L'essentiel à portée de clic
Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas,
il doit vous en indiquer les raisons.
Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez :
- soit effectuer un recours hiérarchique,
- soit porter plainte avec constitution de partie civile,
- soit saisir vous-même le tribunal avec une citation directe.
Comment effectuer un recours hiérarchique ?
Le recours hiérarchique s'effectue
auprès du procureur général de la cour d’appel dont dépend le procureur de la République.
Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites mais il n'en est pas obligé s’il estime que votre recours est infondé.
Comment procéder pour déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
En matière de crime et de délit, vous pouvez
saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. En plus de l’action pénale, une action civile vous permet de demander une indemnisation.
Votre dépôt de plainte peut être réalisé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Votre déclaration doit indiquer votre volonté de vous constituer partie civile ainsi que votre demande de dommages-intérêts.
Vous devez également déclarer une adresse au juge d’instruction (en métropole ou dans un département d'outre-mer en fonction du lieu de l’enquête).
AttentionLa plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que :
- si le procureur vous a informé, à la suite d’une première plainte, il n’engage pas lui-même des poursuites ;
- ou si un délai de 3 mois s’est écoulé depuis que vous avez déposé une première plainte directement auprès du Procureur ou que vous avez transmis une plainte faite auprès d'un commissariat au Procureur.
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Comment saisir directement le tribunal avec citation directe ?
La
citation directe vous permet de saisir directement un tribunal pénal
pour une contravention ou
un délit. Vous devez fournir l’identité de l’auteur des faits, la preuve de sa culpabilité et établir le préjudice subi.
Sauf exceptions, la citation directe doit être signifiée à l’auteur de l’infraction
par voie de commissaire de justice. .
Quels sont les risques de la citation directe et de la plainte avec constitution de partie civile ?
Sur réquisitions du procureur de la République, le juge d’instruction et le tribunal peuvent, s’ils considèrent respectivement la
constitution de partie civile ou la
citation directe abusive, prononcer une
amende d’un montant maximum de 15 000 €.
A noter qu'en cas de citation directe, avant le jugement aura lieu ce qu'on appelle une audience de consignation. A l'issue de cette audience, le juge vous demandera de verser une certaine somme, dans la limite de 15 000 €. Cette somme sera consignée dans l'attente du jugement final.
Cette somme devra être payée dans les trois mois du jugement de consignation, faute de quoi votre citation directe sera caduque, c'est à dire annulée.
Elle a pour objet de garantir le paiement de l'éventuelle amende évoquée au dessus. Si toutefois le juge ne prononce pas d'amende, la somme consignée vous sera restituée.
