Démarches administratives

Vous êtes absent le jour des élections ? Vous pouvez demander à la personne de votre choix de voter à votre place (on appelle cela un mandataire) grâce à la procédure de vote par procuration. Avec ce formulaire, vous allez pouvoir éditer et télécharger gratuitement...

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Un proche vous sollicite pour lui prêter une somme d’argent importante. Malgré toute la confiance que vous avez en lui, vous vous demandez s’il ne serait pas plus prudent d’encadrer ce prêt d’argent contractuellement, afin d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs ?...

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Un proche (membre de votre famille, ami, voisin, ou collègue de travail) vous demande de témoigner dans le cadre d’un litige le concernant. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire....

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Vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette? S'il n'honore pas le remboursement et si vos relances amiables ont été infructueuses, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette.

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La loi du 4 mars 2002 vous autorise à consulter ou récupérer votre dossier médical, constitué par un médecin, tout autre professionnel de santé ou établissement de santé.

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Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique n’est prévue à proximité de votre domicile ? Nous vous indiquons la démarche à effectuer pour demander la création d’une place de stationnement au maire de votre commune.

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Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (l’emprunteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre (le prêteur).En cas de litige, ce document permettra au prêteur d’exiger le paiement de la dette devant les juridictions compéte...

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