEG de mon crédit immobilier est erroné. Que puis-je faire ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) a remplacé le taux effectif global (TEG) depuis le 1er octobre 2016. Ces taux ont néanmoins la même finalité : connaître le coût global de votre prêt immobilier et comparer ce coût à ceux des offres d’autres ét...

La banque a crédité mon compte suite au dépôt d'un chèque de 1 500 € puis me l'a débité 3 semaines plus tard pour manque de provision. En a-t-elle le droit ?

Un chèque déposé doit, sauf exception, être crédité dans un délai d’un jour ouvré sur le compte du client qui a déposé le chèque (article L 131-1-1 du Code monétaire et financier). La somme figurant sur le chèque est créditée sous réserve d’encai...

Ma banque a décidé de clore mon compte de dépôt sans m'en avertir et sans aucun motif. En a-t-elle le droit ?

Lorsqu’elle ouvre un compte bancaire pour un client, la banque signe une convention de compte qui précise les conditions générales et tarifaires de son fonctionnement ainsi que les modalités de clôture du compte. La banque peut-elle clore sans mo...

La banque qui finance mon achat immobilier m'oblige à souscrire une assurance pour le prêt. Est-ce légal ?

La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une. Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ? La...

J'ai une dette de 5 000 €. Suite à une saisie, mon compte a été débité de 4 500 € le laissant avec un solde négatif. Est-ce légal ?

Si vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de sommes figurant sur votre compte bancaire dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (décision de justice etc.). La saisie-attribution bloque votre compte pendant...

Je souhaite contester la saisie sur compte bancaire diligentée par un huissier de justice. Comment procéder ?

L’huissier de justice doit vous avoir informé de la saisie dans un délai de 8 jours. S’il ne l’a pas fait celle-ci n’est pas valable. Comment contester la saisie ? Vous devez adresser votre contestation au tribunal de grande instance de votre do...