Dépôt de plainte

Image illustrant j'ai été contaminé par le vih à cause d'un rapport non protégé. ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?
J'ai été contaminé par le VIH à cause d'un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?

En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je poursuivre la personne à l’origine de ma contamination ?La transmission du ...

Image illustrant j'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?
J'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. Existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?

Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte.S'il décide de , il est également tenu de vous en informer, en indiquant ...

Image illustrant j'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. quels sont les recours pour contester ce classement ?
J'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. Quels sont les recours pour contester ce classement ?

Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez :soit effectuer un recours hiérarchique, soit porter ...

Image illustrant mon ex-conjoint n'a pas récupéré notre enfant à la date convenue. on me dit de déposer une main courante. comment faire ?
Mon ex-conjoint n'a pas récupéré notre enfant à la date convenue. On me dit de déposer une main courante. Comment faire ?

Les faits à l’origine d’une main courante ne constituent pas nécessairement une infraction (contrairement à un dépôt de plainte). Vous pouvez donc déclarer à la police le fait que votre ex-conjoint n’ait pas récupéré les enfants.Comment déposer une main courante ?Cette déclaration se fait ...

Image illustrant j'ai été victime d'une escroquerie. le commissariat de police refuse de prendre mon dépôt de plainte. comment faire ?
J'ai été victime d'une escroquerie. Le commissariat de police refuse de prendre mon dépôt de plainte. Comment faire ?

La police judiciaire est tenue de recevoir la plainte que vous déposez et de la transmettre, sans délai, au Procureur de la République.Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre déposition ou qu’il vous incite à déposer une main courante plutôt qu ...

Image illustrant j'ai déposé plainte au commissariat. l'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. qu'est-ce que cela signifie ?
J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?

La permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ?La constitution de partie civile peut avoir lieu à différents moments ...