Démarches administratives

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.


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Image illustrant formulaire de vote par procuration
Formulaire de vote par procuration

Vous êtes absent le jour des élections ? Vous pouvez demander à la personne de votre choix de voter à votre place (on appelle cela un mandataire) grâce à la procédure de vote par procuration. Avec ce formulaire, vous allez pouvoir éditer et télécharger gratuitement...


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Gratuit
Image illustrant faire reconnaître une dette entre particuliers et en demander le remboursement
Faire reconnaître une dette entre particuliers et en demander le remboursement

Un proche vous sollicite pour lui prêter une somme d’argent importante. Malgré toute la confiance que vous avez en lui, vous vous demandez s’il ne serait pas plus prudent d’encadrer ce prêt d’argent contractuellement, afin d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs ?...


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Gratuit
Image illustrant établir une attestation de témoignage en justice
Établir une attestation de témoignage en justice

Un proche (membre de votre famille, ami, voisin, ou collègue de travail) vous demande de témoigner dans le cadre d’un litige le concernant. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire....


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Gratuit
Image illustrant mise en demeure de rembourser une dette entre particuliers
Mise en demeure de rembourser une dette entre particuliers

Vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette? S'il n'honore pas le remboursement et si vos relances amiables ont été infructueuses, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette.


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14.90 €
Image illustrant lettre de demande de consultation du dossier médical
Lettre de demande de consultation du dossier médical

La loi du 4 mars 2002 vous autorise à consulter ou récupérer votre dossier médical, constitué par un médecin, tout autre professionnel de santé ou établissement de santé.


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Gratuit
Image illustrant demande d'une place de stationnement pour personne handicapée
Demande d'une place de stationnement pour personne handicapée

Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique n’est prévue à proximité de votre domicile ? Nous vous indiquons la démarche à effectuer pour demander la création d’une place de stationnement au maire de votre commune.


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Gratuit
Image illustrant établir une reconnaissance de dette entre particuliers
Établir une reconnaissance de dette entre particuliers

Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (l’emprunteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre (le prêteur).En cas de litige, ce document permettra au prêteur d’exiger le paiement de la dette devant les juridictions compéte...


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