Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez : - soit ef...
La police judiciaire est tenue de recevoir la plainte que vous déposez et de la transmettre, sans délai, au Procureur de la République. Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre déposition ou qu’il vous in...
La constitution de partie civile permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ? La constitution de partie civile peut a...
Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte. S'il décide de classer la procédure sans suite, il est également tenu de vous en informer, e...
En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je poursuivre la pers...
Les faits à l’origine d’une main courante ne constituent pas nécessairement une infraction (contrairement à un dépôt de plainte). Vous pouvez donc déclarer à la police le fait que votre ex-conjoint n’ait pas récupéré les enfants. Comment déposer u...
