Démarches juridiques ou administratives administratives

Demande d'une place de stationnement pour personne handicapée

Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique ne vous est destinée à proximité de votre domicile? Demandez la création d'une place de stationnement à votre mairie

Demande de carte de stationnement pour personne handicapée ou carte mobilité inclusion mention stationnement

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez obtenir une carte de stationnement, vous pouvez remplir en quelques minutes cette demande qui sera à envoyer directement à la MDPH dont vous dépendez.

Demande de remise du relevé d'informations

À la suite de la résiliation de votre contrat d'assurance, votre ancien assureur tarde à vous transmettre le relevé d'informations sur lequel figure la liste des sinistres déclarés sur votre bien.

Demande d’aide juridictionnelle

Vous n’avez pas les ressources suffisantes pour vous faire assister en justice par un avocat, un huissier de justice ou un expert ? Vous pouvez solliciter en ligne une prise en charge de vos frais.

Établir une attestation de témoignage en justice

Vous devez établir une déclaration en justice ? Ce formulaire vous permet de remplir rapidement une attestation de témoignage valable en justice.

Établir une reconnaissance de dette entre particuliers

Vous désirez prêter de l’argent à une personne de votre entourage. Pour avoir une garantie de remboursement de la somme prêtée, nous vous conseillons d'établir une reconnaissance de dette en ligne.

Formulaire de vote par procuration

Réalisez en quelques minutes votre demande de procuration de vote en ligne. Générez l'ensemble des documents nécessaires pour votre démarche et suivez les instructions pour finaliser votre procuration.

Simuler le montant de son aide juridictionnelle

Ce simulateur va vous permettre d'évaluer rapidement si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle. Réalisez votre simulation en ligne en quelques minutes.