Épidémie Coronavirus - Covid19
Trouvez les réponses à vos questions sur notre FAQ Spéciale Confinement
Résultats de votre recherche
Nombre de résultats :
Charger plus
Résultats de votre recherche
Nombre de résultats :
Filtrer par catégories
Dépôt de plainte
J'ai été contaminé par le VIH à cause d'un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?
[illustration] En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je pour...
J'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. Existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?
[illustration] Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte. S'il décide de classer la procédure sans suite, il est également tenu de vous...
J'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. Quels sont les recours pour contester ce classement ?
[illustration] Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouve...
Mon ex-conjoint n'a pas récupéré notre enfant à la date convenue. On me dit de déposer une main courante. Comment faire ?
[illustration] Les faits à l’origine d’une main courante ne constituent pas nécessairement une infraction (contrairement à un dépôt de plainte). Vous pouvez donc déclarer à la police le fait que votre ex-conjoint n’ait pas récupéré les enfants. Com...
J'ai été victime d'une escroquerie. Le commissariat de police refuse de prendre mon dépôt de plainte. Comment faire ?
[illustration] La police judiciaire est tenue de recevoir la plainte que vous déposez et de la transmettre, sans délai, au Procureur de la République. Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre dépositio...
J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?
[illustration] La constitution de partie civile permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ? La constitution de partie...