Formulaire de vote par procuration

Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.


  • 1 démarche
  • 3 étapes
  • Moins de 5 min
Gratuit
Image d'illustration de la démarche Formulaire de vote par procurationImage d'illustration de la démarche Formulaire de vote par procuration

Document(s) généré(s)

Un document vierge

Formulaire de vote par procuration

.rtf (Word)
  • Nombre de vues : 2451 fois
  • Nombre d'utilisations : 77 fois
  • Mise à jour : 28/04/2023
L'essentiel à portée de clic

Qui peut voter par procuration ?

Les électeurs qui attestent sur l’honneur qu’en raison de leurs obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. 

Les électeurs qui attestent sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Qui peut être mandataire ?

La personne mandatée par l’électeur doit remplir trois conditions :

  • jouir de ses droits électoraux 
  • être inscrit dans la même commune que le mandant
  • ne pas avoir été désigné comme mandataire par une autre personne.

Vous choisissez librement votre mandataire.

Pour voter, le mandataire doit se présenter à son bureau de vote le jour des élections muni de sa pièce d’identité.

Bon à savoir

Le mandataire ne peut avoir qu’une seule procuration établie en France. Et au maximum deux procurations si l’une d’entre elles, au moins, est établie à l’étranger.

Comment faire enregistrer votre procuration ?

La procuration de vote doit être déposée devant le juge ou le greffier en chef du tribunal judiciaire, au commissariat de police ou brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence ou de travail.

Si vous résidez hors de France, l’autorité consulaire de votre lieu de résidence est compétente pour recevoir votre demande.

Quels justificatifs devez-vous fournir ?

Lors de votre demande de procuration, vous devez vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation sur l’honneur figure dans le formulaire à remplir.

Bon à savoir

Si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter directement devant les autorités compétentes afin d’établir votre procuration, vous pouvez solliciter le déplacement d’un adjoint de police judiciaire ou d’un de ses délégués à votre domicile. Pour cela, vous devez être en mesure de communiquer un certificat médical ou tout document officiel justifiant votre impossibilité de vous déplacer.

Quelle est la durée de validité de votre procuration de vote ?

La procuration de vote est donnée pour le premier tour de l’élection, pour le second tour ou pour l’élection dans son ensemble. Il vous est également possible de donner une procuration au mandataire pour la durée de votre choix dans la limite d’un an sur le territoire national.

Si vous ne résidez pas en France, la procuration est valable au maximum pour trois ans.

Jusqu'à quelle date peut-on faire une demande de procuration de vote ?

La demande de procuration peut être effectuée jusqu’à la veille du scrutin.

Afin que les démarches puissent être effectuées dans les délais et que la procuration soit communiquée au bureau de vote, il est cependant préférable d’effectuer cette demande de procuration quelques jours avant le scrutin.

Comment résilier une procuration ?

Avant le scrutin, vous pouvez résilier une procuration de vote donnée à un mandataire en vous rendant au bureau de vote avant que celui-ci n’ait pu voter.

Vous pouvez également compléter ce document en indiquant votre volonté de résilier votre procuration.


Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

Tarif (tout inclus) :Gratuit
Remplir le formulaire
Homme travaillant à son bureau

Nos autres démarches administratives

Image illustrant faire reconnaître une dette entre particuliers et en demander le remboursement
Faire reconnaître une dette entre particuliers et en demander le remboursement

Un proche vous sollicite pour lui prêter une somme d’argent importante. Malgré toute la confiance que vous avez en lui, vous vous demandez s’il ne serait pas plus prudent d’encadrer ce prêt d’argent contractuellement, afin d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs ?...


  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant établir une attestation de témoignage en justice
Établir une attestation de témoignage en justice

Un proche (membre de votre famille, ami, voisin, ou collègue de travail) vous demande de témoigner dans le cadre d’un litige le concernant. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire....


  • 1 document
  • 1 étape
  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant lettre de demande de consultation du dossier médical
Lettre de demande de consultation du dossier médical

La loi du 4 mars 2002 vous autorise à consulter ou récupérer votre dossier médical, constitué par un médecin, tout autre professionnel de santé ou établissement de santé.


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant demande d'une place de stationnement pour personne handicapée
Demande d'une place de stationnement pour personne handicapée

Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique n’est prévue à proximité de votre domicile ? Nous vous indiquons la démarche à effectuer pour demander la création d’une place de stationnement au maire de votre commune.


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
Gratuit
Femme assise souriant
Plus de 873 témoignages ! Voir tous les témoignages
Un appartement de Paris

Découvrez nos dernières démarches autour...

Des baux d'habitation

Effectuez gratuitement toutes vos démarches en ligne. Des formulaires dynamiques, simples et rapides à remplir.