L'essentiel à portée de clic
De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (professionnelles et non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis.
Si aucun accord ne peut être trouvé entre le particulier en difficulté et ses créanciers, il est possible de saisir la commission de surendettement des particuliers en déposant un dossier de surendettement. Cette procédure de surendettement n’est malheureusement pas toujours très bien perçue et/ou acceptée par les créanciers du particulier en difficulté.
Il est à noter que depuis le 16 février 2022, il est désormais tenu compte des dettes professionnelles et non professionnelles dans l'évaluation de la situation de surendettement.
Mon créancier peut-il s’opposer à la recevabilité de mon dossier de surendettement?
C’est la commission de surendettement qui examine les dossiers de surendettement en se fondant sur l’importance de l’état de surendettement, le caractère non professionnel des dettes et la bonne foi du demandeur.
Si elle juge le dossier recevable, elle vous adresse une notification ainsi qu’à vos créanciers, votre caisse d’allocations familiales et aux établissements gérants vos comptes (établissements de paiement, de monnaie électronique et de crédit).
Les procédures d’exécution sont alors suspendues automatiquement pour une période de 2 ans maximum.
L’un de mes créanciers peut-il contester la décision de recevabilité de mon dossier ?
Oui, un créancier peut contester la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement dans un délai de 15 jours suivant la notification par déclaration remise au secrétariat de la commission ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Un créancier peut-il s’opposer aux propositions de la commission de surendettement ?
Lorsque le dossier est déclaré recevable et qu’aucune contestation n’est retenue, la commission propose un plan de remboursement matérialisé par un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées.
- Le plan conventionnel de redressement
C’est un accord entre le débiteur et le créancier visant à mettre en place des solutions de remboursement permettant d’alléger le poids de la dette du demandeur.
A défaut d’accord entre les parties, la commission peut prendre des mesures imposées.
- Les mesures imposées ou recommandées
Les mesures imposées ou recommandées par la commission (le rééchelonnement du paiement des dettes, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction des intérêts…) vous sont transmises ainsi qu’à vos créanciers.
Vos créanciers disposent d’un délai de 30 jours après la notification pour contester ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. Cette contestation est transmise par la commission au greffe du tribunal judiciaire. Le juge se prononce alors sur la validité de cette contestation. Sa décision est susceptible d’appel.
Bon à savoirLorsque le débiteur se retrouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission de surendettement peut, avec l’accord du débiteur, saisir le juge du tribunal judiciaire afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
