Licenciement - Liste des fiches juridiques

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Mon avocat m'a parlé d'un juge départiteur dans le cadre de la procédure contre mon employeur. Quel est son rôle ?

Le juge départiteur est un magistrat qui est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le conseil de prud'hommes. Dans quels cas a-t-on recours à une audience de départage ? Le conseil de prud'homme...

J'ai été licencié(e) et j'effectue mon préavis. Ai-je droit à des heures pour rechercher un emploi ?

Durant votre préavis de licenciement, vous pouvez parfois bénéficier d’heures pour rechercher un emploi pendant votre temps de travail. Quand ai-je le droit à des heures pour rechercher un nouvel emploi ? Ces heures ne sont pas prévues dans le co...

Je suis convoqué(e) à un entretien préalable de licenciement. Puis-je me faire assister durant l'entretien ?

Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci doit indiquer que vous pouvez vous faire ass...

Mon employeur me propose un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique. Quels sont mes droits ?

Si une entreprise a le droit de licencier sous certaines conditions un salarié pour motif économique, elle a néanmoins l’obligation de mettre en œuvre, avant ou pendant la procédure, diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclasseme...

Je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. Quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ?

Un salarié est licencié pour inaptitude lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il ne peut être reclassé. Il perçoit alors une indemnité dont le montant varie selon l'origine de l'inaptitude. Quel est le montant de l’indemnit...

Ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de l...