
Mon créancier peut-il s’opposer à la recevabilité de mon dossier de surendettement?
C’est la commission de surendettement qui examine les dossiers de surendettement en se fondant sur l’importance de l’état de surendettement, le caractère non professionnel des dettes et la bonne foi du demandeur.Si elle juge le dossier recevable, elle vous adresse une notification ainsi qu’à vos créanciers, votre caisse d’allocations familiales et aux établissements gérants vos comptes (établissements de paiement, de monnaie électronique et de crédit). Les procédures d’exécution sont alors suspendues automatiquement pour une période de 2 ans maximum.L’un de mes créanciers peut-il contester la décision de recevabilité de mon dossier ?
Oui, un créancier peut contester la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement dans un délai de 15 jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.Un créancier peut-il s’opposer aux propositions de la commission de surendettement ?
Lorsque le dossier est déclaré recevable et qu’aucune contestation n’est retenue, la commission propose un plan de remboursement matérialisé par un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées.- Le plan conventionnel de redressement
- Les mesures imposées ou recommandées
Bon à savoir
Lorsque le débiteur se retrouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission de surendettement peut, avec l’accord du débiteur, saisir le juge du tribunal judiciaire afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.Référence(s) juridique(s)
Articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles R722-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles R722-1 et suivants du Code de la consommation.
Publié par Allianz PJ le 27/01/2017 - Dernière modification le 14/12/2020