Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Mon avocat m'a parlé d'un juge départiteur dans le cadre de la procédure contre mon employeur. Quel est son rôle ?

Publié par Allianz PJ le 10/02/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
Image de présentation
Le juge départiteur est un magistrat qui est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le conseil de prud'hommes.

Dans quels cas a-t-on recours à une audience de départage ?

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire où siègent des conseillers prud'homaux représentant respectivement salariés et employeurs. Lors d'une audience (devant le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement ou la formation de référé), il y autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs. Aucun conseiller n'a une voix supérieure à un autre, ainsi, à défaut de majorité, l'affaire ne peut être tranchée. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à une audience de départage présidée par un juge départiteur.

Qui est présent lors de l'audience de départage ?

Les mêmes conseillers prud'homaux n'ayant pas réussi à se départager sont convoqués. Si un conseiller ne peut être présent, il appartient à ce dernier ou au président ou vice-président de sa section, de sa chambre, ou de son assemblée, de trouver un conseiller remplaçant. Il arrive cependant que les conseillers prud'homaux ne puissent pas se faire remplacer.

Quel est le rôle du juge départiteur ?

  • Si tous les conseillers prud'homaux sont présents :la décision sur l'affaire doit être rendue collégialement entre les conseillers et le juge départiteur. Chacun dispose d'une voix, ce qui signifie que si chaque conseiller reste sur sa première position, la voix du juge départiteur vient trancher le litige.
  • Si des conseillers prud'homaux sont absents :si la formation de départage n'est pas complète, le juge départiteur prend seul la décision. Il doit néanmoins recueillir l'avis des conseillers prud'homaux présents.
Référence(s) juridique(s)
Articles L1454-2 et suivants du Code du travail.Articles R1454-29 et suivants du Code du travail.

Publié par Allianz PJ le 10/02/2017 - Dernière modification le 02/10/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.