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Mon ex-conjoint n'a pas récupéré notre enfant à la date convenue. On me dit de déposer une main courante. Comment faire ?

Publié par Allianz PJ le 15/03/2017 - Dernière modification le 17/07/2019
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Les faits à l’origine d’une main courante ne constituent pas nécessairement une infraction (contrairement à un dépôt de plainte). Vous pouvez donc déclarer à la police le fait que votre ex-conjoint n’ait pas récupéré les enfants.

Comment déposer une main courante ?

Cette déclaration se fait dans un commissariat de police. Elle permet de dater les faits en vue d’une éventuelle procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

Mon ex-conjoint peut-il être sanctionné ?

Dans certains cas, le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites à la suite d’une main courante. Mais dans la mesure où votre ex-mari n’a pas commis d’infraction, aucune poursuite ne peut être engagée contre lui. Le droit de visite et d’hébergement est en effet un droit accordé au parent et non une obligation. Aucune sanction spécifique n’est prévue si le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ne vient pas chercher l'enfant.

Quelles sont les solutions pour faire face à cette situation ?

Vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin de mettre en place un délai de prévenance qui imposera à votre ex-conjoint de confirmer sa venue pour récupérer votre enfant. A défaut de confirmation de sa part dans le délai fixé, il ne disposera plus de ce droit pour le jour concerné. Si l’absence de l’autre parent porte préjudice à l’enfant, vous pouvez également envisager de demander à ce que l’exercice de son droit de visite et d’hébergement soit restreint, voire même suspendu. Dans un cas extrême, vous pouvez demander le retrait de l’autorité parentale.
Référence(s) juridique(s)
Articles 373-2 et suivants du Code civil.
Article 378-1 du Code civil.

Publié par Allianz PJ le 15/03/2017 - Dernière modification le 17/07/2019

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