Licenciement

Image illustrant mon avocat m'a parlé d'un juge départiteur dans le cadre de la procédure contre mon employeur. quel est son rôle ?
Mon avocat m'a parlé d'un juge départiteur dans le cadre de la procédure contre mon employeur. Quel est son rôle ?

Le juge départiteur est un magistrat qui est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le Dans quels cas a-t-on recours à une ...

Image illustrant j'ai été licencié(e) et j'effectue mon préavis. ai-je droit à des heures pour rechercher un emploi ?
J'ai été licencié(e) et j'effectue mon préavis. Ai-je droit à des heures pour rechercher un emploi ?

Durant votre préavis de licenciement, vous pouvez parfois bénéficier d’heures pour rechercher un emploi pendant votre temps de travail.Quand ai-je le droit à des heures pour rechercher un nouvel emploi ?Ces heures ne sont pas prévues dans le code du travail mais elles peuvent être prévues ...

Image illustrant je suis convoqué(e) à un entretien préalable de licenciement. puis-je me faire assister durant l'entretien ?
Je suis convoqué(e) à un entretien préalable de licenciement. Puis-je me faire assister durant l'entretien ?

Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci doit indiquer que vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien. Par qui me faire assister ...

Image illustrant mon employeur me propose un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique. quels sont mes droits ?
Mon employeur me propose un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique. Quels sont mes droits ?

Si une entreprise a le droit de licencier sous certaines conditions un salarié pour motif économique, elle a néanmoins l’obligation de mettre en œuvre, avant ou pendant la procédure, diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en fait ...

Image illustrant je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ?
Je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. Quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ?

Un salarié est licencié pour inaptitude lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il ne peut être reclassé.Il perçoit alors une indemnité dont le montant varie selon l'origine de l'inaptitude.Quel est le montant de l’indemnité en cas d’inaptitude ...

Image illustrant ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?
Ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat.Qu’est-ce qu’une faute grave ?La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de la faute lourde (faute avec l'intention ...