Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Le juge départiteur est un magistrat qui est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le Dans quels cas a-t-on recours à une ...
Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit pour cela, vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci, doit indiquer que vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien. Par qui me ...
Si une entreprise a le droit de licencier sous certaines conditions un salarié pour motif économique, elle a néanmoins l’obligation de mettre en œuvre, avant ou pendant la procédure, diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en fait ...