Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365 utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers.
Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ?
Le recours à l’année Lombarde conduisait à une augmentation des intérêts dus par le client.
En effet, la division par 360 au lieu de 365 des intérêts (voire 366 pour les années bissextiles) est mathématiquement défavorable à l’emprunteur.
Que disent les tribunaux ?
La Cour de cassation juge que les intérêts conventionnels ainsi que le taux effectif global (TEG) doivent être calculés sur la base d’une année civile de 365 jours et non sur une année de 360 jours.
Existe-t-il une sanction pour les banques ?
Oui, le fait de calculer les intérêts sur une année lombarde est sanctionné par la Cour de cassation par la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels (l'intérêt légal est par définition plus faible que l'intérêt conventionnel).
Que faire si les intérêts de mon crédit sont calculés sur une année lombarde ?
Demandez à votre banque qu’elle corrige cette irrégularité et vous rembourse le trop-perçu. A défaut de réponse positive de sa part, envisagez le recours au juge.
Référence(s) juridique(s)
Article
L314-1 et suivants du Code de la consommation.
Article
R314-1 et suivants du Code de la consommation.
Cass. civ., 1e, 19 juin 2013, n° du pourvoi : 12-16651.
Cass. civ., 1e, 17 juin 2015, n° du pourvoi : 14-14326.
Publié par Allianz PJ le 27/01/2017 - Dernière modification le 19/07/2019
